Service des référés, 12 mars 2024 — 24/50028

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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N° RG 24/50028 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3QUB

N° : 1-CH

Assignation du : 15 Décembre 2023

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[1] 3 Copies exécutoires délivrées le: + 1 pour l’expert

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 12 mars 2024

par Marie-Hélène PENOT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Célia HADBOUN, Greffière. DEMANDERESSE

La société GARAGE DU [Localité 15], société en nom collectif [Adresse 6] [Localité 11]

représentée par Maître Henry RANCHON du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS - #R0030

DEFENDERESSES

S.A.S PSA VO FRANCE [Adresse 7] [Localité 12]

représentée par Me Anne-Isabelle TORTI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE - #PN1702

Société APAVE NORD-OUEST SAS [Adresse 8] [Localité 10]

représentée par Maître Pauline ARROYO du LLP HOLMAN FENWICK WILLAN France LLP, avocats au barreau de PARIS - #J0040

DÉBATS

A l’audience du 18 Janvier 2024, tenue publiquement, présidée par Marie-Hélène PENOT, Juge, assistée de Célia HADBOUN, Greffière,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties comparantes,

Par acte authentique en date du 10 juillet 2012, la société civile immobilière GONCOURT OLIVIERS a consenti à la société par actions simplifiée SOCIETE COMMERCIALE CITROEN un bail commercial portant sur un ensemble immobilier portant notamment sur des locaux sis [Adresse 5], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis et constituant le lot n°1, soit une surface utile de 4644 mètres carrés en rez-de-chaussée et sous-sol. Le bail a pris effet entre la société civile immobilière T16 -qui s'est substituée à la société GONCOURT OLIVIERS- et la société SOCIETE COMMERCIALE CITROEN, aux droits de laquelle est venue la société par actions simplifiée PSA VO FRANCE.

Le bail prévoit des stipulations relatives à la prise en charge de la remise en état environnementale du site à la fin de son exploitation par la société locataire.

Par acte extrajudiciaire délivré le 22 avril 2021, la société PSA VO FRANCE a donné congé à la société T16 pour la date du 24 octobre 2021.

Par acte authentique du 20 octobre 2021, la société T16 a cédé la propriété des locaux sis [Adresse 5] à la société en nom collectif GARAGE DU [Localité 15].

Par acte du 1er février 2021 la société par actions simplifiée APAVE NORD OUEST -aux droits de laquelle vient la société APAVE EXPLOITATION FRANCE- s'est vu confier une mission de « tierce-expertise Sites et Sols pollués » portant sur plusieurs sites exploités par la société PSA VO FRANCE et appartenant à des sociétés du même groupe que la société T16. Par avenant du 7 septembre 2021, le site sis [Adresse 5] a été ajouté au champ de la mission confiée à la société APAVE NORD OUEST.

Par actes extrajudiciaires des 15 et 20 décembre 2023, la société GARAGE DU [Localité 15] a attrait les sociétés PSA VO FRANCE et APAVE NORD OUEST devant le Président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé, aux fins de voir :

« JUGER que la demande de la société GARAGE DU [Localité 15] respecte les conditions prévues par l’article 145 du Code de procédure civile, cette dernière justifiant d’un motif légitime ; EN CONSEQUENCE :

• JUGER la société GARAGE DU [Localité 15] recevable en toutes ses demandes à l’encontre de la société PSA VO France et de la société APAVE NORD-OUEST SAS ;

• ORDONNER une mesure d’expertise judiciaire ;

• DESIGNER en qualité d’expert judiciaire : o Monsieur [Z] [E], expert près la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, o Ou Monsieur [B] [O], expert près la Cour d’appel de Bordeaux, o Ou tout autre expert qu’il lui plaira,

Avec pour mission de :

La mission de l’expert qui sera désigné par le Président du Tribunal judiciaire sera la suivante : o convoquer les parties ; o se rendre sur les lieux du Site afin de recueillir toutes informations utiles et nécessaires aux deux objectifs de mission définis ci-après :

1 - Sur les travaux de dépollution, la mission de l’expert désigné consistera à :

o se rendre sur le site situé [Adresse 5] à [Localité 16] ; o dire si le rapport final remis par la société APAVE NORD-OUEST SAS le 20 mars 2023 pour le site situé [Adresse 5] à [Localité 16]) a été établi dans des conditions respectant la règlementation en vigueur en matière de dépollution; o établir, le cas échéant, une critique objective rectificative et complémentaire audit rapport (relever toute erreur d’appréciation, les fautes techniques, l’absence de proposition entre plusieurs scénarios au regard notamment de la directive du bilan coût/avantage etc…) ; o compte tenu de l’absence de préconisations aux fins de réalisation des travaux de dépollution, définir les travaux à réaliser et les méthodes à respecter, par la société PSA VO France, pour dépolluer le Site ; o pour ce faire, préciser et définir la situation environnementale du Site (activités actuelles et passées / zones à risques de pollution / polluants assoc