3ème Chambre Commerciale, 12 mars 2024 — 23/02292
Texte intégral
3ème Chambre Commerciale
ARRÊT N°121
N° RG 23/02292 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TVTK
Mme [P] [T] NÉE [O]
C/
S.A. CIC OUEST
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me CHAUDET
Me PERRIGAULT LEVESQUE
Copie certifiée conforme délivrée
le :
à : TC de SAINT MALO
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 12 MARS 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,
Assesseur : Madame Fabienne CLÉMENT, Présidente,
Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère,
GREFFIERS :
Madame Julie ROUET, lors des débats, et Madame Frédérique HABARE, lors du prononcé,
DÉBATS :
A l'audience publique du 15 Janvier 2024
devant Madame Fabienne CLÉMENT, magistrat rapporteur, tenant seule l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 12 Mars 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
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APPELANTE :
Madame [P] [T] NE [O]
née le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 6]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Sandrine VIVIER substituant Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Amaury GAULTIER, Plaidant, avocat au barreau de SAINT-MALO
INTIMÉE :
S.A. Banque CIC OUEST
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro B 855 801 072, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Marie-cécile PERRIGAULT-LEVESQUE de la SELARL PERRIGAULT-LEVESQUE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
FAITS ET PROCÉDURE :
Le 26 décembre 2017, la société transport Michel [T] (la société [T]) a souscrit auprès de la société banque CIC Ouest (le CIC) un contrat de prêt professionnel n°1410520774403, d'un montant principal de 56.500 euros, remboursable en 60 mensualités au taux de 1,32 %.
Le 15 février 2018, Mme [O] épouse [T] (Mme [T]), cogérante de la société [T], s'est portée caution solidaire en garantie de tout engagement consentis par le CIC à la société de transport, dans la limite de la somme de 24.000 euros, couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour une durée de 60 mois.
Le même jour, la société [T] a souscrit auprès du CIC un contrat de prêt professionnel n°1410520774404, destiné au marquage camion, d'un montant principal de 40.000 euros, remboursable en 60 mensualités au taux de 1,32 % l'an.
Le 1er novembre 2018, la société [T] a souscrit auprès du CIC un crédit de trésorerie, d'un montant principal de 15.000 euros, au taux de 9.4 % l'an.
Le 13 février 2019, Mme [T], a avalisé un billet à ordre d'un montant de 15.000 euros à échéance au 1er mai 2019.
Le 4 juin 2019, la société [T] a été placée en redressement judiciaire.
Le 12 juillet 2019, le CIC a déclaré ses créances entre les mains du mandataire judiciaire.
Le 12 décembre 2020, la société [T] a été placée en liquidation judiciaire.
Le 25 janvier 2021, le CIC a prononcé la déchéance du terme et mis en demeure Mme [T] de régler, en sa qualité d'avaliste du billet d'ordre de 15.000 euros, la somme de 15.000 euros.
Le 16 août 2021, le CIC a prononcé la déchéance du terme et mis en demeure Mme [T] de régler, en sa qualité de caution, la somme de 24.000 euros.
Le 10 septembre 2021, le CIC a assigné Mme [T] en paiement.
Par jugement du 14 mars 2023, le tribunal de commerce de Saint-Malo a :
- Dit le CIC recevable et bien-fondé en toutes ses demandes,
- Condamné Mme [T] à payer au CIC la somme de 24.000 euros avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 28 octobre 2020 et jusqu'a parfait paiement,
- Condamné Mme [T] à payer au CIC la somme de 15.000 euros avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 28 octobre 2020 et jusqu'a parfait paiement,
- Déclaré Mme [T] mal fondée en toutes ses demandes et l'en a débouté,
- Condamné Mme [T] à payer au CIC une somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- Débouté les parties de toutes leurs demandes plus amples ou contraires aux dispositions du présent jugement,
- Condamné Mme [T] aux entiers dépens,
Mme [T] a interjeté appel le 13 avril 2023.
Mme [T] a déposé ses dernières conclusions le 5 janvier 2024. Le CIC a déposé ses dernières conclusions le 22 décembre 2023.
PRÉTENTIONS ET MOYENS :
Mme [T] demande à la cour de :
- Réformer le jugement en ce qu'il a :
- Condamné Mme [T] à verser au CIC les sommes de 24.000 euros et 15.000 euros, les deux avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 28 octobre 2020 et ce jusqu'à parfait paiement, ain