5ème chambre sociale PH, 12 mars 2024 — 21/03891
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 21/03891 - N° Portalis DBVH-V-B7F-IHGF
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ANNONAY
05 octobre 2021
RG:
S.A.S. TESCA FRANCE [Localité 8]
C/
[U]
Grosse délivrée le 12 MARS 2024 à :
- Me CALICE
- Me LARDAUX
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
5ème chambre sociale PH
ARRÊT DU 12 MARS 2024
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANNONAY en date du 05 Octobre 2021, N°
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président,
Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère,
Madame Leila REMILI, Conseillère,
GREFFIER :
Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier à la 5ème chambre sociale, lors des débats et du prononcé de la décision.
DÉBATS :
A l'audience publique du 07 Février 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 12 Mars 2024.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTE :
S.A.S. TESCA FRANCE [Localité 8] représentée par son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité
[Adresse 3]
[Localité 8]
Représentée par Me Laure CALICE de la SELAS FOUCAUD TCHEKHOFF POCHET ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉ :
Monsieur [G] [U]
né le 03 Mai 1965 à [Localité 8]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Représenté par Me Marie LARDAUX de la SCP MEDEAU-LARDAUX, avocat au barreau d'ARDENNES
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 12 Mars 2024, par mise à disposition au greffe de la Cour.
FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS
Le groupe Tesca est un équipementier automobile issu du rachat au groupe Treves et au groupe Chomarat de l'activité de fabrication de textile pour sièges automobile.
En 2016, le groupe Tesca a développé une stratégie de développement de la conception et de la fabrication des intérieurs automobiles pour pénétrer l'ensemble des marchés mondiaux.
En France, l'activité de Tesca est opérée par la société Tesca France et la société Tesca France [Localité 8].
Suite à des difficultés économiques, la société Tesca France [Localité 8] a pris la décision de fermer le site et de supprimer l'ensemble de ses postes.
Le projet de fermeture de la société et de suppression des postes a été présenté au comité social et économique lors d'une réunion d'information qui s'est tenue le 25 septembre 2019.
Par courrier du 27 septembre 2019, les membres du comité social et économique ont été convoqués à une première réunion d'information et de consultation programmée au 4 octobre 2019.
Le 4 octobre 2019, une première réunion d'information et de consultation s'est tenue, à l'occasion de laquelle le comité social et économique a désigné le cabinet Secafi pour l'assister dans le cadre de cette procédure.
Des réunions du comité social et économique se sont tenues les 15 octobre et 13 novembre 2019.
Le 22 novembre 2019, le cabinet Secafi a transmis son rapport à la société Tesca [Localité 8], rapport qui a été remis et discuté lors de la réunion du comité social et économique qui s'est tenue le 26 novembre 2019.
Au cours de la réunion du 2 décembre 2019, le comité social et économique a rendu son avis sur le plan de sauvegarde de l'emploi.
À l'issue d'une réunion qui s'est tenue le 6 janvier 2020, les membres du comité social et économique ont rendu un avis négatif sur le projet de fermeture de la société Tesca [Localité 8].
Le 6 janvier 2020, la société Tesca [Localité 8] a adressé à la Direccte le document unilatéral, sur lequel le comité social et économique venait d'être consulté, portant plan de sauvegarde de l'emploi et sollicitait son homologation.
Par décision en date du 24 janvier 2020 la Direccte a homologué le document unilatéral portant plan de sauvegarde de l'emploi de la société Tesca [Localité 8].
Le 7 février 2020, les salariés non protégés étaient licenciés pour motif économique à titre conservatoire sous réserve d'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle.
Le 23 mars 2020, deux salariés de la société Tesca [Localité 8] ont saisi le tribunal administratif de Lyon afin d'obtenir l'annulation de la décision d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi, lequel par jugement en date du 22 juin 2020, a rejeté la demande des salariés.
Contestant son licenciement, M. [G] [U] a saisi le conseil de prud'hommes d'Annonay, par requête reçue le 8 juin 2020, afin de voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse, et condamner la société Tesca [Localité 8] à lui payer diverses indemnités.
Par jugement contradictoire du 05 octobre 2021, le conseil de prud'hommes d'Annonay a :
- jugé le licenciement de M. [G] [U] intervenu le 7 février 2020 est dépourvu de cause réelle et sérieuse,
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