Pôle social, 1 février 2024 — 22/02221

1/Tribunal judiciaire de Lille N° RG 22/02221 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WYGY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

-o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 01 FEVRIER 2024

N° RG 22/02221 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WYGY

DEMANDERESSE :

Société [7] [Adresse 2] Gestion des risques professionnelles [Localité 3] représentée par Me David LACROIX, avocat au barreau de DOUAI

DEFENDERESSE :

CPAM DE [Localité 8]-[Localité 9] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Mme [H] [X], munie d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président: Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente Assesseur: Anne LEFEZ, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur: Pascal CHOMBART, Assesseur pôle social collège salarié

Greffier

Ben-yamina HADJADJ, Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 14 décembre 2023, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 01 Février 2024.

Exposé du litige :

Monsieur [Z] [F], né le 11 septembre 1988, a été embauché par la société [7] en qualité d'agent d'expédition à compter du 5 décembre 2016.

Le 6 décembre 2016, la société [7] a déclaré à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 8]-[Localité 9] un accident du travail survenu le 5 décembre 2016 à 19h30 à [Localité 10] dans les circonstances suivantes : «En quittant la société la redoute à [Localité 10], M. [F] a glissé sur une plaque métallique au sol. Il s'est blessé à la cheville gauche et en voulant se rattraper, il s'est blessé à la hanche droite. Entorse cheville gauche et douleur à la hanche droite».

Le certificat médical initial établi le 6 décembre 2016 par le Docteur [B] [G] mentionne : « chute avec douleurs de la cheville gauche et de la hanche droite».

Par décision du 27 janvier 2017, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de [Localité 8]-[Localité 9] a pris en charge l'accident du 5 décembre 2016 de Monsieur [Z] [F] au titre de la législation professionnelle.

Par courrier en date du 20 mars 2017, la société [7] a saisi la commission de recours amiable d'un recours portant sur la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l'accident déclaré par Monsieur [Z] [F] le 5 décembre 2016 et de l'ensemble des conséquences financières et médicales en découlant.

Par lettre recommandée expédiée en date du 6 juin 2017, la société [7] a saisi la présente juridiction d'un recours à l'encontre de la décision de rejet implicite de la commission de recours amiable (RG n°2017/1116).

Par décision du 2 avril 2019, l'affaire a fait l'objet d'un retrait de rôle.

A la demande de la société [7], par courrier réceptionné le 12 juin 2020, l'affaire réinscrite sous le numéro RG 20/01293 a été appelée à l'audience du 10 novembre 2020, date à laquelle une décision de retrait de rôle a été prise, l'état de santé de l'assuré n'étant pas consolidé.

A la demande de la société [7], par courrier réceptionné le 4 mai 2022, l'affaire réinscrite sous le numéro RG 22/00921 a été appelée aux audiences en mise en état. Par ordonnance du 3 novembre 2022, la clôture de l'instruction a été ordonnée, l'affaire a été fixée à l'audience de plaidoirie du 8 décembre 2022 où elle a fait l'objet d'une radiation en l'absence du demandeur non représenté.

A la demande de la société [7], par courrier réceptionné le 15 décembre 2022, l'affaire réinscrite sous le numéro RG 22/02221 a été appelé à l'audience du 9 février 2023, date à laquelle elle a été plaidée en présence des parties dûment représentées.

Par jugement en date du 6 avril 2023, le tribunal a ordonné une expertise médicale judiciaire sur pièces et nommé pour y procéder le Docteur [O] [Y], CHU [Localité 5]-Picardie (service de médecine légale et sociale – service d'orthopédie et de traumatologie) [Adresse 4]avec mission de :

1)convoquer la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 8]-[Localité 9] et le médecin désigné par la société [7], 2)se faire communiquer l'entier dossier médical de Monsieur [Z] [F] détenu par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie et/ou par le service médical afférent aux prestations prises en charge par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du chef de l'accident du travail dont a été victime Monsieur [Z] [F] le 5 décembre 2016, 3)dire jusqu'à quelle date l'arrêt de travail et les soins directement causés par l'accident du travail du 5 décembre 2016 étaient médicalement justifiés, 4)dire si les arrêts de travail prescrits postérieurement au certificat médical initial sont directement et exclusivement imputables à l'accident du travail du 5 décembre 2016 ou s'ils sont rattachables, et dans quelle proportion, à une pathologie intercurrente ou une pathologie antérieure, 5)déterminer la date à partir de laquelle les arrêts de travail ont une cause étrangère à l'accident du travail, 6)fixer dans la relation caisse/employeur la date de consolidation ou de guérison de Monsieur [Z] [F] suite à son accident du travail du 5 décembre 2016, 7)fournir les seuls éléments médicaux de