Chambre 6/Section 5, 11 mars 2024 — 22/03177
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY
JUGEMENT CONTENTIEUX DU 11 MARS 2024
Chambre 6/Section 5 AFFAIRE: N° RG 22/03177 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WCX4 N° de MINUTE : 24/00153
La S.A.S. PATRIMOINE ET RENOVATION [Adresse 6] [Localité 11] représentée par Me Vincent BELCOLORE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 1022
DEMANDEUR
C/
La S.A.S. FIC INVEST, représentant légal, Monsieur [E] [Y] [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Maître Pierre-Alexis VILLAND de la SELARL MILON & ASSOCIES - SOCIETE D’AVOCATS, avocats ( postulant) au barreau de PARIS, vestiaire : K 0156 et Maître FOSSIER de la SCP FOSSIER, avocats ( plaidant ) au barreau de REIMS
La société SCCV [Adresse 12] CONSTRUCTION prise en la personne de son gérant la société FIC INVEST [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Pierre-Alexis VILLAND de la SELARL MILON & ASSOCIES - SOCIETE D’AVOCATS, avocats ( postulant) au barreau de PARIS, vestiaire : K 0156 et Maître Francis FOSSIER de la SELARL FOSSIER NOURDIN, avocats ( plaidant ) au barreau de REIMS
La société GOSSET [Adresse 3] [Localité 9] représentée par Me Caroline GOLDBERG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D369
La S.A.S. SOPILQ [Adresse 3] [Localité 9] représentée par Me Caroline GOLDBERG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D369 DEFENDEURS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur David BRACQ-ARBUS, statuant en qualité de Juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Reine TCHICAYA, Greffier.
DÉBATS
Audience publique du 08 Janvier 2024, à cette date, l’affaire été mise en délibéré au 11 Mars 2024.
JUGEMENT
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Monsieur David BRACQ-ARBUS, assisté de Madame Reine TCHICAYA, Greffier.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Pour les besoins de son activité, la SAS Patrimoine et rénovation a pris à bail un terrain situé [Adresse 4] [Localité 10].
Suivant permis de construire délivrée le 23 mars 2018, la SCCV Gosset (dont la gérante est la SAS Sopilq) a entrepris des travaux de construction d’un immeuble situé [Adresse 8], [Localité 10].
Le 24 décembre 2019, la commune a autorisé l’installation d’une grue sur le chantier.
Par arrêté du 27 juillet 2020, la mairie a autorisé le démontage de la grue.
Considérant que l’emprise de la grue, qui débordait sur la voie publique, l’empêchait d’exploiter son terrain, la SAS Patrimoine et rénovation a, par actes d’huissier des 18 et 25 septembre 2020, 1er octobre 2020 et 1er mars 2022, fait assigner la SAS FIC invest, la SAS Sopilq, la SCCV [Adresse 12] construction et la société Gosset devant le tribunal de commerce de Bobigny aux fins notamment de solliciter l’indemnisation de son préjudice.
Par jugement du 25 janvier 2022, le tribunal de commerce de Bobigny s’est notamment déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de Bobigny.
La SAS Patrimoine et rénovation a, par actes d’huissier du 2 mars 2022, fait assigner la SCCV Gosset et la SAS SOPILQ devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins notamment de solliciter l’indemnisation de son préjudice.
Les instances ont été jointes par mention au dossier.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 6 septembre 2023 par ordonnance du même jour, et l'affaire appelée à l'audience de plaidoiries du 8 janvier 2024.
Le jugement a été mis en délibéré au 11 mars 2024, date de la présente décision.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Aux termes de son assignation introductive d’instance devant le tribunal de commerce de Bobigny, la SAS Patrimoine et rénovation demande à ce dernier de : - condamner solidairement les sociétés SCCV construction, Fic invest et SOPILQ à lui payer la somme de 154 166,11 euros ; - condamner solidairement les sociétés SCCV construction, Fic invest et SOPILQ au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
Aux termes de son assignation du 2 mars 2022, la SAS Patrimoine et rénovation demande au tribunal judiciaire de Bobigny de :
- condamner solidairement les sociétés SCCV construction et SOPILQ à lui payer la somme de 218 822,63 euros ; - condamner solidairement les sociétés SCCV construction et SOPILQ au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
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Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 25 janvier 2023, la SAS FIC invest et la SCCV [Adresse 12] construction demandent au tribunal judiciaire de Bobigny de :
- débouter la SAS Patrimoine et rénovation de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions à leur encontre et prononcer leur mise hors de cause ; - condamner la SAS Patrimoine et rénovation à leur verser une somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts ; - condamner la SAS Patrimoine et rénovation à leur payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civil