PPP Référés, 1 mars 2024 — 23/01561

Du 01 mars 2024

5AC

SCI/ld

PPP Référés

N° RG 23/01561 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YG5T

[P] [F]

C/

[U], [B] [D], [X], [H] [J] épouse [D]

- Expéditions délivrées àAvocat et défendeur

- FE délivrée à Me Marie ABDELNOUR

Le 01/03/2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 2] -[Localité 3]x

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 mars 2024 Prorogé du 8 décembre 2023

PRÉSIDENT : Monsieur Jean-Marie PLAZY,

GREFFIER : Madame Laëtitia DELACHARLERIE,

DEMANDEUR :

Monsieur [P] [F] (venant aux droits de M. & Mme [S] [F]) né le 28 Septembre 1956 à [Localité 3] [Adresse 6] [Localité 5]

Représenté par Me Marie ABDELNOUR (Avocat au barreau de BORDEAUX)

DEFENDEURS :

Monsieur [U], [B] [D] né le 26 Mars 1991 à [Localité 4] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4]

Madame [X], [H] [J] épouse [D] née le 11 Mai 1992 à [Localité 3] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4]

Présents

DÉBATS :

Audience publique en date du 13 Octobre 2023 Délibéré en date du 8 décembre 2023, prorogé au 22 décembre 2023, prorogé au 18 janvier 2024, prorogé au 09 février 2024 puis au 1er mars 2024

PROCÉDURE :

Baux d’habitation - Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l’expulsion en date du 28 Juin 2023

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

La demande est indéterminée, mais dans un domaine de compétence du Pôle Protection et Proximité; l'ordonnance de référé rendue sera en premier ressort.

Les défendeurs ayant comparu, l'ordonnance de référé rendue sera contradictoire.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte sous seing privé en date du 23 mai 2014, Monsieur et Madame [F] [S] ont donné à bail à Monsieur [D] [U] et Madame [J] [X] un logement situé [Adresse 7], [Localité 4]. Suite au décès de Monsieur [F] [S], la pleine propriété du logement situé [Adresse 7], [Localité 4], a été attribuée à Monsieur [F] [P] aux termes d'un acte du 29 novembre 2019, établi par Me [Y] [N], notaire à [Localité 4]. Monsieur [F] [P] a ainsi la qualité de bailleur depuis cette date.

Par acte de commissaire de justice, du 4 octobre 2022, Monsieur [F] [P] a fait délivrer à Monsieur [D] [U] et à Madame [J] [X] un congé aux fins de vente pour le 31 mai 2023. Depuis ce congé, les locataires ne payant plus intégralement leur loyer, un commandement de payer la somme de 2424,08 euros au titre de l'arriéré locatif, aux fins de mise en œuvre de la clause contractuelle de résiliation de plein droit du bail, a été délivré en date du 24 mars 2023.

Par acte de commissaire de justice, du 28 juin 2023, Monsieur [F] [P] a assigné Monsieur [D] [U] et Madame [J] [X] devant le juge du contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal judiciaire de Bordeaux à l'audience du 15 septembre 2023 aux fins de voir : "Constater la validité du congé délivré à Monsieur [D] [U] et Madame [J] [X] par acte d'huissier le 4 octobre 2022 pour le 31 mai 2023 ; "Constater que depuis le 1er juin 2023, Monsieur [D] [U] et Madame [J] [X] sont occupants sans droit ni titre de l'appartement ; "Ordonner l'expulsion de Monsieur [D] [U] et Madame [J] [X] desdits locaux, ainsi que celle de tous occupants de leur chef, avec si nécessaire l'assistance de la force publique ; "Condamner solidairement Monsieur [D] [U] et Madame [J] [X] au paiement de la somme provisionnelle de 2749,50 euros correspondant aux loyers et charges impayés, à compter du jour de la signification du commandement de payer pour la somme de 2285,08 euros et pour le surplus, à compter du prononcé de la décision à intervenir ; "Condamner solidairement Monsieur [D] [U] et Madame [J] [X] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle fixée au montant du loyer et des charges locatives, jusqu'à la libération effective des lieux, "Constater la résiliation de plein droit du bail liant les parties à compter du 25 avril 2023 pour défaut d'assurance ou, à défaut, à compter du 25 mai 2023 pour défaut de paiement ; "Ordonner l'expulsion immédiate de Monsieur [D] [U] et Madame [J] [X] et celle de tous occupants de leur chef, avec au besoin le concours de la force publique et d'un serrurier ; "Dire qu'en ce qui concerne les meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; "Condamner solidairement Monsieur [D] [U] et Madame [J] [X] à payer, à compter du 25 avril 2023 ou à défaut du 25 mai 2023, une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges révisés qui auraient été payés si le bail s'était poursuivi ; "Condamner solidairement Monsieur [D] [U] et Madame [J] [X] à payer à Monsieur [F] [P] la somme de 2749,50 euros à titre d'indemnité provisionnelle sur l'arriéré de loyer, charges locatives et indemnité d'occupation à la date du 26 juin 2023 avec intérêts au taux légal à compter du jour de signification du commandement de payer pou