Expropriations, 8 mars 2024 — 21/00034

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DES YVELINES

JUGEMENT FIXANT INDEMNITÉ

le HUIT MARS DEUX MIL VINGT QUATRE

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N° RG 21/00034 - N° Portalis DB22-W-B7F-QLWB Code NAC : 70H

OPÉRATION : Expropriation – Réalisation de la phase 2 du Tram 13 à [Localité 47] Nous, Mélanie MILLOCHAU, Juge placée auprès du Premier Président de la Cour d'appel de VERSAILLES, déléguée en qualité de juge de l’Expropriation au Tribunal Judiciaire de VERSAILLES, désignée le 22 décembre 2023 par ordonnance n°608/2023 de Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel, rectifiée par ordonnance n°18/2024 du 10 janvier 2024, en conformité des dispositions des articles L. 211-1 et L. 220-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, assistée de Sarah TAKENINT, Greffier,

ENTRE :

ILE-DE-FRANCE MOBILITES (IDFM), établissement public administratif local immatriculé sous le SIREN numéro 287 500 078, dont le siège social est situé [Adresse 25]), pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. AUTORITÉ EXPROPRIANTE ET DEMANDERESSE Représenté par Maître Michaël MOUSSAULT de l’AARPI DS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître Xavier GOSSELIN des mêmes cabinet et barreau.

ET

Monsieur [F] [W] [J], né le 19 novembre 1974 à [Localité 47], demeurant [Adresse 13]).

Madame [V] [D] [H] [T], née le 29 décembre 1971 à [Localité 50], demeurant [Adresse 13]).

PROPRIÉTAIRES EXPROPRIÉS ET DÉFENDEURS Tous deux représentés par Maître Fanny EHRENFELD de la SELARL MIALOT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS.

DÉBATS A l’audience du 02 février 2024 tenue en audience publique.

EN PRÉSENCE DE : Monsieur [X] [U], Inspecteur des Finances Publiques suppléant le Directeur Départemental des Finances Publiques, Commissaire du Gouvernement.

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FAITS ET PROCÉDURE

Monsieur [F] [J] et Madame [V] [T] étaient propriétaires d’une parcelle mère cadastrée BD n°[Cadastre 35] d’une contenance de 778 m2 située [Adresse 13]). Une division cadastrale est intervenue le 26 décembre 2021, divisant la parcelle BD n°[Cadastre 35] en deux parcelles : la parcelle BD n°[Cadastre 37] d’une superficie de 651 m2 et la parcelle BD n°[Cadastre 38] d’une superficie de 127 m2. La parcelle faisant l’objet de l’expropriation est la parcelle BD n°[Cadastre 38] pour une emprise de 127 m2.

Dans le cadre du projet de tramway T13 express phase 2, déclaré d’utilité publique au profit d’Ile-de-France-Mobilités (ci-après « IDFM ») par arrêté du préfet des Yvelines du 6 décembre 2018, IDFM a engagé une procédure d'expropriation des parcelles et immeubles situés dans le périmètre de l'opération, dont la parcelle précitée.

Une ordonnance d’expropriation a été rendue le 30 mai 2022 au profit d’IDFM s’agissant de cette parcelle.

Par mémoire d’offres indemnitaires en date du 27 septembre 2021 reçu par Monsieur [F] [J] et par Madame [V] [T] le 10 décembre 2021, IDFM a notifié aux expropriés son offre d’indemnisation.

En l’absence d’acceptation, suivant le mémoire reçu au greffe le 10 décembre 2021, IDFM a saisi le juge de l’expropriation près le tribunal judiciaire de Versailles aux fins de voir fixer l’indemnité d’expropriation devant revenir à Monsieur [F] [J] et à Madame [V] [T].

L’ordonnance fixant la date du transport et de l'audience a été rendue le 16 août 2023.

Les conclusions du commissaire du gouvernement ont été réceptionnées le 30 octobre 2023.

Le transport sur les lieux est intervenu le 9 novembre 2023 en présence des parties et du commissaire du gouvernement.

L’affaire a été retenue à l’audience du 2 février 2024 lors de laquelle les parties et le commissaire du gouvernement ont été entendus.

Aux termes de son mémoire récapitulatif et en réplique, réceptionné au greffe le 30 janvier 2024, IDFM demande au juge de l’expropriation de : Fixer l’indemnité devant revenir à Monsieur [F] [J] et à Madame [V] [T] comme suit : 68.580 euros au titre de l’indemnité principale après abattement ; 7.858 euros au titre des frais de remploi ;40.000 euros au titre de l’indemnité de dépréciation du surplus ;Donner acte aux parties de leur accord sur la reconstitution par IDFM des fonctionnalités selon le modalités suivantes : Restitution de trois armoires électriques ;Restitution d’un muret en pierre et d’une clôture ;Restitution d’un portail piéton plus grand que celui existant ;Reprise des espaces verts ;Plantation d’arbres ;Mise en place d’une haie de lilas en pied de mur ;Transformation d’une porte fenêtre en fenêtre ;Reprise maçonnerie de la façade ;Mise en place de stabilisé ;Restitution d’une boîte aux lettres et d’un interphone ;Intégration d’un coffret dans le muret ;Mise en place du festonnage ;Restitution d’un compteur d’eau intégré dans le futur mur ;Donner acte à IDFM de son engagement à :outre le compteur d’eau visé ci-dessus, à établir les raccordements, y compris compteurs, en eau, gaz, fibre, électricité et eau de pluie ;conserver la hauteur actuelle du muret e