Chambre 27 / Proxi fond, 11 mars 2024 — 23/02903

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 3] [Localité 5]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 6]

REFERENCES : N° RG 23/02903 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YPHK

Minute : 24/214

Monsieur [T] [H] Représentant : Me Viviane RODRIGUES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : Madame [S] [K] [Z] épouse [H] Représentant : Me Viviane RODRIGUES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

C/

Monsieur [R] [D]

Exécutoire délivrée le : à :

Copie certifiée conforme délivrée le : à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 11 ars 2024;

Par Madame Fanny TEMAM, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 22 janvier 2024 tenue sous la présidence de Madame Fanny TEMAM, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDEUR :

Monsieur [T] [H], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Viviane RODRIGUES, avocat au barreau de PARIS

Madame [S] [K] [Z] épouse [H], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Viviane RODRIGUES, avocat au barreau de PARIS

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Monsieur [R] [D], demeurant [Adresse 4]

comparant en personne

D'AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 22 janvier 2022, Monsieur [T] [H] et Madame [S] [K] [Z] épouse [H] ont donné à bail à Monsieur [R] [D] un logement, un emplacement de stationnement et une cave situés [Adresse 4] ; Parking extérieur n°2 ; Cave en sous-sol n°6 du bâtiment A à [Localité 7], pour un loyer mensuel de 505 euros, et 65 euros de provisions sur charges.

Par acte de commissaire de justice en date du 22 juillet 2022, Monsieur [T] [H] et Madame [S] [K] [Z] épouse [H] ont fait signifier à Monsieur [R] [D] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 1.234 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.

Par acte de commissaire de justice en date du 13 avril 2023, Monsieur [T] [H] et Madame [S] [K] [Z] épouse [H] ont fait signifier à Monsieur [R] [D] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 1805,64 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.

Par notification électronique des 18 août 2022 et 17 avril 2023, Monsieur [T] [H] et Madame [S] [K] [Z] épouse [H] ont saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Par acte de commissaire de justice en date du 17 novembre 2023, Monsieur [T] [H] et Madame [S] [K] [Z] épouse [H] ont fait assigner Monsieur [R] [D] devant le juge des contentieux de la protection siégeant au Tribunal de proximité du Raincy aux fins de : à titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire,à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l’expulsion de Monsieur [R] [D] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier,ordonner qu’il pourra être procédé à la séquestration des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux dans tel lieu qu’il plaira au bailleur aux frais des défendeurs,condamner Monsieur [R] [D] au paiement des sommes suivantes :la somme de 2.181,65 euros au titre de la dette locative arrêtée au 3 juillet 2023, terme de juillet 2023 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 13 avril 2023,une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, indexée sur l’indice INSEE des loyers, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux, avec intérêts légaux courants à compter du jour de la signification de l’assignation,la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens,ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir. L'assignation a été dénoncée à la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 20 novembre 2023.

À l'audience du 22 janvier 2024, Monsieur [T] [H] et Madame [S] [K] [Z] épouse [H], représentés, maintiennent leurs demandes et actualisent leur créance à la somme de 3.003,67 euros arrêtée au 17 janvier 2024, loyer du mois de janvier 2024 et taxe d’ordures ménagères 2023 inclus. Ils sont opposés à l’octroi de délais de paiement.

Monsieur [T] [H] et Madame [S] [K] [Z] épouse [H] soutiennent, sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que Monsieur [R] [D] n'a pas réglé les sommes réclamées dans le délai de deux mois après la délivrance du commandement de payer du 22 juillet 2022. À titre subsidiaire, ils soutiennent que le non-paiement des loyers constitue un manquement du locataire à ses obligations justifiant la résiliation judiciaire du bail en application des articles 1224 et suivants du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989. Ils ajoutent que la créance de loyer est certaine, liquide et exigibl