Chambre commerciale, 11 mars 2024 — 23/00067

N° de minute : 2024/21

COUR D'APPEL DE NOUMÉA

Arrêt du 11 Mars 2024

Chambre commerciale

N° RG 23/00067 - N° Portalis DBWF-V-B7H-UI7

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Octobre 2023 par le Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA (RG n° :2023/856)

Saisine de la cour : 27 Octobre 2023

APPELANT

S.E.L.A.R.L. [K] [O], représentée par sa gérante en exercice Madame [K] [O],

Siège social : [Adresse 1]

INTIMÉ

S.A.S. PROMOCINE prise en la personne de ses représentants légaux, pour ce domiciliée en son siège social sis,

[Adresse 2]

Représentée par Me Marie-astrid CAZALI de la SELARL M.A.C AVOCAT, avocat au barreau de NOUMEA

AUTRE INTERVENANT

MINISTERE PUBLIC

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 25 Janvier 2024, en chambre du conseil, devant la cour composée de :

Monsieur Philippe DORCET, Président de chambre, président,

M. François BILLON, Conseiller

Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller,

qui en ont délibéré, sur le rapport de Mme Marie-Claude XIVECAS.

11/03/2024 : Copie revêtue de la formule exécutoire - Me [O] ;

Expéditions - Me CAZALI ; MP

- Copie TMC ; Copie CA

Greffier lors des débats et de la mise à disposition : M. Petelo GOGO

L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis.

ARRÊT

- contradictoire,

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,

- signé par Monsieur Philippe DORCET, président, et par M. Petelo GOGO, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.

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PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE

La SAS Promociné est une entreprise de travaux créée le 12 décembre 2016 dans le cadre de la réalisation d'un programme global constitué d'un cinéma, d'une résidence universitaire et de locaux destinés à la restauration à [Localité 3], par Monsieur [U], président jusqu'à sa démission fin mai 2022 et Monsieur [E], président et seul détenteur des parts sociales depuis lors.

Le multiplexe a ouvert le 23 décembre 2021.

Par jugement du 04 mai 2023, le tribunal mixte de commerce de Nouméa a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS Promociné et a notamment, fixé la date de cessation des paiements au 26 mars 2023, désigné la SELARL Mary-Laure [O] en qualité de mandataire judiciaire et autorisé la poursuite de l'activité pendant une période d'observation ouverte de 6 mois.

Le 1er septembre 2023, la SELARL Mary-Laure [O], ès-qualités de mandataire judiciaire de la SAS Promociné, a déposé une requête aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire au visa de l'article L 631-15 Il du code de commerce.

Elle soutenait en première instance que le redressement de la société était manifestement impossible en l'absence d'activité de la société depuis fin 2021 et compte tenu de l'existence d'un passif qui s'élève à la somme de 152.518.388 F.CFP, dont 60.303.180 F.CFP déclarés à titre provisionnel, et qui est essentiellement en lien avec le chantier du MK2. Elle fait valoir que le projet au titre de l'exercice 2022 met en exergue un chiffre d'affaires sur l'année d'un montant de 816.935 F.CFP et qu'il n'y a pas d'emploi à sauvegarder.

En droit, la SELARL [O] considérait que sa demande était bien fondée puisque la conversion de la procédure peut intervenir à tout moment de la période d'observation et donc même avant toute vérification du passif et tout rapport d'activité, que la demande de conversion s'imposait puisque le redressement était manifestement impossible.

Elle relevait à cet égard qu'une personne morale ne peut pas bénéficier d'un plan de redressement permettant d'apurer le règlement du passif sur plusieurs années si elle n'a pas d'activité puisque l'objectif premier d'une procédure collective est de sauvegarder l'entreprise et les emplois et de régler les dettes, le législateur ayant néanmoins donné depuis 2005 la possibilité aux personnes physiques seulement, de présenter un plan d'apurement alors même que leur activité professionnelle serait inexistante et/ou insuffisante pour étayer un plan.

Elle faisait valoir que la SAS Promociné ne contestait pas n'avoir plus d'activité depuis le 23 décembre 2021 hormis la gestion de multiples désordres sur les ouvrages et précisait que le nouveau projet culturel qu'elle invoquait ne commencera pas, dans les meilleurs conditions, avant septembre 2025, alors que ces délais sont incompatibles avec une procédure collective.

Enfin, elle estimait que les autres moyens développés par la SAS Promociné sur le montant du passif, les créances à recouvrer, l'absence de passif postérieur et les éventuelles procédures judiciaires à poursuivre, étaient sans incidence sur le débat qui était de savoir si un