Chambre 26 / Proxi fond, 11 mars 2024 — 23/02813

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 10] [Localité 13] Tél:[XXXXXXXX02] Fax : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 15]

REFERENCES : N° RG 23/02813 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YOWL

Minute :

JUGEMENT

Du : 11 Mars 2024

Madame [B], [D] [J] veuve [X]

Madame [R], [F] [Y] née [X]

Monsieur [H], [A] [X]

C/

Monsieur [O] [U]

Monsieur [T] [P]

JUGEMENT

Après débats à l'audience publique du 15 Janvier 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 11 Mars 2024 ;

Sous la Présidence de Madame Armelle GIRARD, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier;

ENTRE :

DEMANDEURS :

Madame [B], [D] [J] veuve [X] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Philippe BAUDOIN, avocat au barreau de PARIS Substitué par Me Anne GARDAIR, avocat au barreau de PARIS

Madame [R], [F] [Y] née [X] [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Philippe BAUDOIN, avocat au barreau de PARIS Substitué par Me Anne GARDAIR, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [H], [A] [X] [Adresse 6] [Localité 7] Représenté par Me Philippe BAUDOIN, avocat au barreau de PARIS Substitué par Me Anne GARDAIR, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEURS :

Monsieur [O] [U] [Adresse 14] [Adresse 14] [Localité 13] Non comparant

Monsieur [T] [P] [Adresse 9], [Localité 11] Et actuellement [Adresse 8] [Localité 12] Comparant en personne Copie exécutoire délivrée le :

à : Me Philippe BAUDOIN M. [O] [U] M. [T] [P]

Expédition délivrée le

à : Monsieur Le Préfet de la SEINE-SAINT-DENIS

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant contrat signé le 11 octobre 2017, Monsieur [L] [X], aux droits duquel viennent Madame [B] [D] [J] veuve [X], Madame [R] [F] [X] épouse [Y], Monsieur [H] [A] [X], a donné en location à Monsieur [O] [U] un immeuble à usage d'habitation sis [Adresse 14], moyennant un loyer mensuel révisable de 1 035,00 €, outre provisions sur charges de 100,00 €. Le même jour, Monsieur [T] [P] a signé un engagement de caution solidaire, par acte sous seing privé, du paiement des loyers, charges, du dépôt de garantie, des éventuelles indemnités d'occupation et astreintes, des dégradations et réparations locatives. Par acte en date du 4 avril 2023, Madame [B] [D] [J] veuve [X], Madame [R] [F] [X] épouse [Y], Monsieur [H] [A] [X] ont fait délivrer à Monsieur [O] [U] un congé pour vendre à effet au 15 octobre 2023. Le 6 juillet 2023, Madame [B] [D] [J] veuve [X], Madame [R] [F] [X] épouse [Y], Monsieur [H] [A] [X] ont fait délivrer à Monsieur [O] [U] un commandement de payer les loyers échus visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 15 032,86 € selon décompte arrêté au 21 juin 2023. Suivant citation délivrée à étude pour Monsieur [O] [U] le 5 octobre 2023 et à personne pour Monsieur [T] [P] le 24 octobre 2023, Madame [B] [D] [J] veuve [X], Madame [R] [F] [X] épouse [Y], Monsieur [H] [A] [X] ont attrait Monsieur [O] [U] et Monsieur [T] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Pantin, le commandement de payer n'ayant pas été suivi d'effet dans le délai imparti. Madame [B] [D] [J] veuve [X], Madame [R] [F] [X] épouse [Y], Monsieur [H] [A] [X] ont demandé à la juridiction, au bénéfice de l'exécution provisoire : De constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation et à défaut de prononcer la résiliation du bail pour manquement de Monsieur [O] [U] à ses obligations contractuelles ;Très subsidiairement, de valider le congé pour vendre en date du 4 avril 2023 ;D'ordonner l'expulsion de Monsieur [O] [U] ainsi que de tous occupants de son chef, avec au besoin l'assistance de la force publique et d'un serrurier, et ce sous astreinte de 229 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ; D'ordonner le transport et la séquestration des meubles en tel lieu qu'il plaira à MadameMaryse [D] [J] veuve [X], Madame [R] [F] [X] épouse [Y], Monsieur [H] [A] [X], aux frais et aux risques et périls de Monsieur [O] [U] ; D'ordonner la capitalisation des intérêts ;De condamner solidairement Monsieur [O] [U] et Monsieur [T] [P] au paiement des sommes suivantes :19 664,14 € au titre de l'arriéré locatif arrêté au 1 octobre 2023 outre intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ;une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 2 200 € charges en sus à compter de la résiliation du bail jusqu'au départ effectif des lieux ; – 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; – ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.Le 6 octobre 2023, Madame [B] [D] [J] veuve [X], Madame [R] [F] [X] épouse [Y], Monsieur [H] [A] [X] ont notifié leur acte introductif d'instance au représentant de l'État dans le département. L'audience s'est tenue le 15 janvier 2024 après un renvoi. Lors de l'audience, Madame [B] [D] [J] veuve [X], Madame [R] [F] [X] épouse [Y], Monsieur [H] [A] [X], représentés pa