18° chambre 2ème section, 8 mars 2024 — 17/11367
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] C.C.C. délivrées le : à Me MARGULIS (E1850) Me LOYSEAU de GRANDMAISON (E2146)
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18° chambre 2ème section
N° RG 17/11367
N° Portalis 352J-W-B7B-CLEMQ
N° MINUTE : 5
Assignation du : 27 Février 2009
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT rendue le 08 Mars 2024
DEMANDERESSE
S.N.C. DOVIMA, anciennement dénommée S.A.R.L. YAB [Adresse 4] [Localité 8]
représentée par Maître Sorin MARGULIS de l’ASSOCIATION MARGULIS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1850
DÉFENDERESSE
S.A. BAILLY SANTÉ [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 7]
S.E.L.A.F.A. MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIÉS “MJA”, représentée par Me [D] [M] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la S.A. BAILLY SANTÉ, par voie d’intervention volontaire [Adresse 1] [Localité 6]
représentées par Maître Florent LOYSEAU de GRANDMAISON de la SELEURL LDG AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E2146
MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge
assisté de Henriette DURO, Greffier
DÉBATS
A l’audience du 19 Janvier 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 01 Mars 2024 prorogée au 08 Mars 2024.
ORDONNANCE
Rendue publiquement Contradictoire En premier ressort
EXPOSÉ DE L'INCIDENT
Par acte sous signature privée en date du 10 mai 1983, la S.A.R.L. YAB, devenue depuis la S.N.C. DOVIMA, a donné à bail commercial renouvelé à la S.A. BYOPAR, aux droits de laquelle vient la S.A. BAILLY SANTÉ, des locaux situés au rez-de-chaussée, au premier étage et au deuxième sous-sol d'un immeuble sis [Adresse 4] et [Adresse 5] à [Localité 8] pour une durée de neuf années à effet rétroactif au 1er avril 1983 afin qu'y soit exercée une activité de vente au détail d'articles se rattachant à la parapharmacie (diététique, parfumerie, appareillages et mobiliers pharmaceutiques et médicaux, etc.) ainsi qu'à l'orthopédie et à l'optique, de stockage des mêmes articles, et d'installation des bureaux nécessaires à l'exercice de l'activité susdéfinie, moyennant le versement d'un loyer annuel initial d'un montant de 475.000 francs hors taxes et hors charges payable trimestriellement à terme échu.
Le contrat de bail commercial a été renouvelé en dernier lieu par arrêt contradictoire de la cour d'appel de Paris en date du 3 octobre 2007 infirmant un jugement contradictoire du juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Paris en date du 26 juin 2006 et, statuant à nouveau, fixant le nouveau loyer au montant annuel de 77.290 euros hors taxes et hors charges à compter du 1er janvier 2002.
Diverses procédures au fond opposent les parties notamment depuis l'année 2008, la S.N.C. DOVIMA ayant d'une part, par divers actes d'huissier délivrés entre le 1er avril 2008 et le 22 avril 2010, fait signifier à la S.A. BAILLY SANTÉ cinq commandements de payer des arriérés de loyers et de charges locatives, ainsi que sept sommations de procéder soit à la réalisation de travaux, soit à la remise en état des locaux après la réalisation de travaux non autorisés, visant tous la clause résolutoire insérée au contrat de bail commercial, puis ayant d'autre part, par acte d'huissier en date du 31 mai 2010, fait signifier à cette même locataire un congé pour le 31 décembre 2010 portant refus de renouvellement du contrat de bail commercial sans offre de paiement d'une indemnité d'éviction.
Par divers exploits d'huissier signifiés à compter du 27 février 2009, la S.N.C. DOVIMA a fait assigner la S.A. BAILLY SANTÉ devant le tribunal de grande instance de Paris en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, en expulsion sous astreinte et en fixation d'une indemnité d'occupation d'une part, et en validation du congé portant refus de renouvellement du contrat de bail commercial sans offre de paiement d'une indemnité d'éviction d'autre part ; réciproquement, la S.A. BAILLY SANTÉ a fait assigner la S.N.C. DOVIMA devant ce même tribunal en contestation des commandements de payer ou sommations délivrés.
Une instance a été enrôlée sous le numéro de répertoire général RG 09/04564 et a fait l'objet d'une redistribution sous le numéro de répertoire général RG 10/01484 ; une instance a été enrôlée sous le numéro de répertoire général RG 09/18823, puis a fait l'objet d'une redistribution sous le numéro de répertoire général RG 10/05162, d'un retrait du rôle par ordonnance du juge de la mise en état en date du 31 mai 2011, et d'une réinscription sous le numéro de répertoire général RG 12/14946 ; deux instances ont été enrôlées sous les numéros de répertoire général respectifs RG 10/02693 et RG 10/07131, et ont été jointes par ordonnance du juge de la mise en état en date du 9 septembre 2010 sous le seul numéro de répertoire général RG 10/02693 ; une instance a été enrôlée sous le numéro de répertoire général RG 11/06510 ayant fait l'objet d'un retrait du rôle par ordonnance du juge de la mise en état en date du 4 avril 2012 et d'une réinscription s