4ème chambre 1ère section, 12 mars 2024 — 19/10629

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

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4ème chambre 1ère section

N° RG 19/10629 N° Portalis 352J-W-B7D-CQVGZ

N° MINUTE :

Assignations des : 29 Août 2019 6 Septembre 2019

JUGEMENT rendu le 12 Mars 2024 DEMANDEUR

Monsieur [M] [H] [K] [U] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Macha PARIENTE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire #PC66

DÉFENDEURS

S.C. AYMACO [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Vincent RAVION, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1208

S.A.S. OSENAT [Adresse 8] [Localité 7] représentée par Me Catherine EGRET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0450

Monsieur [D] [R] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Sophie VICHATZKY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0119 Décision du 12 Mars 2024 4ème chambre 1ère section N° RG 19/10629 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQVGZ

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente Julie MASMONTEIL, Juge Pierre CHAFFENET, Juge

assistés de Nadia SHAKI, Greffier, lors des débats et de Catherine BOURGEOIS, Greffier, lors de la mise à disposition.

DÉBATS

A l’audience du 09 Janvier 2024 tenue en audience publique devant Monsieur CHAFFENET, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition Contradictoire En premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 14 avril 2018, à l’issue d’une vente aux enchères organisée par la SAS Osenat et aux termes d’ordres donnés le 13 avril 2018, la société civile Aymaco a acquis de M. [D] [R] un véhicule automobile de marque Lotus, modèle Elise S2, année 2005 au prix de 22.800 euros.

Invoquant l’absence de prise en compte de sa demande d’annulation de ces ordres, la société Aymaco s’est rapprochée de la société Osenat le 16 avril 2018, a convenu de régler le prix de la vente et lui a donné mandat de procéder à la revente du véhicule.

Le 17 juin 2018, M. [M] [U] s’est porté acquéreur du véhicule au prix de 30.000 euros, la description suivante figurant au bordereau d’adjudication :

« 2005 LOTUS ELISE S2 Intérieur en cuir havane - Dédouannée – Certificat de conformité ».

En l’absence de délivrance d’un certificat de conformité à M. [U], la société Osenat s’est adressée à la société Marcassus Sport, professionnelle du domaine, laquelle a indiqué le 19 juillet 2018 que « cette voiture n’a jamais eu de CDC (certificat de conformité) Lotus, et n’en aura jamais » en raison de sa production aux Etats-Unis non conforme aux règles européennes.

Par courrier recommandé en date du 20 juillet 2018, M. [U] a sollicité de la société Osenat l’annulation de la vente et le remboursement du prix puis, par lettre recommandée en date du 19 avril 2019, a formé ces mêmes demandes auprès de la société Aymaco.

Décision du 12 Mars 2024 4ème chambre 1ère section N° RG 19/10629 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQVGZ

Cette dernière s’y étant opposée par réponse du 10 mai 2019, suivants actes d’huissier de justice en date des 29 août et 6 septembre 2019, M. [U] a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Paris les sociétés Aymaco et Osenat.

Par acte d’huissier de justice en date du 23 février 2021, la société Aymaco a fait assigner M. [R] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins d’annulation de la vente conclue entre eux et a sollicité la jonction des deux procédures.

Par ordonnance en date du 22 juin 2021, le juge de la mise en état a fait droit à cette demande et a ordonné la jonction des deux instances sous le seul numéro de rôle 19/10629.

Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 24 février 2022, M. [U] demande au tribunal de :

« Débouter la société OSENAT, la société AYMACO et M. [R] de leurs demandes. de ses demandes Dire et juger M. [U] recevable et bien fondé en ses demandes. Vu les articles 1130 et suivants du Code civil, en particulier l’article 1137 du Code civil, Dire et juger nulle et de nul effet la vente intervenue le 17 juin 2018. En conséquence, condamner la société AYMACO à lui payer la somme de 30 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 17 juin 2018, et capitalisation des intérêts en application de l’article 1342-3 du Code civil. Vu l’article 1240 du Code civil, Condamner la société OSENAT à garantir la société AYMACO de toutes les condamnations qui seront prononcées contre elle. Condamner in solidum la société AYMACO et la société OSENAT à lui payer la somme de 8000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile. Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir. Condamner in solidum la société AYMACO et la société OSENAT aux dépens ».

M. [U] soutient en substance et au visa de l’article 1137 du code civil que la société Aymaco a commis un dol en communiquant au commissaire-priseur des informations erronées sur l’existence d’un c