Chambre 27 / Proxi fond, 7 mars 2024 — 23/02684

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 5] [Localité 7]

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REFERENCES : N° RG 23/02684 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YOB3

Minute : 24/185

Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Représentant : Me Samira MAHI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB192

C/

Monsieur [U] [N] Madame [V] [O]

Exécutoire délivrée le : à :

Copie certifiée conforme délivrée le : à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 07 Mars 2024;

par Madame Fanny TEMAM, juge du tribunal judiciaire assistée de Madame Sandra GAGNOUX, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 18 Janvier 2024 tenue sous la présidence de Madame Fanny TEMAM, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sandra GAGNOUX, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDEUR :

Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, demeurant [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Samira MAHI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB192

D'UNE PART

ET DÉFENDEURS :

Monsieur [U] [N], demeurant [Adresse 3] [Localité 8]

comparant en personne

Madame [V] [O], demeurant [Adresse 6] [Localité 9]

comparant en personne

D'AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 14 août 2020, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti à Monsieur [U] [N] et Madame [V] [O] un prêt personnel d'un montant en capital de 40.057 euros, au titre d’un regroupement de crédits, avec intérêts au taux débiteur de 3,94%, remboursable en 143 mensualités s'élevant à 352,61 euros, hors assurance.

La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a adressé à Monsieur [U] [N] une mise en demeure d'avoir à payer la somme de 886,03 euros sous 10 jours au titre des échéances impayées par lettre recommandée en date du 11 avril 2023, avisée non réclamée.

Par lettre recommandée du 5 mai 2023, adressée à chacun des codébiteurs, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE s'est prévalue de la déchéance du terme du contrat de crédit.

Par acte d'huissier en date du 15 novembre 2023, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a fait assigner Monsieur [U] [N] et Madame [V] [O] devant le juge des contentieux de la protection siégeant au Tribunal de proximité du Raincy afin de : Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit,Condamner solidairement Monsieur [U] [N] et Madame [V] [O] à payer la somme de 38.168,21 euros augmentée des intérêts au taux contractuel de 5,55%, à compter du 5 mai 2023,Condamner solidairement Monsieur [U] [N] et Madame [V] [O] au paiement de la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens,Rejeter toute demande de retrait de l'exécution provisoire du jugement à intervenir. L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 18 janvier 2024.

A l'audience, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, représentée, maintient ses demandes. Elle ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement dans la limite de 24 mois.

Elle indique que les mensualités de l'emprunt n'ont pas été régulièrement payées, ce qui l'a contraint à prononcer la déchéance du terme, rendant la totalité de la dette exigible. Elle précise que la forclusion biennale n'est pas encourue, le premier incident de paiement non régularisé étant intervenu le 12 décembre 2022, et qu'elle est dès lors bien fondée à obtenir la condamnation des défendeurs au paiement du solde des sommes dues augmentées des intérêts au taux contractuel, au visa des articles L311-1 et suivants du code de la consommation.

Elle a également pu émettre ses observations sur le respect des règles d'ordre public fixées par le code de la consommation et notamment sur le respect des formalités de l'offre de prêt, le respect des formalités tenant à l'assurance, la production et la conformité de la FIPEN, la consultation préalable du FICP et la vérification de la solvabilité des emprunteurs.

Monsieur [U] [N] et Madame [V] [O], comparants, sollicitent l’octroi de délais de paiement à hauteur de 500 euros par mois.

Au soutien de leurs prétentions, ils expliquent s’être trouvés en difficulté avec la maison de rapport acquise et les travaux devant y être réalisés. Ils rappellent avoir repris des versements postérieurement à la déchéance du terme. Ils précisent que Madame [O] perçoit un salaire mensuel de 1900 euros et que Monsieur [N] perçoit un salaire de 2200 euros net et qu’il dispose d’un bien immobilier qu’il envisage de vendre pour solder la dette. Ils ajoutent ne pas avoir d’enfant et ne pas vivre ensemble.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 7 mars 2024 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

Par note en délibéré reçue le 24 janvier 2024, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a transmis un décompte actualisé des sommes dues.

MOTIVATION

Sur la demande principale

Sur l'office du juge

En application de l'article