PPP Contentieux général, 11 mars 2024 — 23/02137

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Cour de cassation — PPP Contentieux général

Texte intégral

Du 11 mars 2024

5AC

SCI/

PPP Contentieux général

N° RG 23/02137 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X66R

[V] [X] [K] [U], [J] [W] [B] [D] épouse [U]

C/

[T] [L]

- Expéditions délivrées à

- FE délivrée à

Le 11/03/2024

Avocats : Me Albane DEMPTOS-JOURNU Me Nahira-marie MOULIETS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 2] - [Localité 4]

JUGEMENT EN DATE DU 11 mars 2024

JUGE : Madame Edith VIDALIE-TAUZIA, Magistrat

GREFFIER : Madame Françoise SAHORES

DEMANDEURS :

Monsieur [V] [X] [K] [U] né le 07 Avril 1987 à [Localité 9] [Adresse 1] [Localité 3]

Représenté par Me Albane DEMPTOS-JOURNU (Avocat au barreau de BORDEAUX)

Madame [J] [W] [B] [D] épouse [U] née le 26 Février 1987 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 3]

Représentée par Me Albane DEMPTOS-JOURNU (Avocat au barreau de BORDEAUX)

DEFENDEUR :

Monsieur [T] [L] né le 15 Avril 1968 à [Localité 8] [Adresse 6] [Localité 5]

Représenté par Me Nahira-Marie MOULIETS (Avocat au barreau de BORDEAUX)

DÉBATS :

Audience publique en date du 15 Janvier 2024

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 17 avril 2014 à effet de la même date, d’une durée de trois ans, Mme [S] [A], représentée par la société Square Habitat 33, a consenti un bail d’habitation à M. [T] [L], portant sur un logement situé [Adresse 6] à [Localité 10], moyennant un loyer mensuel de 562 euros.

Par acte authentique du 9 juillet 2021, M. [V] [U] et Mme [J] [D] ont acquis ce logement.

Par acte de commissaire de Justice du 25 janvier 2022, M. [V] [U] et Mme [J] [D] ont fait délivrer à M. [T] [L] un congé pour motifs sérieux et légitimes.

Par acte introductif d’instance du 25 mai 2023, M. [V] [U] et Mme [J] [D] épouse [U] ont fait assigner M. [T] [L] à l’audience du 27 juin 2023 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux, aux visas de l’article 15-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et de l’article 1231-1 du code civil, et ont demandé de : -Dire et juger que le congé pour motifs sérieux et légitimes signifié à M. [T] [L] justifié par la réfection totale du logement, pour la date du 16 avril 2023, est régulier -Dire et juger que le bail d’habitation en date du 17 avril 2014 est résilié à la date du 17 avril 2023 -Ordonner l’expulsion de M. [T] [L] et de tout occupant de son chef, avec, au besoin, l’assistance de la force publique -Ordonner l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié, aux frais, risques et périls de M. [T] [L] -Assortir l’obligation de quitter les lieux d’une astreinte de 100 € par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir et ce jusqu’au jour de la complète libération des lieux et de la remise des clés -Condamner M. [T] [L] à leur payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges contractuels, à compter rétroactivement du 17 avril 2023, date de résiliation, et ce, jusqu’au jour de la libération des lieux et de la restitution des clés de l’appartement -Condamner M. [T] [L] à leur payer une somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive -Condamner M. [T] [L] à leur payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens -Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir. L’affaire a été appelée à l’audience du 27 juin 2023, puis après quatre renvois à la demande des parties, elle a été débattue à l’audience du 15 janvier 2024.

Lors de cette audience, M. [V] [U] et Mme [J] [D], représentés par avocat, ont confirmé les termes de leur demande initiale, y ajoutant le rejet des demandes de délais formulées par M. [T] [L]. Ils indiquent, au visa de l’article 15-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 que les travaux de rénovation envisagés sont d’ampleur, urgents, nécessitent le départ du locataire et constituent un motif légitime et sérieux de validité du congé notifié. Ils précisent avoir été diligents puisqu’ils ont proposé deux solutions de relogement à M. [T] [L], lui ont offert une indemnité égale à six mois de loyer ainsi que le paiement de son déménagement. Ils font valoir que M. [T] [L] se maintient abusivement dans les lieux alors que le congé qui lui a été délivré est valable et qu’il est sans droit ni titre depuis la date d’effet du congé, le 16 avril 2023. Ils soutiennent également, au visa de l’article 32-1 du code de procédure civile, que le maintien abusif dans les lieux de M. [T] [L] constitue une résistance abusive qui les a contraints à des frais pour faire valoir leurs droits et que cela doit être sanctionné. Ils font valoir, aux termes des articles L. 412-2 et L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, que M. [T] [L] a bénéficié d’un délai de 2 ans pour se reloger, dispose d’un véhicule et d’un travail à temps partiel. Ils sol