Chambre 26 / Proxi fond, 11 mars 2024 — 23/02960

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN 41 rue Délizy 93692 PANTIN cedex Tél:[XXXXXXXX02] Fax : [XXXXXXXX01]

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REFERENCES : N° RG 23/02960 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YPV6

Minute :

JUGEMENT

Du : 11 Mars 2024

Monsieur [W] [U]

S.A. SEYNA

C/

Madame [O] [F]

JUGEMENT

Après débats à l'audience publique du 15 Janvier 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 11 Mars 2024;

Sous la Présidence de Madame Armelle GIRARD, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [W] [U] [Adresse 3] [Localité 6] Représenté par Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS Substitué par Me Viviane RODRIGUES, avocat au barreau de PARIS

S.A. SEYNA [Adresse 5] [Localité 7] Représenté par Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS Substitué par Me Viviane RODRIGUES, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEUR :

Madame [O] [F] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 8] Comparante en personne

Copie exécutoire délivrée le :

à : Me Marion LACOME D’ESTALENX Mme [O] [F]

Expédition délivrée à :

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant contrat signé le 1 octobre 2021, Monsieur [W] [U] a donné en location à Madame [O] [F] un immeuble à usage d'habitation sis [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel révisable de 860,00 €, outre provisions sur charges de 60,00 €. Le même jour, la SA SEYNA a signé un engagement de caution solidaire, par acte sous seing privé, du paiement des loyers, charges, indemnités d'occupation, frais procéduraux éventuels. Le 16 août 2023, Monsieur [W] [U] a fait délivrer à Madame [O] [F] un commandement de payer les loyers échus visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 1 840,00 € selon décompte arrêté au 1er août 2023. Par notification électronique du 17 août 2023, Monsieur [W] [U] a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015. Suivant citation délivrée à étude le 8 novembre 2023, Monsieur [W] [U] et la SA SEYNA ont attrait Madame [O] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Pantin, le commandement de payer n'ayant pas été suivi d'effet dans le délai imparti. Monsieur [W] [U] et la SA SEYNA ont demandé à la présente juridiction : De constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation et subsidiairement de prononcer la résiliation du bail ;D'ordonner l'expulsion de Madame [O] [F] ainsi que de tous occupants de son chef, avec au besoin l'assistance de la force publique et d'un serrurier ;D'ordonner le transport et la séquestration des meubles en tel lieu qu'il plaira à Monsieur [W] [U], aux frais et aux risques et périls de Madame [O] [F] ; – De condamner Madame [O] [F] au paiement des sommes suivantes :1 840,00 € au titre de l'arriéré locatif outre intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, dont 1 840 € à la SA SEYNA subrogée dans les droits de Monsieur [W] [U] à hauteur de ce montant ;une indemnité mensuelle d'occupation équivalente au montant du loyer actuel et des charges qui auraient été payés en l'absence de résiliation du bail, et ce à compter de la résiliation du bail jusqu'au départ effectif des lieux ; 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, comprenant notamment le coût du commandement de payer.Le 9 novembre 2023, Monsieur [W] [U] a notifié son acte introductif d'instance au représentant de l'État dans le département. L'audience s'est tenue le 15 janvier 2024 et en application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la présidente a invité les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation. Lors de l'audience, Monsieur [W] [U] et la SA SEYNA, représentés par leur conseil, maintiennent leurs demandes, sauf à préciser qu'en vertu d'un décompte arrêté au 8 janvier 2024 (échéance du mois de janvier 2024 incluse), l'arriéré s'élève désormais à la somme de 1 309,47 €. Madame [O] [F] ne conteste ni le principe ni le montant de sa dette locative et demande au tribunal de lui accorder des délais de paiement suspensifs pour acquitter la dette locative à hauteur de 500,00 € par mois en plus du loyer courant payable le 10 de chaque mois. Elle indique avoir connu des difficultés financières suite à la perte de son emploi et une absence de ressources en juillet et août 2023, et à des factures d'énergie très importantes du fait d'un logement constituant une passoire thermique. Elle expose désormais être employée en CDI en tant que social media manager et être rémunérée environ 2 400 € par mois. Monsieur [W] [U] et la SA SEYNA déclarent s'opposer aux délais de paiement s