Loyers commerciaux, 12 mars 2024 — 22/02378

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

■

Loyers commerciaux

N° RG 22/02378 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWHJS

N° MINUTE : 8

Assignation du : 16 Février 2022

Jugement en fixation

[1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

JUGEMENT rendu le 12 Mars 2024

DEMANDERESSE

S.C.I. [Adresse 6] [Adresse 2] [Localité 5]

représentée par Me Olivier JACQUIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0428

DEFENDERESSE

S.A.S. NATALYS [Adresse 4] [Localité 7]

représentée par Maître Jean-michel AZOULAI de la SCP AZOULAI ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0007

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Diana SANTOS CHAVES, Juge, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Manon PLURIEL, Greffière

DEBATS

A l’audience du 10 Janvier 2024 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

FAITS ET PROCEDURE

Par acte sous seing privé du 25 octobre 2006, la société SCI [Adresse 6] (ci-après, " la SCI ") a donné à bail à la société Natalys, des locaux à usage de " confection femmes et enfants, pour la future maman exclusivement lingerie, pour l'enfant exclusivement : parfumerie, chaussures, meubles, jouets, puériculture et en général tous les articles de décoration pour la chambre du nouveau-né ", dépendant d'un immeuble situé [Adresse 6] dans le 6ème arrondissement de Paris, pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du 1er janvier 2005, moyennant un loyer annuel en principal de 50.500 euros. Le bail s'est poursuivi par tacite reconduction depuis le 1er janvier 2014, et le dernier loyer annuel indexé s'élevait en 2017 à 66.223 euros hors charges et hors taxes. Par actes d'huissier en date des 4 et 5 juillet 2017, la SCI a fait délivrer à la société Natalys un congé avec offre de renouvellement du bail à compter du 1er avril 2018 moyennant un loyer annuel de 120.000 euros en principal.

Par mémoire préalable notifié le 28 février 2020 par lettre recommandée avec avis de réception, la SCI a sollicité la fixation du prix du loyer du bail à la somme annuelle de 147.290 euros en principal à compter du 1er avril 2018.

Par acte d'huissier du 16 février 2022, la SCI a assigné devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris, la société Natalys, reprenant la demande d'une fixation du montant du loyer du bail renouvelé à la somme de 147.290 euros en principal à compter du 1er avril 2018 figurant dans son mémoire préalable. La SCI demandait notamment, à titre subsidiaire, la désignation d'un expert ayant pour mission de fixer le loyer de renouvellement à la valeur locative.

Dans son mémoire en réponse, la société Natalys a sollicité à titre principal la fixation du loyer renouvelé à la somme de 66.223 euros par an, et à titre subsidiaire, la désignation d'un expert.

Par jugement du 25 mai 2022, le juge des loyers a constaté le principe du renouvellement du bail au 1er avril 2018, dit que le loyer sera fixé à la valeur locative compte tenu de la durée du bail de plus de 12 ans et, avant dire droit sur le fond, ordonné une expertise confiée à M. [X] [R].

L'expert a déposé son rapport le 6 juin 2023, concluant à une valeur locative de 119.000 euros annuelle, soit 1.100 euros du m² annuel pondéré pour une surface pondérée de 98 m², outre une majoration de 10% pour la communication des locaux avec la boutique mitoyenne.

Aux termes de son mémoire en ouverture de rapport, régulièrement notifié le 26 juin 2023, la SCI demande au juge des loyers de : - débouter la société Natalys de l'ensemble de ses demandes, - dire et juger que le loyer du bail doit être renouvelé pour une période de 9 années entières et consécutives à compter du 1er avril 2018, - fixer le loyer annuel hors taxes et hors charges à compter du 1er avril 2018 à la somme de 143.000 euros, toutes les autres clauses et conditions du bail expiré demeurant inchangées, à l'exception de l'indexation annuelle du loyer devant se faire en fonction de l'Indice des loyers commerciaux (ILC), substituant l'Indice du coût de la construction (ICC), - juger que le dépôt de garantie sera réajusté en conséquence, - fixer le dépôt de garantie à la somme de 71.500 euros correspondant à 6 mois de loyer hors taxes et hors charges, - condamner la société Natalys au paiement des intérêts de plein droit au taux légal en vertu de l'article 1231-6 du code civil à compter du 1er avril 2018, - dire qu'à compter de cette même date les intérêts échus depuis plus d'un an, porteront eux-mêmes intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil, - condamner la société Natalys au paiement de la somme de 10.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, - ordonner l'exécution provisoire.

La bailleresse fai