Service des référés, 11 mars 2024 — 24/50191
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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N° RG 24/50191 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3TQ6
AS M N° : 4
Assignation du : 03 Janvier 2024
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[1] 1 Copie exécutoire délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 11 mars 2024
par Marie-Hélène PENOT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier. DEMANDERESSE
S.C.I. DU [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 4]
représentée par Maître Nora DOSQUET de la SELAS B.C.D.AVOCATS, avocats au barreau de MEAUX - #47
DEFENDERESSE
S.C.M. PI [Adresse 1] [Localité 3]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 07 Février 2024, tenue publiquement, présidée par Marie-Hélène PENOT, Juge, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les conseils des parties,
Par acte du 6 juillet 2006, la société DU [Adresse 1] a donné à bail commercial à Monsieur [B] [V], agissant au nom et pour le compte de la société civile de moyens PI en cours de constitution, des locaux consistant en un atelier situé en fond de cour au deuxième étage droite de l'immeuble sis [Adresse 1], moyennant un loyer annuel en principal de 18000 euros, hors charges et hors taxes, payable d'avance à une fréquence trimestrielle. Par avenant du 25 mai 2018, la société DU [Adresse 1] et la société civile de moyens PI ont convenu du renouvellement du bail du 1er juillet 2018 au 30 juin 2021, en précisant que le montant du loyer s'élevait à la somme de 20 006,80 euros hors taxe par an.
Par acte extrajudiciaire délivré le 3 novembre 2023, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire pour une somme de 64 130,73 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 6 octobre 2023, augmentée du coût de l'acte.
Par acte du 9 juillet 2007, la société DU [Adresse 1] a donné à bail commercial à la société PI, des locaux consistant en un local situé au premier étage sur cour et un local situé au deuxième étage sur cour, d'une superficie respective de 22 et 25m², dans l'immeuble sis [Adresse 1], moyennant un loyer annuel en principal de 11400 euros, hors charges et hors taxes, payable d'avance à une fréquence trimestrielle. Par avenant du 25 mai 2018, la société DU [Adresse 1] et la société civile de moyens PI ont convenu du renouvellement du bail portant uniquement sur les locaux situés au deuxième étage et constituant le lot n°25 de l'immeuble, du 1er juillet 2018 au 30 juin 2021, en précisant que le montant du loyer s'élevait à la somme de 6103,26 euros hors taxe par an.
Par acte extrajudiciaire délivré le 3 novembre 2023, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire pour une somme de 13509,34 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 6 octobre 2023, augmentée du coût de l'acte.
Par assignation délivrée le 3 janvier 2024, la société DU [Adresse 1] a attrait la société PI devant le Président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé, aux fins de voir : -constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans chacun des deux contrats de bail à compter du 4 décembre 2023 ; -ordonner l'expulsion de la société PI et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique si besoin, -ordonner le transport et la séquestration du mobilier trouvé dans les lieux dans tel garde-meubles qu'il plaira au bailleur aux frais, risques et péril de la partie expulsée ; -condamner la société PI à payer à la société DU [Adresse 1] les sommes provisionnelles de 64 130,73 euros et 13509,34 euros au titre de l'arriéré locatif dû au titre de chacun des contrats, avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance des commandements de payer ; -condamner la société PI au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle mensuelle égale au montant du loyer trimestriel augmenté des charges, jusqu'à la libération des locaux qui se matérialisera par la remise des clés ou l'expulsion du défendeur ; -condamner la société PI au paiement d'une somme de 3000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, en ce compris le coût des commandements de payer délivrés les 4 novembre 2020, 13 septembre 2021 et 3 novembre 2023.
Bien que régulièrement assignée selon les formes prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la société PI n'a pas constitué avocat, de sorte qu'il doit être statué par décision réputée contradictoire.
A l'audience du 7 février 2024, la société DU [Adresse 1] a, par l'intermédiaire de son conseil, maintenu les prétentions de son exploit introductif d'instance et les moyens qui y sont contenus.
Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance.
MOTIFS
Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure o