19ème chambre civile, 5 mars 2024 — 22/09599

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

19ème chambre civile

N° RG 22/09599

N° MINUTE :

Assignation du : 04 Août 2022

CONDAMNE

PLL

JUGEMENT rendu le 05 Mars 2024 DEMANDEURS

Monsieur [S] [J] [Adresse 2] [Localité 7]

Monsieur [P] [J] [Adresse 3] [Localité 7]

Madame [A] [J] née [B] [Adresse 3] [Localité 7]

Monsieur [K] [J] [Adresse 5] [Localité 7]

Monsieur [L] [J] [Adresse 4] [Localité 6]

ET

Madame [I] [J] [Adresse 3] [Localité 7]

Tous représentés par Maître Frédéric LE BONNOIS de la SELARL Cabinet Rémy LE BONNOIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0299

DÉFENDERESSES

La SOCIETE PACIFICA [Adresse 13] [Localité 12]

Représentée par Maître Patrice GAUD D’AGMC AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0430

Décision du 05 Mars 2024 19ème chambre civile RG 22/09599

La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU PUY DE DOME [Adresse 8] [Localité 9]

Non représentée

PRO BTP [Adresse 10] [Localité 11]

Non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur Pascal LE LUONG, Premier Vice-Président Président de la formation

Madame Géraldine CHABONAT, Juge Monsieur Maurice RICHARD, Magistrat à titre temporaire Assesseurs

Assistés de Madame Erell GUILLOUËT, Greffière, lors des débats et au jour de la mise à disposition au greffe.

DEBATS

A l’audience du 19 Décembre 2023 présidée par Monsieur Pascal LE LUONG tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 05 Mars 2024.

JUGEMENT

- Réputé contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

M. [S] [J], né le [Date naissance 1] 1989, a été victime le 16 octobre 2016, à [Localité 14] en Ile et Vilaine, d’un accident de la circulation, en qualité de passager d’un véhicule automobile conduit par M. [E] [F], assuré auprès de la compagnie d'assurance PACIFICA, laquelle ne conteste pas le droit à indemnisation. M. [F] conduisait sous l’empire d’un état alcoolique. Monsieur [J] exerçait la profession de peintre en bâtiment.

M. [J] a subi les traumatismes suivants :

- Un traumatisme crânien grave - Un traumatisme facial - Un traumatisme thoracique et une contusion pulmonaire droite - Une plaie de l’extenseur du 5ème doigt de la main.

Un examen médical amiable a été pratiqué par le docteur [G] qui a été récusé par M. [J].

Par ordonnance de référé en date du 31 juillet 2019, le Docteur [V] a été désigné en qualité d'expert qui a fixé la consolidation de M. [S] [J] au 16 octobre 2019.

L'expert a procédé à sa mission et, aux termes d'un rapport dressé le 31 mars 2020, a conclu ainsi que suit :

DFTT du 16.10.2016 au 31.12.2016. DFTP de 75 % du 31.12.2016 au 05.04.2018. DFTP de 60 % du 06.04.2018 au 31.01.2019 et du 31.01.2019 au 02.05.2019. DFTP de 50 % du 03.05.2019 au 16.10.2019. Consolidation : 16.10.2019. Déficit fonctionnel permanent : 38 %. Souffrances endurées : 4/7. Préjudice esthétique : 1/7. Préjudice d’agrément : gêne dans les activités du fait des gênes cognitives et comportementales, interdiction de la pratique de tout sport pouvant entraîner un traumatisme crânien. Préjudice professionnel : Monsieur [J] est apte à une activité génératrice de gains mais à mi-temps du fait d’une fatigabilité importante. Aménagement du domicile : néant. Aménagement du véhicule : néant. Aide humaine : pour la période de DFTP à 75 % : 1 h par jour pour la période de DFTP à 60 % : 2 h par jour pour la période de DFTP à 50 % : 8 h par semaine après-consolidation : aide humaine de 6 h par semaine

Par acte délivré le 4 août 2022, M. [S] [J] a fait assigner la compagnie d’assurance PACIFICA, la CPAM du Puy de Dôme et la société PRO BTP devant ce tribunal aux fins de voir reconnaître son droit à indemnisation et liquider ses préjudices.

Au vu de ce rapport, M. [S] [J] demande au tribunal, de condamner la compagnie d’assurance PACIFICA, à lui payer les sommes suivantes :

A – PRÉJUDICES PATRIMONIAUX 1. PRÉJUDICES PATRIMONIAUX AVANT CONSOLIDATION

- Au titre des dépenses de santé avant consolidation : Frais médicaux pris en charge par la CPAM : 76.848,99 € Frais médicaux pris en charge par la PRO BTP : 731,57 €

Frais médicaux restés à la charge de la victime : 2.915,21 € - Frais de psychologue : 240,00 € - Frais de pharmacie : 51,00 € - Frais d’orthèse plantaire : 120,00 € - Frais dentaires : 2.470,00 € - Frais de chaussures HALLUS VALGUS : 20,21 € - Frais d’hospitalisation court séjour : 14,00 €

Au titre des frais divers : - Honoraires du docteur [U] qui a préparé et participé à l’expertise judiciaire du Docteur [V] : 3.000,00 € - Honoraires du Docteur [W] qui a préparé et assisté à l’expertise judiciaire du Docteur [V] : 6.072,00 € - Frais de bilan neuropsychologique : 840,00 € - Frais de copie de dossier médical : 28,60 € - Frais de TV à l’hôpital : 46,00 € - Forfait p