PRPC JIVAT, 7 mars 2024 — 22/06710

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

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PRPC JIVAT

N° RG 22/06710 N° Portalis 352J-W-B7G-CWW6G

N° MINUTE :

Assignation du : 08 Juin 2022

JUGEMENT rendu le 07 Mars 2024 DEMANDERESSE

Madame [P] [R] [Adresse 3] [Localité 1]

représentée par Me Aurélie COVIAUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire L.71

DÉFENDEURS

FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS [Adresse 4] [Localité 6]

représentée par Me Alexandra ROMATIF avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0124

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA SEINE-SAINT-DENIS [Adresse 7] [Localité 5]

défaillante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Olivier NOËL, Vice-Président Emmanuelle GENDRE, Vice-Présidente Mabé LE CHATELIER, Magistrate à titre temporaire

assistés de Véronique BABUT, Greffier

Décision du 07 Mars 2024 PRPC JIVAT N° RG 22/06710 N° Portalis 352J-W-B7G-CWW6G

DEBATS

A l’audience du 14 Décembre 2023 tenue en audience publique Après clôture des débats, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 07 Mars 2024.

JUGEMENT

- Réputé contradictoire, - En premier ressort, - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Mme [P] [R], née le [Date naissance 2] 1982 a été victime de l’attentat survenu le 13 novembre 2015 au stade de [10] à [Localité 15] alors qu’elle participait à la réalisation d’un documentaire. A 21h16, lors de l’explosion de l’un des terroristes, elle a subi l’onde de choc et a été atteinte par des projectiles au niveau du visage et des jambes. Mise à l’abri dans un restaurant elle a entendu la détonation de la deuxième explosion.

Le certificat médical du 14 novembre 2015 fait état de : «- trois lésions cutanées arrondies face antérieure jambe gauche (brûlures) Une plaie érosive tiers moyen jambe gaucheUne lésion arrondie jambe droite Une ecchymose en bas de la cuisse droiteUne plaie par balle de la joue droite, la balle étant dans les parties molles à hauteur de la mandibule»Une incapacité totale de travail de 10 jours lui a alors été délivrée

La plaie qu’elle a présenté à la joue droite résultait en fait d’une projection d’un écrou qui a été extrait par intervention du 15 novembre 2015. Outre cette blessure, elle a également souffert de brûlures multiples superficielles aux jambes, d’une nodosité sur la face dorsale de la main gauche, de la présence d’un élément métallique inframillimétrique et d’une incidence sur l’acuité auditive dans les deux mois qui ont suivi l’attentat ainsi que d’un important retentissement traumatique. Les faits ont été qualifiés d’accident du travail compte tenu du contexte professionnel dans lequel l’attentat est survenu.

Le statut de victime d'acte de terrorisme a été reconnu à Mme [P] [R] par le Fonds de Garantie des victimes d'actes de Terrorisme et d'autres Infractions (ci-après désigné «le FGTI»). Lui ont été versées par ce dernier des provisions pour un montant total de 98.494,36 euros.

Dans l’attente de la consolidation de l’état de santé de Mme [P] [R], plusieurs examens d’expertise ont été menés, le 14 février 2017, par le Dr [G], en présence du Dr [B] médecin conseil de Mme [P] [R], le 6 mars 2017 et le 1er octobre 2018, par le Dr [H], psychiatre, en présence du Dr [I] qui a retenu un syndrome post-traumatique important. Le Dr [G] aux termes d'un rapport de synthèse dressé le 17 décembre 2019, a conclu ainsi que suit :

arrêt total d'activité : du 14 novembre 2015 au 25 novembre 2015, du 5 décembre 2015 au 9 décembre 2015, du 23 février 2016 au 15 mai 2016, du 18 janvier 2017 au 25 janvier 2017, puis reprise à temps partiel thérapeutique du 6 février 2017 jusqu’au congé maternité ; préjudice universitaire : retard de deux ans dans les études sans obtention de l’équivalence du Master. La blessée ne pouvant plus travailler dans le secteur de l’humanitaire ; déficit fonctionnel temporaire :  Total du 13.11.2015 au 17.11.2015De classe III (50%) du 18.11.2015 au 18.01.2016 tenant compte des contraintes de soins, des phénomènes algiques.De 33% du 19.01.2016 au 01.10.2018 ;besoin en tierce personne : la blessée nous a indiqué que sa mère était venue chez elle du 13.11.2015 au 20.11.2015; souffrances endurées : 6/7 ; préjudice d’angoisse de mort imminente : majeur consolidation des blessures : 1er octobre 2018 ; déficit fonctionnel permanent : 18% sur le plan strictement somatique et psychologique ; préjudice esthétique temporaire : 3,5/7 jusqu’au 31/01/2016 ; préjudice esthétique permanent : 2/7 ; préjudice d'agrément : impossibilité à se rendre à des concerts mais également salle de théâtre et cinéma, difficultés pour les transports ; préjudice sexuel : baisse de la libido ; soins futurs : reprise des éléments cicatriciels reste une possibilité mais non une certitude  ;

Suite à l’échec des discussions ami