PPP Contentieux général, 11 mars 2024 — 23/02094

Du 11 mars 2024

5AA

SCI/

PPP Contentieux général

N° RG 23/02094 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X6XN

[R] [U], [W] [K] épouse [U], S.A. PACIFICA

C/

[B] [O] [H], [Y] [O], [M] [E] épouse [O]

- Expéditions délivrées à

- FE délivrée à

Le 11/03/2024

Avocats : la SCP BOUYER - BOURGEOIS Me Dominique LAPLAGNE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 3]

JUGEMENT EN DATE DU 11 mars 2024

JUGE : Madame Edith VIDALIE-TAUZIA, Magistrat

GREFFIER : Madame Françoise SAHORES

DEMANDEURS :

Monsieur [R] [U] né le 10 Octobre 1936 à [Localité 9] (SERBIE) [Adresse 5] [Adresse 5]

Représenté par Me Dominique LAPLAGNE (Avocat au barreau de BORDEAUX)

Madame [W] [K] épouse [U] née le 06 Novembre 1946 à [Localité 7] [Adresse 5] [Adresse 5]

Représentée par Me Dominique LAPLAGNE (Avocat au barreau de BORDEAUX)

S.A. PACIFICA RCS de PARIS sous le n°352 358 865 [Adresse 6] [Adresse 6]

Représentée par Me Dominique LAPLAGNE (Avocat au barreau de BORDEAUX)

DEFENDEURS :

Monsieur [B] [O] [H] [Adresse 1] [Adresse 1]

Représenté par Maître Bruno BOUYER de la SCP BOUYER - BOURGEOIS, Avocat à BORDEAUX

Monsieur [Y] [O] [Adresse 2] [Adresse 2]

Représenté par Maître Bruno BOUYER de la SCP BOUYER - BOURGEOIS, Avocat à BORDEAUX

Madame [M] [E] épouse [O] née le 26 Mai 1961 à [Localité 8] (CONGO BRAZZAVILLE) [Adresse 2] [Adresse 2]

Représentée par Maître Bruno BOUYER de la SCP BOUYER - BOURGEOIS, Avocat à BORDEAUX

DÉBATS :

Audience publique en date du 15 Janvier 2024

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous signature privée en date du 20 mars 2014, Madame [W] [K] épouse [U] et Monsieur [R] [U] ont donné à bail à Madame [M] [E] épouse [O], Messieurs [Y] [O] et [B] [O] [H] un local à usage d'habitation situé [Adresse 4], pour une durée de trois ans, avec effet au 9 avril 2014, moyennant le versement d'un loyer mensuel de 750 euros et un dépôt de garantie d'un même montant. Un état des lieux d'entrée a été dressé contradictoirement le 9 avril 2014. Les locataires ont donné congé le 7 juin 2019. Ils ont quitté les lieux et le 9 août 2019 il a été établi contradictoirement un état des lieux de sortie. Par courrier en date du 26 septembre 2022, les époux [U] ont mis en demeure Monsieur [Y] [O] et Madame [B] [O] [H] de régler la somme de 119,00 euros au titre d'un arriéré de charges et celle de 9.879,75 euros au titre de détériorations locatives. Dans le cadre du contrat d'assurance de garantie locative souscrit au bénéfice des bailleurs, la SA PACIFICA a versé à ces derniers la somme de 3.442,50 euros au titre des détériorations indemnisables et celle de 119,00 euros au titre d'un arriéré de charges.

Par acte de commissaire de justice en date du 17 mai 2023, les bailleurs et leur assureur la SA PACIFICA, ont assigné Monsieur [Y] [O] et Madame [B] [O] [H] à l’audience du 4 juillet 2023 du juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Bordeaux en substance aux fins de condamnation in solidum des locataires à payer à l'assureur la somme de 3.561,50 euros et à payer la somme de 5.687,25 euros aux bailleurs au titre du solde des détériorations locatives restées à leur charge.

Sont intervenus volontairement à la procédure Madame [M] [E] épouse [O], et Monsieur [B] [O] [H]. Après plusieurs reports successifs à la demande des parties, représentées par avocat, l’affaire a été examinée à l’audience du 15 janvier 2024. Madame [W] [K] épouse [U], Monsieur [R] [U], la SA PACIFICA, tous les trois représentés par avocat, demandent au juge des contentieux de la protection au visa des dispositions des articles 1134, 1147 et 1250 du code civil, de : -prononcer la recevabilité et le bien fondé de leurs demandes contre Monsieur [Y] [O], Madame [M] [E] épouse [O] et Monsieur [B] [O], -constater que Monsieur [Y] [O], Madame [M] [E] épouse [O] et Monsieur [B] [O] ont quitté les lieux loués en laissant un arriéré de charges de 119 euros, -constater que Monsieur [Y] [O], Madame [M] [E] épouse [O] et Monsieur [B] [O] sont responsables de dégradations locatives dont la réparation a été chiffrée à 9.879,75 euros, -constater que la société PACIFICA a indemnisé ses assurés, les époux [U], selon une quittance subrogative, pour un montant de 3.442,50 euros, pour les dégradations locatives et 119 euros pour le reliquat de charges impayées, -condamner in solidum Monsieur [Y] [O], Madame [M] [E] épouse [O] et Monsieur [B] [O] à payer à la SA PACIFICA la somme de 3.561,50 euros, -condamner in solidum Monsieur [Y] [O], Madame [M] [E] épouse [O] et Monsieur [B] [O] à payer aux époux [U] la somme de 5.687,25 euros au titre du solde des dégradations locatives restées à leur charge, après déduction du dépôt de garantie, -débouter Monsieur [Y] [O], Madame [M] [E] épouse [O] et Monsieur [B] [O] de leurs demandes contraires et/ou reconventionnelles, -condamner in solidum Monsieur [Y] [O], Ma