Chambre 27 / Proxi fond, 11 mars 2024 — 23/01519

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 4] [Adresse 4]

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REFERENCES : N° RG 23/01519 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YH6P

Minute : 24/208

SA HLM ANTIN RESIDENCES Représentant : Me Salima BOUYAHIA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0749

C/

Monsieur [W] [Y] Représentant : Me Christine BALDUCCI-GUERIN, avocat au barreau de MEAUX, vestiaire : 93 Madame [U] [Y] Représentant : Me Christel LE BRIS-OHLEYER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 276

Exécutoire délivrée le : à :

Copie certifiée conforme délivrée le : à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 11 mars 2024;

Par Madame Fanny TEMAM, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 22 janvier 2024 tenue sous la présidence de Madame Fanny TEMAM, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDEUR :

Société Anonyme d’HLM ANTIN RESIDENCES, venant aux droits de la société d’HLM HABITER POUR COOPERER, demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Salima BOUYAHIA, avocat au barreau de PARIS

D'UNE PART

ET DÉFENDEURS :

Monsieur [W] [Y], demeurant [Adresse 2]

assisté de Me Christine BALDUCCI-GUERIN, avocat au barreau de MEAUX

Madame [U] [Y], demeurant [Adresse 6] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 930082023002774 du 04/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOBIGNY)

assistée de Me Christel LE BRIS-OHLEYER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

D'AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 10 juin 1999, la SA d'HLM COOPERER POUR HABITER a donné à bail à Monsieur [W] [Y] un logement situé [Adresse 6], outre un emplacement de stationnement n°32, auquel sera adjoint un emplacement de stationnement n°60, pour un loyer mensuel initial de 2590,66 francs, porté en novembre 2022 à la somme totale de 733,84 euros.

Par acte notarié en date du 24 novembre 2003, la SA d'HLM COOPERER POUR HABITER a cédé le bien loué à la SA d'HLM ANTIN RESIDENCES.

Par lettre recommandée du 3 novembre 2022, reçue le 16 novembre 2022, Monsieur [W] [Y] a donné congé du bien loué.

Le 16 décembre 2022, Me [C], commissaire de justice, a constaté la présence dans les lieux loués de Madame [U] [Y], sœur de Monsieur [W] [Y].

Par acte de commissaire de justice du 16 décembre 2022, la SA d'HLM ANTIN RESIDENCES a sommé Madame [U] [Y] de quitter les lieux.

Par lettre recommandée du 19 avril 2023, Madame [U] [Y] a sollicité le transfert du bail à son profit.

Par acte d'huissier en date du 10 octobre 2023, la SA d'HLM ANTIN RESIDENCES a fait assigner Monsieur [W] [Y] et Madame [U] [Y] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité du Raincy afin notamment de : constater la résiliation du bail selon congé du 3 novembre 2022 ;constater l'occupation sans droit ni titre de Monsieur [W] [Y] et de Madame [F] [Y] ;ordonner l'expulsion de Monsieur [W] [Y] et de Madame [F] [Y] ainsi que celle de tous occupants de leur chef, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin est, sous astreinte de 30 euros par jour de retard, en se réservant la possibilité de liquider l'astreinte ;supprimer le bénéfice de la trêve hivernale prévue à l'article L.412-6 du code des procédures civiles d'exécution et du délai de deux mois conformément à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution ;condamner solidairement Monsieur [W] [Y] et Madame [U] [Y] au paiement de la somme de 7977,74 euros au titre des loyers et indemnités d'occupation impayés, avec intérêts au taux légal ;condamner solidairement Monsieur [W] [Y] et Madame [U] [Y] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu'à libération effective des lieux, avec intérêts au taux légal ;condamner solidairement Monsieur [W] [Y] et Madame [U] [Y] au paiement de la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts ;condamner solidairement Monsieur [W] [Y], Madame [U] [Y] au paiement de la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ;à titre subsidiaire, conditionner tout délai pour quitter les lieux au versement de l'indemnité d'occupation mensuelle. L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 22 janvier 2024.

Par conclusions écrites soutenues oralement, la SA d'HLM ANTIN RESIDENCES maintient ses demandes dans les termes de son exploit introductif d'instance, actualisant la somme due au titre de l'arriéré locatif à la somme de 11.044,46 euros. Elle s'oppose aux demandes reconventionnelles de transfert de bail et de délais de paiement formulées par Madame [U] [Y].

Au soutien de ses prétentions, elle rappelle que le congé délivré par Monsieur [W] [Y], et accepté par la bailleresse, a