1ere Chambre sect.Civile, 12 mars 2024 — 22/01591
Texte intégral
ARRET N°
du 12 mars 2024
N° RG 22/01591 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FHBO
[J]
[O]
c/
S.C.I. LES PRES SABOD
Formule exécutoire le :
à :
la SCP LR AVOCATS & ASSOCIES
COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE CIVILE-1° SECTION
ARRET DU 12 MARS 2024
APPELANTS :
d'un jugement rendu le 22 juillet 2022 par le tribunal judiciaire de TROYES
Monsieur [N] [J]
[Adresse 4]
[Localité 5]/FRANCE
Représenté par Me Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant, et Me David SCRIBE de la SCP SCRIBE BAILLEUL SOTTAS, avocat au barreau de L'AUBE, avocat plaidant
Madame [Y] [O], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, demeurant [Adresse 3] Agissant en sa qualité de tutrice de Monsieur [U] [J], ensuite d'un jugement rendu le 17 septembre 2019 par le tribunal d'instance de TROYES et d'une décision rendue le 15 mars 2022 par le juge des contentieux de la protection statuant en qualité le juge des tutelles
Représentée par Me Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de REIMS,avocat postulant, et Me David SCRIBE de la SCP SCRIBE BAILLEUL SOTTAS, avocat au barreau de L'AUBE, avocat plaidant
INTIMEE :
S.C.I. LES PRES SABOD
SCI au capital de 1.524,49 € immatriculée au RCS de TROYES, prise en la personne de son représentant légal, Madame [Z] [J], demeurant [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Didier LEMOULT de la SCP LR AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de L'AUBE
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :
Madame MATHIEU, conseillère, et Madame PILON, conseillère, ont entendu les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées. Elles en ont rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre
Madame Florence MATHIEU, conseillère
Madame Sandrine PILON, conseillère
GREFFIER :
Madame Jocelyne DRAPIER, greffière lors des débats
Madame Yelena MOHAMED-DALLAS, greffière lors de la mise à disposition
DEBATS :
A l'audience publique du 05 février 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 12 mars 2024
ARRET :
Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 12 mars 2024 et signé par Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre, et Madame Yelena MOHAMED-DALLAS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
La SCI LES PRES SABOD a été constituée le 29 juin 1992, les trois associés étant Mademoiselle [Z] [J] , fille de Monsieur [U] [J], à hauteur de 50 parts, Mademoiselle [G] [J], fille de Monsieur [U] [J], à hauteur de 48 parts et Madame [V] [W], conjointe de Monsieur [U] [J], à hauteur de deux parts.
Monsieur [U] [J] a été nommé gérant non associé.
Par acte authentique en date du 22 juillet 1992, la SCI LES PRES SABOD a acquis des consorts [S], une maison d'habitation située [Adresse 2] à [Localité 5] (Aube). Cette acquisition a été financée par un prêt souscrit auprès de la caisse d'épargne de Champagne-Ardennes pour un montant de 850.000 francs sur 15 années.
Par jugement du 17 septembre 2019, le tribunal d'instance de Troyes a prononcé l'ouverture d'une mesure de tutelle pour une durée de cinq ans à l'égard de Monsieur [U] [J] et conformément aux statuts de la SCI LES PRES SABOD, la gérance de cette dernière a été confiée à Madame [Z] [J].
Par acte du 23 novembre 2021, la SCI LES PRES SABOD a cédé la maison d'habitation dont elle était propriétaire, pour une somme de 305.000 euros.
Suite à la réalisation de son objet social, les associés de la SCI LES PRES SABOD ont décidé de procéder à sa liquidation, sa gérante Madame [Z] [J] étant nommée liquidatrice.
Par requête formée auprès du président du tribunal judiciaire de Troyes, Monsieur [U] [J], représenté par sa tutrice Madame [Y] [O], se prévalant d'une créance à hauteur de 305.000 euros à l'encontre de la SCI LES PRES SABOD, au titre du remboursement du prêt immobilier souscrit lors de l'acquisition de la maison, a sollicité l'autorisation d'assigner à jour fixe la SCI LES PRES SABOD.
Autorisé par ordonnance du 16 juin 2022 rendue par le président du tribunal judiciaire de Troyes, Monsieur [U] [J], représenté par sa tutrice Madame [Y] [O], a fait assigner la SCI LES PRES SABOD devant le tribunal judiciaire de Troyes, par acte d'huissier en date du 17 juin 2022 aux fins d'obtenir, avec le bénéfice de l'exécution provisoire, la condamnation de cette dernière à lui payer les sommes de 303.717,24 euros au titre du remboursement de sa créance, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 25 avril 2022 et de 4.500 euros à titre d'indemnité pour frais irrépétibles.
Par jugement en date du 22 juillet 2022, le tribunal judiciaire de Troyes a :
- débouté Monsieur [U] [J] ,représenté par sa tutrice Madame [Y] [O], de l'ensemble de ses demandes,
- l'a condamné à verser à la SCI LES PRES SABOD la somme de 2.500 euros à titre d'indemnité pour frais irrépétibles ains