Loyers commerciaux, 12 mars 2024 — 23/11175

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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Loyers commerciaux

N° RG 23/11175 N° Portalis 352J-W-B7H-C2WVL

N° MINUTE : 1

Assignation du : 09 Août 2023

Jugement avant dire droit

[1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

Expert : [N] [F][2]

[2] [Adresse 5] [Localité 7]

JUGEMENT rendu le 12 Mars 2024 DEMANDERESSE

S.C.I. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE [Adresse 3] [Adresse 2] [Localité 6]

représentée par Maître Gilles GODIGNON SANTONI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0074

DEFENDERESSE

S.A.R.L. SABAH ORIENTAL prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4] [Localité 6]

représentée par Maître Serge PEREZ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0198

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sabine FORESTIER, Vice-présidente, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Camille BERGER, Greffière

DEBATS

A l’audience du 18 Janvier 2024 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 30 mai 2012, la société dénommée SCI [Adresse 3] a donné à bail commercial, en renouvellement, à la société SABAH ORIENTAL des locaux dépendant d’un immeuble sis à [Adresse 3], pour une durée de neuf années du 1er octobre 2008 au 30 septembre 2017, l'exercice de l'activité de « Alimentation générale» et un loyer annuel de 22.108 euros hors taxes et hors charges.

Par acte d'huissier de justice signifié le 10 mars 2022, la société SCI [Adresse 3] a donné congé à la société SABAH ORIENTAL pour le 30 septembre 2022 avec offre de renouvellement et fixation du loyer annuel à la somme de 57.000 euros hors taxes et hors charges, les autres charges et conditions du bail demeurant inchangées.

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 16 mars 2022, la société SABAH ORIENTAL a accepté le principe du renouvellement mais proposé un loyer d'un montant correspondant à celui résultant de l’application de l'indice des loyers commerciaux après la parution de l'indice du 1er trimestre 2022.

Par acte de commissaire de justice du 23 mars 2023, la société SCI [Adresse 3] a signifié à la société SABAH ORIENTAL un mémoire en fixation du loyer du bail renouvelé au 1er octobre 2022 à la somme de 57.000 euros hors taxes et hors charges par an.

Puis, par acte de commissaire de justice signifié le 9 août 2023, la société SCI [Adresse 3] a assigné la société SABAH ORIENTAL à comparaître devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris.

L'affaire a été appelée à l'audience du 18 janvier 2024 à laquelle la société SCI [Adresse 3] et la société SABAH ORIENTAL étaient représentées par leur avocat.

Aux termes de son assignation, la société SCI [Adresse 3] demande au juge des loyers commerciaux de :

A titre principal, - juger que le loyer du bail renouvelé devra étre déplafonné et fixé à la valeur locative ; - fixer le loyer des locaux loués à la somme annuelle de 57.000 euros hors taxes et hors charges, a compterdu 1er octobre 2022, date d’effet du renouvellement, toutes les autres clauses et conditions du bail demeurant inchangées, sous réserve de la mise en adéquation de la convention avec les dispositions d’ordre public issues de la loi PINEL ;

A titre subsidiaire, - désigner un expert en lui attribuant la mission indiquée ; - fixer au montant du loyer ci-dessus indiqué le loyer provisionnel que la société locataire devra acquitter durant la procédure ; - réserver les dépens.

Sur le fondement des articles L.145-33, L.145-34 et R. 145-2 du code de commerce, elle expose que le loyer du bail renouvelé doit être fixé à la valeur locative dans la mesure où le bail a duré plus de douze ans. Elle indique avoir fait établir un avis de valeur par M. [K] [W], expert près la cour d'appel, lequel considère notamment que le local bénéficie d’un bon emplacement commercial et d'une bonne desserte par les transports en commun, que la valorisation globale du bail doit être composée de la valeurlocative des locaux commerciaux et de la valeur locative de l'appartement situé au-dessus et sur deux étages et qu'au regard des prix pratiqués dans le voisinage la valeur locative unitaire peut être fixée à 725 euros/m²P par an, outre la valeur locative de l'appartement de 18.434 euros, soit une valeur locative totale de 54.000 euros, qu'il convient d'augmenter à 57.000 euros dans la mesure où le renouvellement intervient un an plus tard.

Dans son dernier mémoire régulièrement notifié, la société SABAH INTERNATIONAL demande au juge des loyers commerciaux de :

- débouter la société SCI [Adresse 3] de sa demande de fixation du loyer renouvelé au 1er octobre 2022 à la somme annuelle de 57.000 euros HT ; - fixer le montant du loyer annuel du bail renouvelé à la somme de 24.084,12 euros