3ème CHAMBRE FAMILLE, 12 mars 2024 — 22/01852
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
3ème CHAMBRE FAMILLE
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ARRÊT DU : 12 MARS 2024
N° RG 22/01852 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MU3R
[C] [G] [P]
c/
[K] [S] [A] [Z] divorcée [P]
Nature de la décision : AU FOND
22G
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 03 février 2022 par le Juge aux affaires familiales de BORDEAUX (RG n° 17/00405) suivant déclaration d'appel du 13 avril 2022
APPELANT :
[C] [G] [P]
né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 30]
de nationalité Française
demeurant Lieudit '[Localité 33]' - [Localité 12]
Représenté par Me Jean-Jacques CALDERINI de la SELARL TAX TEAM ET CONSEILS SOCIÉTÉ D'AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me Marie MARTIN
INTIMÉE :
[K] [S] [A] [Z] divorcée [P]
née le [Date naissance 10] 1972 à [Localité 21]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 8]
Représentée par Me Sophie STAROSSE, avocat au barreau de LIBOURNE substitué par Me Anne-Claire BONNER BRISSAUD
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 23 janvier 2024 en audience publique, devant la Cour composée de :
Président : Hélène MORNET
Conseiller : Danièle PUYDEBAT
Conseiller : Isabelle DELAQUYS
qui en ont délibéré.
Greffière lors des débats : Véronique DUPHIL
Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries.
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
* * *
EXPOSE DU LITIGE
M. [C] [P] et Mme [K] [Z] se sont mariés le [Date naissance 11] 2002 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 28] (États-Unis), sans contrat de mariage préalable, dont la transcription a été faite le 2 juillet 2003 au consulat général de France à [Localité 31] (États-Unis).
De cette union est née [Y], le [Date naissance 9] 2002.
M. [C] [P] a déposé, le 5 mars 2010, une requête en divorce, sur le fondement des dispositions de l'article 251 du code civil.
Par ordonnance de non-conciliation en date du 13 septembre 2010, le juge aux affaires familiales de Bordeaux a, entre autres dispositions, désigné Maître [I], notaire à [Localité 27] (Gironde), afin d'établir un rapport sur le fondement de l'article 255-9 du code civil.
Suivant procès-verbal du 5 juillet 2011, Maître [I] a établi un projet d'état liquidatif conformément à sa mission.
Par jugement du 10 novembre 2014, le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs de M. [P], l'a en outre condamné à payer à son épouse :
- la somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts,
- la somme de 10 000 euros à titre de prestation compensatoire.
Le jugement a, en outre, ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux et désigné le président de la chambre des notaires avec faculté de délégation pour y procéder.
Maître [L], notaire à [Localité 34], a été désigné pour procéder à ces opérations.
Figurent, à l'actif commun, restant à partager entre les ex-époux, les 100 parts de la S.C.I [25], société immobilière au capital de 100 euros, ayant son siège social à [Localité 32] (Gironde), [26], le désaccord portant sur l'évaluation des parts de la SCI [25].
Maître [L] a dressé, le 31 mai 2016, un procès-verbal de difficultés.
Faute d'accord entre les parties, M. [C] [P] a sollicité par voie d'incident la désignation d'un expert judiciaire aux fins d'évaluation des valeurs respectives de la S.C.I. [25] et de la part détenue par Mme [Z] au sein de la S.A.R.L. [26].
Par ordonnance en date du 3 octobre 2017, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Bordeaux a ordonné une expertise destinée à évaluer les valeurs respectives de la S.C.I. [25] et de la S.A.R.L. [26] et désigné M. [X] [W], expert-comptable, commissaire aux comptes pour y procéder.
M. [X] [W] a rendu son rapport d'expertise judiciaire le 20 septembre 2019.
Rappel historique des sociétés SCI [25] et SAS [24] :
La S.A.S [24] :
Il s'agit d'une propriété familiale appartenant à son père, M. [D] [P], initialement exploitée par les parents de M. [C] [P], notamment sa mère, Mme [F] [E], épouse [P], qui a constitué, suivant acte reçu le 23 mai 1989 la S.A.R.L sous forme unipersonnelle «[23]», en vue de l'exploitation commerciale du Château de [Localité 33].
Par actes authentiques du 28 janvier 1998 dressé par Maître [B] :
- M. [D] [P] a donné à bail à loyer, à titre commercial, à la S.A.R.L. [23] différents locaux et terrains du château dont l'ensemble figure aux parcelles cadastrées section A n° [Cadastre 14], [Cadastre 15], [Cadastre 19] et [Cadastre 20], pour une durée de 25 ans à compter du 1er janvier 1998, moyennant un loyer annuel de 120 000 francs,
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