Chambre 5/Section 3, 11 mars 2024 — 22/10057
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY
JUGEMENT CONTENTIEUX DU 11 MARS 2024
Chambre 5/Section 3 AFFAIRE: N° RG 22/10057 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WYO4 N° de MINUTE : 24/00366
DEMANDEUR
S.A.S. CHEVAL DE TROIE, agissant poursuites et diligentes de sa Présidente, domiciliée en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Adresse 5] représentée par Me Gilles HITTINGER ROUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0497
C/
DEFENDEURS
Madame [Z] [W] épouse [U] [Adresse 6] [Adresse 6] représentée par Me Karine KANOVITCH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1438
Monsieur [V] [U] [Adresse 6] [Adresse 6] représenté par Me Karine KANOVITCH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1438
Monsieur [S] [U] [Adresse 6] [Adresse 6] représenté par Me Karine KANOVITCH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1438
Madame [C] [U] [Adresse 6] [Adresse 6] représentée par Me Karine KANOVITCH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1438
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Aliénor CORON, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Khedidja SEGHIR, greffier.
DÉBATS
Audience publique du 22 Janvier 2024.
JUGEMENT
Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Madame Aliénor CORON, assistée de Madame Khedidja SEGHIR, greffier.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 9 octobre 2006, Monsieur [T] [U] et Madame [Z] [W], son épouse, aux droits desquels se trouvent aujourd’hui Madame [Z] [U] née [W], Monsieur [V] [U], Monsieur [S] [U] et Madame [C] [U] (ci-après, les consorts [U]), ont donné à bail à une société en cours d’immatriculation un local commercial situé [Adresse 5], composé d’un rez-de-chaussée et d’une cave.
Le bail a pris effet le 9 octobre 2006 pour une durée de neuf années se terminant le 8 octobre 2015. Le bail s’est tacitement prorogé à son échéance.
La SASU CHEVAL DE TROIE occupe les locaux depuis 2013.
En avril 2018 les bailleurs ont fait réaliser des travaux au sein du local.
Par acte d’huissier du 14 décembre 2018, la société CHEVAL DE TROIE a assigné l’indivision [U] devant le tribunal judiciaire de Nanterre aux fins d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices liés à la perte d’exploitation pendant la durée des travaux.
Le 4 février 2019, les consorts [U] ont fait délivrer à la société CHEVAL DE TROIE un commandement de payer visant la clause résolutoire.
Par acte du 2 mai 2019, les consorts [U] ont fait assigner la société CHEVAL DE TROIE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny en acquisition de la clause résolutoire.
Par ordonnance du 22 novembre 2019, le juge des référés a dit n’y avoir lieu à référé sur leur demande.
Par jugement du 14 mars 2022, le tribunal judiciaire de Nanterre a prononcé la nullité de l’assignation délivrée par la société CHEVAL DE TROIE le 14 décembre 2018.
Par acte d’huissier du 29 juin 2022, les consorts [U] ont délivré à la société CHEVAL DE TROIE un congé sans offre de renouvellement pour le 31 décembre 2022, lui offrant le paiement d’une indemnité d’éviction.
Par acte du 7 juillet 2022, les consorts [U] ont fait délivrer à la société CHEVAL DE TROIE un commandement de payer visant la clause résolutoire.
Par acte de commissaire de justice en date du 10 octobre 2022, la société CHEVAL DE TROIE a assigné les consorts [U] devant le tribunal judiciaire de Bobigny afin de voir annuler le commandement de payer du 7 juillet 2022.
Par acte du 14 mars 2023, les consorts [U] ont fait délivrer à la société CHEVAL DE TROIE un commandement d’avoir à effectuer des travaux et visant la clause résolutoire.
Au terme de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 27 septembre 2023, la société CHEVAL DE TROIE sollicite du tribunal de :
SUR LE LITIGE « TRAVAUX » ET LA PERIODE « COVID » :
A titre principal, -JUGER que le commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 7 juillet 2022 ne pourra produire aucun effet ; -CONDAMNER in solidum Madame [Z] [U] née [W], Monsieur [V] [U], Monsieur [S] [U] et Madame [C] [U] à régler à la société CHEVAL DE TROIE les sommes suivantes, à titre de dommages-intérêts : -14 000 € au titre du préjudice d’exploitation -10 000 € au titre du préjudice matériel (travaux de reprise) -9 500 € au titre du remplacement du conduit d’extraction ; -JUGER que la société CHEVAL DE TROIE est fondée à faire valoir l’exception d’inexécution à hauteur de 23 027,64 € soit les loyers facturés en période de travaux du Bailleur ; -CONDAMNER in solidum Madame [Z] [U] née [W], Monsieur [V] [U], Monsieur [S] [U] et Madame [C] [U] à rembourser à la société CHEVAL DE TROIE la somme de 12 658,62 euros au titre des loyers facturés en périodes de fermeture administrative liées au covid-19 ; A titre subsidiaire, -PRONONCER la compensation entre toutes sommes dont les parties seraient rendues respectivement débitrices, -ACCORDER à la société CHEVAL DE TROIE,