Pôle social, 12 mars 2024 — 23/01620

1/Tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/01620 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XO76 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 12 MARS 2024

N° RG 23/01620 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XO76

DEMANDEUR :

M. [T] [O] [Adresse 2] [Localité 4]

Comparant, assisté de Mme [H] [O], sa femme

DÉFENDERESSE :

CPAM DES FLANDRES [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3]

Représentée par Mme [N] [F], munie d'un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président: Fanny WACRENIER, Vice-Présidente Assesseur: Catherine DELAVAL, Assesseur pôle social collège employeur Assesseur: Samuel GAILLARD, Assesseur du pôle social collège salarié

Greffier

Louise DIANA,

DÉBATS :

A l’audience publique du 16 Janvier 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 12 Mars 2024.

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier du 12 octobre 2022, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des FLANDRES a notifié à Monsieur [T] [O] un indu d'un montant de 1.152,00 euros suite au double versement de ses indemnités journalières durant la période du 27 juin 2022 au 5 août 2022.

Par recours du 9 mai 2023, Monsieur [T] [O] a saisi la commission de recours amiable aux fins de solliciter une remise de dette.

Réunie en sa séance du 13 juillet 2023, la commission de recours amiable a décidé de maintenir la créance réclamée à Monsieur [T] [O] d'un montant de 1.152,00 euros.

Par lettre recommandée avec accusé réception expédiée en date du 24 août 2023, Monsieur [T] [O] a saisi la présente juridiction afin de contester la décision de rejet explicite de la commission de recours amiable.

L'affaire a été appelée à l'audience du 21 novembre 2023 puis renvoyée au 16 janvier 2024, date à laquelle elle a été plaidée.

Lors de celle-ci, Monsieur [T] [O] maintient sa demande de remise de dette faisant valoir que sa situation financière et familiale reste difficile, son épouse étant actuellement en arrêt de travail pour maladie (moins 1.500,00 euros sur le compte commun), avec trois enfants à leur charge.

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie des FLANDRES, dûment représentée à l'audience, fait état d'une dette réactualisée, suite aux différents versements déjà effectués, d'un montant de 860,91 euros.

Elle s'oppose à une remise de dette totale mais ne s'oppose pas à une remise de dette partielle compte tenu de la baisse actuelle des ressources du couple.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de remise de dette

L'article L. 256-4 du code de la sécurité sociale dispose que : « A l'exception des cotisations et majorations de retard, les créances des caisses nées de l'application de la législation de sécurité sociale, notamment dans des cas mentionnés aux articles L. 244-8, L. 374-1, L. 376-1 à L. 376-3, L. 452-2 à L. 452-5, L. 454-1 et L. 811-6, peuvent être réduites en cas de précarité de la situation du débiteur par décision motivée par la caisse, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. »

Dès lors qu'il est régulièrement saisi d'un recours contre la décision administrative ayant rejeté en tout ou partie une demande de remise gracieuse d'une dette née de l'application de la législation de sécurité sociale au sens du texte susmentionné, il appartient au juge d'apprécier si la situation de précarité du débiteur justifie une remise totale ou partielle de la dette en cause (2e Civ., 28 mai 2020, pourvoi n° 18-26.512).

Par courrier du 12 octobre 2022, la CPAM a notifié à Monsieur [T] [O] un indu d'un montant de 1.152,00 euros suite au double versement de ses indemnités journalières durant la période du 27 juin 2022 au 5 août 2022.

Monsieur [T] [O] a sollicité une remise de dette.

En l'espèce, il ressort du questionnaire de solvabilité renseigné par Monsieur [T] [O] à la demande de la CPAM en date du 30 mai 2022 et de la décision rendue par la commission de recours amiable les éléments suivants : - le montant des ressources mensuelles du foyer composé de deux adultes et de trois enfants âgés de 12 ans, 16 ans et 18 ans est de 3.516,00 euros ; - le montant des charges mensuelles et courantes s'élève à 1.828,58 euros ; - soit un reste à vivre du foyer évalué à 1.687,42 euros.

Il ressort de ces éléments qu'au regard de la situation financière de l'assuré et de la composition de son foyer, le reste à vivre mensuel par personne est de 337 euros.

Monsieur [T] [O], sur qui repose la charge de la preuve, produit dans le cadre des débats et au soutien de ses déclarations un certain nombre de documents tendant à justifier du montant des charges fixes recalculées pour un total de 2.926,79 euros et se décomposant comme suit : EDF 163,65 euros Gaz 70,00 euros Eau 25,18 euros Crédit voiture 357,67 euros Crédit sofinco 239,44 euros Crédit immobilier 779,19 euros Assurance-crédit M. [O] 46,59 euros Assurance-crédit Mme [O] 16,18 euros Assurance maison et scolaire 51,44 euros Assurance MAAF 124,48 euros Orange Mme [O] avec internet 106,98 euros Orange M. [O] 36,99 euros Orange [X] 1