PCP JCP référé, 8 mars 2024 — 24/02701

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : 08/03/2024 à : Monsieur [C] [T]

Copie exécutoire délivrée le : 08/03/2024 à : Maitre Solène BERNARD

Pôle civil de proximité

PCP JCP référé N° RG 24/02701 N° Portalis 352J-W-B7I-C4HU7

N° MINUTE : 1/2024

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 08 mars 2024

DEMANDEUR

Monsieur [W] [I] [P], demeurant [Adresse 1] représenté par Maitre Solène BERNARD, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : #E0112

DÉFENDEUR

Monsieur [C] [T], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Marie-Laure KESSLER, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Nathalie BERTRAND, Greffière, lors des débats, de Delphine VANHOVE, lors du délibéré,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 29 février 2024

ORDONNANCE

réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 08 mars 2024 par Marie-Laure KESSLER, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Nathalie BERTRAND, Greffière, lors des débats, de Delphine VANHOVE, lors du délibéré, Décision du 08 mars 2024 PCP JCP référé - N° RG 24/02701 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4HU7

EXPOSE DU LITIGE

Mme [P], aux droits de laquelle vient M. [W] [I] [P], a donné à bail à M. [C] [T] par acte sous seing privé du 1er septembre 1987 un appartement au sein de l'immeuble situé [Adresse 3].

A la suite d’importantes infiltrations constatées dans l'appartement situé au-dessous de celui du locataire, une expertise amiable a été entreprise qui a révélé que le studio occupé par M. [C] [T] présentait d’importants problèmes d’étanchéité et de sécurité qui nécessitaient une réfection complète du logement.

Une visite du logement loué par M. [C] [T] a été effectuée, en sa présence, par M. [M] [B], architecte, le 24 novembre 2023 à la suite de laquelle le relogement de M. [C] [T] a été préconisé pour vider le logement, procéder à un premier curage pour état des lieux des structures, le remplacement des éléments porteurs horizontaux et possiblement verticaux étant envisagés.

Par lettre du 12 décembre 2023, M. [W] [I] [P] a écrit à M. [C] [T] pour lui proposer un relogement à ses frais à compter du 1er janvier 2024.

Ce courrier resté sans réponse a été suivi d’une sommation d’exécuter délivrée par dépôt de l’acte à étude le 9 février 2024 à la requête du bailleur.

Une deuxième sommation a été délivrée dans les mêmes conditions le 15 février 2024 et un procès-verbal de difficultés a été rédigé par le commissaire de justice.

Reprochant au locataire de ne pas avoir libéré le logement pour que les travaux nécessaires puissent être effectués, M. [W] [I] [P] a fait assigner à heure indiquée par acte du 26 février 2024 sur autorisation du juge donnée par ordonnance du 22 février 2024, M. [C] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de : Ordonner à M. [C] [T] de libérer le logement sis [Adresse 3] à [Localité 5] et de le vider de ses meubles et effets personnels afin de l’héberger provisoirement à l’adresse suivante : [Adresse 2],Mandater à cet effet l’étude LPF & Associés, commissaires de justice, ou toute autre étude au choix du tribunal avec pour mission de se rendre sur place, [Adresse 3] à [Localité 5] afin de :Accéder au logement de M. [T], aux besoins avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique et ce, dès la première tentative ;Libérer les lieux de l’ensemble des meubles et effets personnels le garnissant avec l’assistance d’une entreprise de déménagement ;Inviter M. [T] à intégrer le logement de remplacement, meublé, situé [Adresse 2] à [Localité 4], mis à disposition aux frais du bailleur, durant toute la durée des travaux jusqu’à sa réintégration dans le logement de la [Adresse 6] ;Stocker les meubles et effets personnels que M. [T] déclarera ne pas vouloir transporter dans le logement de remplacement, aux frais du demandeur ;permettre la recherche de fuite et la réalisation des travaux de réparation de la fuite par la société diligentée par le bailleur, Ordonner, vu l’urgence, l’exécution provisoire de l’ordonnance sur minute et même avant enregistrement ;Réserver les dépens. A l'audience du 29 février 2024 à laquelle l'affaire a été régulièrement appelée, M. [W] [I] [P], représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures du demandeur développées oralement à l’audience pour un plus ample exposé des prétentions et moyens de celui-ci.

M. [C] [T], régulièrement cité à l'étude du commissaire de justice, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. Il sera statué par décision réputée contradictoire.

A l'issue des débats l'affaire a été mise en délibéré à la date du 8 mars 2024.

MOTIFS

Sur la demande de condamnation à laisser l'accès au logement loué pour réaliser des travaux de réparation

En application des dispositions de