Pôle 6 - Chambre 11, 12 mars 2024 — 22/00499

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 11

ARRET DU 12 MARS 2024

(n° , 5 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00499 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE6O6

Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Décembre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 20/00676

APPELANT

Monsieur [R] [X] [M] [I]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Doriane LALANDE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

INTIMEE

Association LADAPT

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représentée par Me François-Xavier ASSEMAT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0192

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Janvier 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre,

Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre,

Madame Catherine VALANTIN, Conseillère,

Greffier, lors des débats : Madame Manon FONDRIESCHI

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre, et par Madame Manon FONDRIESCHI, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

M. [R] [I], né en 1976, a été engagé par l'association Ladapt, par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 4 janvier 2016 en qualité de responsable travaux et projets techniques.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.

Par lettre datée du 1er juillet 2019, M. [I] a remis en main propres une lettre de démission à son employeur.

Ayant demandé à ce que son préavis soit réduit, ce qui a été accepté par l'association Ladapt, son contrat de travail a pris fin le 6 décembre 2019.

A la date de la rupture, M. [I] avait une ancienneté de 3 ans et 11 mois, et l'association Ladapt occupait à titre habituel plus de dix salariés.

Demandant des indemnités pour heures supplémentaires liées aux déplacements professionnels et à l'absence de contrepartie financière, pour préjudice moral, et pour travail dissimulé, M. [I] a saisi le 5 mars 2020 le conseil de prud'hommes de Bobigny qui, par jugement du 16 décembre 2021, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit :

- déboute M.[R] [I] de l'ensemble de ses demandes,

- déboute l'association Ladapt de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamne M.[R] [I] aux dépens de la présente instance.

Par déclaration du 30 décembre 2021, M. [I] a interjeté appel de cette décision, notifiée par lettre du greffe adressée aux parties le 17 décembre 2021.

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 8 mars 2022, M. [I] demande à la cour de :

Recevoir M. [I] en ses écritures et l'en dire bien fondé,

Infirmer le jugement rendu le 16 décembre 2021 par le conseil de prud'hommes de Bobigny,

Statuant à nouveau,

Ccondamner l'association Ladapt à verser à M. [I] :

- 11 330,78 euros à titre d'indemnité pour les heures supplémentaires liées aux déplacements professionnels et à l'absence de contrepartie financière,

- 29 836,32 euros au titre d'une indemnité pour travail dissimulé (6 mois de salaire),

- 5 000 euros au titre de son préjudice moral,

- 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamner l'association Ladapt à adresser à M. [I] :

- des bulletins de paie corrigés entre janvier 2015 et septembre 2019 sous astreinte de 50 euros par jour de retard,

- une attestation Pôle emploi corrigée sous astreinte de 50 euros par jour de retard,

- condamner l'association Ladapt aux entiers dépens,

- ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 21 mars 2022, l'association Ladapt demande à la cour de :

- confirmer le jugement déféré,

- condamner M. [I] à verser à l'association Ladapt la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 10 janvier 2024 et l'affaire a été fixée à l'audience du 18 janvier 2024.

Pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et des mo