5e chambre civile, 12 mars 2024 — 19/07453
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
5e chambre civile
ARRET DU 12 MARS 2024
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 19/07453 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OMY6
Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 JUILLET 2019
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCASSONNE
N° RG 14/01752
APPELANTE :
Madame [L] [E] [R]
(décédée le 21/2/22)
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentée par Me Franck ALBERTI de la SELASU SELASU ALBERTI, avocat au barreau de CARCASSONNE, avocat postulant
INTIMEES :
S.A.R.L. LOU D'OC prise en la personne de son gérant en exercice domicilié ès qualités au siège social sis
[Adresse 6]
[Localité 7]
Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
assistée de Me Willy BITEAU, avocat au barreau de CARCASSONNE, avocat plaidant
SELARL PIERRE-HENRI FRONTIL ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL LOU D'OC en redressement judiciaire
[Adresse 3]
[Localité 7]
Assignée le 14 janvier 2020 - A personne habilitée
INTERVENANTS VOLONTAIRES :
Monsieur [W] [R] agissant en qualité d'héritier de sa mère Mme [L] [C] [T] [E] épouse [R] décédée le 21 février 2022
né le 31 Mars 1978 à [Localité 8]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représenté par Me Franck ALBERTI de la SELASU SELASU ALBERTI, avocat au barreau de CARCASSONNE, avocat postulant et plaidant
Monsieur [Y] [R] conjoint survivant, non remarié, comme étant bénéficiaire de l'option entre le totalité en usufruit et le quart en pleine propriété des biens existants de la succession de Mme [L] [C] [T] [E] épouse [R] décédée le 21 février 2022
né le 13 Octobre 1950 à [Localité 7]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représenté par Me Franck ALBERTI de la SELASU SELASU ALBERTI, avocat au barreau de CARCASSONNE, avocat postulant et plaidant
Ordonnance de clôture du 27 Décembre 2023
COMPOSITION DE LA COUR :
En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 JANVIER 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :
Mme Françoise FILLIOUX, Présidente de chambre
M. Emmanuel GARCIA, Conseiller
Mme Corinne STRUNK, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Sylvie SABATON
ARRET :
- réputé contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Mme Françoise FILLIOUX, Présidente de chambre, et par Madame Sylvie SABATON, greffier.
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FAITS et PROCÉDURE ' MOYENS et PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par acte sous-seing privé du 20 décembre 2003, [L] [E] [R] a donné à bail à la SARL Lou d'Oc un local commercial à usage de restaurant, situé [Adresse 5] dans la cité de [Localité 7], prenant effet le 1er janvier 2004 pour se terminer le 31 décembre 2012, moyennant le règlement d'un loyer mensuel de 800 euros.
M. [K], gérant de la société Lou d'Oc, est propriétaire d'un local attenant à ce local commercial qui communiquent entre eux et dans lesquels est exploitée l'activité de restauration.
En cours d'exécution du contrat, la bailleresse a fait procéder en 2008 à la réfection de la toiture de l'immeuble pour une somme de 29.022,84 euros.
Par acte d'huissier de justice délivré le 17 janvier 2014, le preneur, qui s'est maintenu dans les lieux, a sollicité le renouvellement du bail commercial à compter du 1er janvier 2013.
Par acte d'huissier de justice du 10 février 2014, la bailleresse a mis en demeure la SARL Lou d'Oc d'une part de lui régler sans délai la somme de 29.022,84 euros en remboursement des travaux de la toiture dont elle a fait l'avance et qui incombait selon elle au preneur en application des clauses du bail commercial, et d'autre part de réaliser des travaux de réparations intérieures, ce à quoi s'est opposé le preneur par mémoire en réponse signifié le 3 mars 2014.
Par acte extra-judiciaire délivré le 17 mars 2014, [L] [E] [R] a notifié à la SARL Lou d'Oc le refus de renouvellement du bail commercial, lui a donné congé pour le 1er octobre 2014 et a contesté tout droit à indemnité d'éviction.
Par jugement du 10 septembre 2014, le tribunal de commerce de Carcassonne a ouvert au profit de la SARL Lou d'Oc une procédure de redressement judiciaire et a désigné la Selarl Pierre-Henri Frontil en qualité de mandataire judiciaire.
Par acte d'huissier délivré le 27 octobre 2014, la SARL Lou d'Oc et la Selarl Pierre-Henri Frontil, ès qualités, ont fait assigner [L] [E] [R] devant ce tribunal aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement d'une indemnité d'éviction et de voir ordonner avant-dire droit une mesure d'expertise judiciaire.
Par jugement du 16