Chambre Civile, 12 mars 2024 — 20/00745
Texte intégral
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
C H A M B R E C I V I L E
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 12.03.2024
la SELARL AVOCAT LOIRE CONSEIL
la SELARL DEREC
la SCP LE METAYER ET ASSOCIES
la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS
ARRÊT du :12 MARS 2024
N° : - 24
N° RG 20/00745 - N° Portalis DBVN-V-B7E-GEF6
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'ORLEANS en date du 05 Mars 2020
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265257369427591
Madame [X] [V] prise tant en son nom personnel qu'en qualité de civilement responsable de [L], née le [Date naissance 6] 2011
née le [Date naissance 1] 1981 à MADAGASCAR
[Adresse 12]
[Localité 9]
ayant pour avocat Maître Eric GRASSIN de la SELARL AVOCAT LOIRE CONSEIL, avocat au barreau d'ORLÉANS
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/002273 du 15/06/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de ORLEANS)
D'UNE PART
INTIMÉS :
Monsieur [I] [V] pris tant en son nom personnel qu'en qualité de civilement responsable de [L] née le [Date naissance 6] 2011
né le [Date naissance 4] 1963 à MADAGASCAR
[Adresse 12]
[Localité 9]
Non représenté, n'ayant pas constitué avocat,
Monsieur Le Docteur [D] [M], né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 14], gynécologue obstétricien, demeurant [Adresse 11]
né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 14]
[Adresse 11]
[Localité 9]
ayant pour avocat Maître Pierre-François DEREC de la SELARL DEREC, avocat au barreau d'ORLÉANS
Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265252097286307
Monsieur [U] [P]
[Adresse 5]
[Localité 7]/FRANCE
ayant pour avocat Maître Bruno CESAREO de la SCP LE METAYER ET ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLÉANS
Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265257282993704
S.A.S. POLYCLINIQUE [16] La SAS POLYCLINIQUE [16], au capital de 1.000.000 €, immatriculée au RCS d'ORLEANS sous le n° 085 681 278, dont le siège social est [Adresse 10], est prise en la personne de son Président, en exercice, et de tous autres représentants légaux domiciliés ès-qualité audit siège.
[Adresse 10]
[Localité 8]
ayant pour avocat postulant Maître Sophie GATEFIN de la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau d'ORLÉANS,
ayant pour avocat plaidant Maître Vincent BOIZARD, avocat au barreau de PARIS
Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265253884089842
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOIRET
[Adresse 17]
[Localité 7]
PARTIE INTERVENANTE :
Société RELYENS MUTUAL INSURANCE, société d'assurances mutuelles, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro D 779 860 881, représentée par son directeur général, domicilié en cette qualité au siège social
[Adresse 3]
[Localité 13]
ayant pour avocat Maître Pierre-François DEREC de la SELARL DEREC, avocat au barreau d'ORLÉANS
Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265252097286307
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 09 Avril 2020.
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 18 décembre 2023
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats à l'audience publique du 22 Janvier 2024 à 14h00, l'affaire a été plaidée devant Madame Anne-Lise COLLOMP, présidente de chambre et Monsieur Laurent SOUSA, conseiller, en l'absence d'opposition des parties ou de leurs représentants.
Lors du délibéré, au cours duquel Madame Anne-Lise COLLOMP, présidente de chambre et Monsieur Laurent SOUSA, conseiller, ont rendu compte des débats à la collégialité, la Cour était composée de:
Madame Anne-Lise COLLOMP, Présidente de chambre,
Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller,
Madame Laure- Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
GREFFIER :
Mme Karine DUPONT, Greffier lors des débats et du prononcé.
ARRÊT :
Prononcé publiquement le 12 mars 2024 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
***
FAITS ET PROCEDURE :
Le [Date naissance 6] 2011, Mme [V], enceinte depuis le 10 août 2011, s'est présentée à la clinique des [16] où elle était suivie pour sa grossesse. Elle a été placée sous monitoring.
Elle a été transférée en salle de travail à 21h53, après que des anomalies du rythme cardiaque de l'enfant aient été détectées.
Le monitoring, rebranché à 21h59 en salle de travail, a mis en évidence une bradycardie de l'enfant.
Appelé par la sage-femme, le Docteur [M], obstétricien, a pratiqué une césarienne en urgence. L'anesthésie a été pratiquée par le Docteur [P].
L'enfant, prénommée [L], a dû être réanimée.
Imputant aux conditions de la prise en charge de Mme [V] et de [L] les lourds handicaps conservés par celle-ci, M. et Mme [V] ont, par actes d'huissier en date des 7 mars, 20 et 21 juin 2013, fait assigner en
référé la Polyclinique des [16], la CPAM du Loiret, le docteur [M] et le docteur [P] devant le juge des référés du tribunal de grande instanc