5ème chambre sociale PH, 12 mars 2024 — 21/03622

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 21/03622 - N° Portalis DBVH-V-B7F-IGNE

CRL/EB

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE NIMES

06 septembre 2021

RG :F 19/00507

S.A.S.U. HOTEL ET BAINS DU [2]

C/

[V]

Grosse délivrée le 12 MARS 2024 à :

- Me SERGENT

- Me BARNOUIN

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 12 MARS 2024

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NIMES en date du 06 Septembre 2021, N°F 19/00507

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président

Madame Evelyne MARTIN, Conseillère

Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère

GREFFIER :

Mme Delphine OLLMANN, Greffier, lors des débats et Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier lors du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l'audience publique du 09 Janvier 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 12 Mars 2024.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

S.A.S.U. HOTEL ET BAINS DU [2]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Me Sylvie SERGENT de la SELARL DELRAN-BARGETON DYENS-SERGENT- ALCALDE, avocat au barreau de NIMES

Représentée par Me David CARAMEL de la SCP MARCE ANDRIEU CARAMEL, avocat au barreau de NIMES

INTIMÉE :

Madame [W] [V]

née le 25 Décembre 1973 à [Localité 6]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Me Christian BARNOUIN de la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI, avocat au barreau de NIMES

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 21 Août 2023

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 12 Mars 2024, par mise à disposition au greffe de la Cour.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :

Mme [W] [V] a été engagée à compter du 19 février 2001, suivant contrat à durée indéterminée à temps complet, en qualité d'hôtesse d'accueil institut par la SA Hôtel et Bains du [2].

Au 1er janvier 2003, Mme [W] [V] a été promue au poste de première de réception accueil institut, catégorie agent de maîtrise, puis responsable d'accueil institut, avec effet rétroactif au 1er juin 2004.

Le 16 mai 2019, Mme [W] [V] était convoquée à un entretien préalable à une sanction disciplinaire,

Le 19 mai 2019, Mme [W] [V] était placée en arrêt de travail.

Le 14 juin 2019, la SA Hôtel et Bains du [2] notifiait à Mme [W] [V] une mise à pied disciplinaire d'une journée.

Le 7 octobre 2021, le médecin du travail suite à la visite médicale de reprise consécutive à l'arrêt de travail de Mme [W] [V] du 19 mai 2019 au 30 septembre 2021 la déclarait inapte à son poste en précisant ' l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi' et Mme [W] [V] était licenciée pour inaptitude par courrier en date du 28 octobre 2021.

Par requête du 11 septembre 2019, Mme [W] [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes en annulation de sa mise à pied disciplinaire et voir condamner la société Hôtel et Bains du [2] au paiement de sommes indemnitaires.

Par jugement du 6 septembre 2021, le conseil de prud'hommes de Nîmes, en formation de départage, a :

- annulé la mise à pied à titre disciplinaire de Mme [W] [V] du 14juin 2019,

- débouté Mme [W] [V] de sa demande de rappel de salaire de 84 euros ainsi que 8,50 euros de rappel sur congés payés afférents,

- condamné la SA Hôtel et Bains du [2] à verser 300 euros à Mme [W] [V] de dommages et intérêts,

- condamné la SA Hôtel et Bains du [2] à supporter la charge des entiers dépens,

- condamné la SA Hôtel et Bains du [2] à verser l.000 euros à Mme [W] [V] au titre des frais irrépétibles,

- débouté les parties du surplus de leurs demandes.

Par acte du 4 octobre 2021, la SASU Hôtel et Bains du [2] a interjeté appel de cette décision.

Par ordonnance en date du 12 avril 2023, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure à effet au 21 août 2023 à 16 heures et fixé l'examen de l'affaire à l'audience du 21 décembre 2023, puis au 9 janvier 2024, selon avis de déplacement d'audience du 16 juin 2023.

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 19 août 2023, la SASU Hôtel et Bains du [2] demande à la cour de :

- recevoir l'appel, le dire fondé

- infirmer le jugement du Conseil de Prud'hommes de Nîmes du 6 septembre 2021 en ce qu'il a :

- débouté la SASU hôtel et bains du [2] de sa demande de voir dire et juger la mise à pied disciplinaire du 14 juin 2019 notifiée à Mme [W] [V] parfaitement fondée,

- Débouté la SASU hôtel et bains du [2] de sa demande