1ère Chambre, 12 mars 2024 — 22/01416
Texte intégral
ARRET N°101
N° RG 22/01416 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GRZ6
[D]
[O]
C/
S.A.R.L. BILLAUD PIECES ET AUTOS
S.A. LA SCP DOLLEY-COLLET
Loi n° 77-1468 du30/12/1977
Copie revêtue de la formule exécutoire
Le à
Le à
Le à
Copie gratuite délivrée
Le à
Le à
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
1ère Chambre Civile
ARRÊT DU 12 MARS 2024
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01416 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GRZ6
Décision déférée à la Cour : jugement du 07 décembre 2021 rendu par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP des SABLES-D'OLONNE.
APPELANTS :
Madame [F] [D]
née le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 10]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Monsieur [T] [O]
né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 8] (MADAGASCAR)
[Adresse 2]
[Localité 6]
ayant tous les deux pour avocat Me François-hugues CIRIER de la SELARL CIRIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON
substitué par Me Laure GERMA, avocat au barreau de La Rocher Sur Yon
INTIMEES :
S.A.R.L. BILLAUD PIECES ET AUTOS
[Adresse 12]
[Localité 7]
S.A. LA SCP DOLLEY-COLLET prise en sa qualité de mandataire judiciaire de la SARL BILLAUD PIECES ET AUTOS
[Adresse 4]
[Localité 5]
ayant tous les deux pour avocat postulant Me Marion LE LAIN de la SCP DROUINEAU 1927, avocat au barreau de POITIERS et pour avocat plaidant Me David TEYSSIER, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, substitué par Me Samantha LAROYE, avocat au barreau de Clermont-Ferrand
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 22 Janvier 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :
Madame Anne VERRIER, Conseiller
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Thierry MONGE, Président de Chambre
Monsieur Dominique ORSINI, Conseiller
Madame Anne VERRIER, Conseiller
GREFFIER, lors des débats : Mme Elodie TISSERAUD,
ARRÊT :
- Contradictoire
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
- Signé par M. Thierry MONGE, Président de Chambre, et par Mme Elodie TISSERAUD, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE, DES PRÉTENTIONS
Les consorts [O]-[D], propriétaires d'un camping-car de marque Fiat, ont confié à la société Billaud pièces et autos (Billaud) le remplacement du kit de distribution, de la pompe à eau et d'une courroie accessoire, la vidange du véhicule.
Le véhicule avait parcouru 29 920 km.
La facture établie le 9 mars 2018 pour un montant de 872,50 euros a été intégralement réglée.
Le 28 mai 2018, les consorts [O]-[D] ont vendu leur camping-car à M. [C] pour un prix de 38 000 euros.
Sur le chemin du retour entre [Localité 9] et [Localité 11], le véhicule est tombé en panne.
Par acte du 24 septembre 2018, M. [C] a assigné les consorts [O]-[D], la société Billaud devant le juge des référés.
L'expertise a été ordonnée le 26 octobre 2018, étendue à la demande de la société Billaud.
L'expert [M] a déposé son rapport le 11 janvier 2021.
Il a estimé que la panne avait pour cause un déblocage malencontreux de la vis du pignon de l'arbre à cames, un défaut de mise en oeuvre que ni les vendeurs, ni l' acquéreur n'avaient pu déceler.
Il concluait que les désordres étaient dus uniquement à l'intervenant, la société Billaud qui a voulu faire tourner le moteur par la vis d'arbre à cames.
L'expert chiffrait les travaux de remise en état du véhicule à la somme de 7366,36 euros.
Par jugement du 4 septembre 2019, la société Billaud a fait l'objet d'un redressement judiciaire.
Le 15 octobre 2019, les consorts [O]-[D] ont déclaré une créance de 62048,06 euros.
Par ordonnance du 29 janvier 2021, le juge commissaire les a invités à saisir la juridiction compétente aux fins de fixation de leur créance dans le délai d'un mois à peine de forclusion.
Par actes des 23 et 24 février 2021, les vendeurs ont assigné la société Billaud, le mandataire judiciaire devant le tribunal judiciaire des Sables d'Olonne aux fins de voir fixer leur créance à la somme de 58 690,50 euros.
La société Billaud, le mandataire n'ont pas constitué avocat.
Par actes du 31 mars, 7 avril 2021, M. [C] a assigné les consorts [O]-[D], la société Billaud, le mandataire de justice devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand aux fins de résolution de la vente, restitution du prix, indemnisation de ses préjudices.
Par jugement réputé contradictoire du 7 décembre 2021, le tribunal judiciaire des Sables d'Olonne a débouté Monsieur [T] [O] et Madame [F] [D] de l'ensemble de leurs deman