Chambre 01, 8 mars 2024 — 21/05046
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-
Chambre 01 N° RG 21/05046 - N° Portalis DBZS-W-B7F-VQZH
JUGEMENT DU 08 MARS 2024
DEMANDEURS:
S.A.R.L. SPORTS & CO, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 498 966 258, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [G] [D]. [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Viviane GELLES, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Julien BERENGER, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant
M. [G] [D] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Viviane GELLES, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Julien BERENGER, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant
DÉFENDERESSE:
S.A. LOSC LILLE immatriculée au RCS de LILLE sous le n° 319 633 749 domiciliée : chez [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Thomas DESCHRYVER, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Patricia MOYERSOEN, avocat au barreau de PARIS, plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président: Marie TERRIER, Assesseur: Juliette BEUSCHAERT, Assesseur: Nicolas VERMEULEN,
Greffier: Benjamin LAPLUME,
DÉBATS
Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 22 Mars 2023, avec effet au 03 Mars 2023.
A l’audience publique du 09 Janvier 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 08 Mars 2024.
Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Nicolas VERMEULEN, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 08 Mars 2024 par Marie TERRIER, Président, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.
Exposé du litige
Suivant acte sous seing privé en date du 31 janvier 2020, la société Sport & Co, dont M. [G] [D] est le gérant en sa qualité d’agent sportif, et LOSC Lille SA ont régularisé un contrat d’agent sportif aux termes duquel LOSC Lille SA a missionné Sport & Co de la mettre en relation et de négocier le transfert d’un joueur de football professionnel, M. [H] [N] [Z], moyennant une rémunération d’un montant variable du montant de l’indemnité de transfert du joueur.
Suivant lettre recommandée en date du 15 juin 2021, le conseil de Sport & Co a mis en demeure LOSC Lille SA de lui payer la somme de 1.200.000 euros correspondant au montant de la rémunération de l’agent sportif en raison du transfert du joueur professionnel à [...] moyennant la somme de 26.000.000 euros.
Par acte d'huissier en date du 27 août 2021, M. [G] [D] et Sport & Co a fait assigner LOSC Lille SA devant le tribunal judiciaire de Lille en paiement.
Sur ce, LOSC Lille SA a constitué avocat.
La clôture est intervenue le 10 mars 2023, suivant ordonnance du même jour, et l'affaire a été fixée à l'audience de plaidoiries du 09 janvier 2024.
Au terme de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 14 décembre 2022, M. [G] [D] et Sport & Co demandent de :
Condamner LOSC Lille SA à lui payer la somme de 1.200.000 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter du 15 octobre 2020 ; Débouter LOSC Lille SA de l’ensemble de ses demandes ; La condamner au paiement d'une somme de 8.000 euros au titre des frais irrépétibles ; La condamner aux dépens d'instance, distraits au profit de Me Julien Beranger, avocat, sur son affirmation de droit. Sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil, Sport & Co expose que les obligations mises à sa charge selon la convention en date du 31 janvier 2020 ont été exécutées. Elle indique à cet égard que les clubs professionnels sont convenus du transfert du joueur de football moyennant une somme de 26.000.000 euros et que celui-ci a conclu un contrat de travail avec son nouvel employeur. Elle sollicite en conséquence le paiement de sa rémunération.
Sport & Co estime que, par courriel en date du 25 mai 2021, le LOSC Lille SA a reconnu être débiteur de la rémunération de l’agent sportif.
Sport & Co soutient que les échanges de courriels entre le LOSC Lille et [...] sont le résultat de négociations antérieures auxquelles elle a participé. Elle énonce que les agents sportifs procèdent par appels téléphoniques et par rencontres physiques, raisons pour lesquelles aucun courriel d’entremissions n’est versé aux débats.
Au terme de ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 02 mars 2023, LOSC Lille SA demande de :
Débouter la Sport & Co de l'ensemble de ses demandes ; La condamner au paiement d’une somme de 20.000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive outre au paiement d’une amende civile d’un montant de 10.000 euros ;
La condamner au paiement d’une somme de 15.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; La condamner aux dépens dont distraction au profit de Me Thomas Deschryver ; La société LOSC Lille SA soutient que le contrat d’agent sportif n’a pas de caractère exclusif pour le club et que celui-ci est libre de négocier directement avec d’aut