PPP Contentieux général, 11 mars 2024 — 23/01798

Du 11 mars 2024

53B

SCI/

PPP Contentieux général

N° RG 23/01798 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X4DB

[D] [W], [S] [Z] épouse [W]

C/

S.A.S. GSE INTEGRATION, S.A.S. SVH ENERGIE, S.A. FRANFINANCE

- Expéditions délivrées à

- FE délivrée à

Le 11/03/2024

Avocats : Me Ornella SCOTTO DI LIGUORI Me Anne-sophie VERDIER la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 4]

JUGEMENT EN DATE DU 11 mars 2024

JUGE : Madame Edith VIDALIE-TAUZIA, Magistrat

GREFFIER : Madame Françoise SAHORES

DEMANDEURS :

Monsieur [D] [W] né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 13] [Adresse 1] [Localité 7]

Représenté par Me Ornella SCOTTO DI LIGUORI (Avocat au barreau de MARSEILLE)

Madame [S] [Z] épouse [W] née le [Date naissance 5] 1972 à [Localité 12] [Adresse 1] [Localité 7]

Représentée par Me Ornella SCOTTO DI LIGUORI (Avocat au barreau de MARSEILLE)

DEFENDERESSES :

S.A.S. GSE INTEGRATION anciennement dénommée SVH ENERGIE Solution Energie RCS BOBIGNY 508 676 053 [Adresse 9] [Localité 11]

Représentée par la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES, prise en la personne de Me DEFFIEUX Benoit (Avocat au barreau de BORDEAUX)

S.A.S. SVH ENERGIE RCS BOBIGNY 833 656 218 prise en la personne de son mandataire liquidateur en exercice la SELARL ATENA représentée par Me [K] [G] [Adresse 6] [Localité 8] [Adresse 3] [Localité 11]

Absente

S.A. FRANFINANCE RCS NANTERRE 719 807 406 [Adresse 14] [Adresse 14] [Localité 10]

Représentée par Me Anne-sophie VERDIER (Avocat au barreau de BORDEAUX)

DÉBATS :

Audience publique en date du 15 janvier 2024

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE

Suite à un démarchage à domicile, Mme [S] [Z] épouse [W] et M. [D] [W], ci-après les époux [W], ont le 31 mai 2017 commandé auprès de la SVH ENERGIE immatriculée sous le numéro RCS 508 676 053, la fourniture et l'installation d'un système photovoltaïque et d'un ballon thermodynamique pour un montant de 29.691 euros. A cet effet, aux fins de financement de l'opération, la société FRANFINANCE a, selon offre préalable acceptée le même jour, consenti aux époux [W] un crédit affecté d'un montant de 29.691 euros remboursable, après un différé d’amortissement de 6 mois, en 12 mensualités de 149 euros, suivies de 126 mensualités de 364,55 euros, avec application d’un taux d’inérêt de 5,80% (taux annuel effectif global : 5,96%). Selon un certificat de livraison en date du 7 août 2017, la SVH ENERGIE a livré et installé le matériel.

La société SVH ENERGIE n° RCS 508 676 053 est, après changement de dénomination sociale, devenue la société GSE INTEGRATION. Une scission de la société GSE INTEGRATION avec apport partiel d'actifs à une nouvelle société dénommée également SVH ENERGIE immatriculée sous le n° RCS 833 656 218 est intervenue. L'opération a été portée au registre du commerce et des sociétés le 7 mars 2018.

Selon jugement du tribunal de commerce d'Angers en date du 23 juin 2021, la société SVH ENERGIE a été placée en liquidation judiciaire.

Par acte de commissaire de justice en date des 25, 28 avril et 3 mai 2023, Mme [S] [Z] épouse [W] et M. [D] [W] ont fait assigner respectivement les sociétés SVH ENERGIE, GSE INTEGRATION et FRANFINANCE, devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de nullité du contrat de vente et d'installation du système photovoltaïque, de nullité du contrat de prêt et de réparation de leurs préjudices.

Après plusieurs reports successifs à la demande des parties, représentées par avocat, l’affaire a été examinée à l’audience du 15 janvier 2024.

Mme [S] [Z] épouse [W] et M. [D] [W], tous deux représentés par avocat, demandent au juge des contentieux de la protection au visa des dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2, R. 111-2, L. 221-5, L. 221-9, L. 242-1, L. 311-31, L. 312-55, L. 312-14 et L. 341-2 du code de la consommation, celles des articles 1130 à 1132, 1231-1, 1178 du code civil, et celles des articles 56, 514, 514-1 et 700 du code de procédure civile, : - de juger que l'assignation introductive d'instance n'est pas nulle, - de les juger recevables et bien fondés en leurs demandes, fins et conclusions * A titre principal, de : - juger que le bon de commande signé le 31 mai 2017 ne satisfait pas aux mentions obligatoires prévues en matière de démarchage à domicile, - juger que leur consentement a été vicié pour cause d'erreur sur la rentabilité économique de l'opération, - prononcer la nullité du contrat de vente conclu le 31 mai 2017 entre la société GSE INTEGRATION et eux, - juger que la nullité du contrat de vente conclu le 31 mai 2017 est absolue et ne peut donc pas être confirmée, ou subsidiairement que la nullité n’a fait l’objet d’aucune confirmation - condamner la société GSE INTEGRATION (RCS 508 676 053) à leur restituer la somme de 29.691 euros au titre du prix de vente de l'installation, - condam