Chambre 25 / Proxi fond, 5 mars 2024 — 23/01662
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MONTREUIL 62 rue Franklin 93100 MONTREUIL
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REFERENCES : N° RG 23/01662 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YI2F
Minute :
Société IMMOBILIERE 3F Représentant : Maître Hela KACEM de la SELARL KACEM ET CHAPULUT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0220
C/
Monsieur [N] [F] [X]
copie Exécutoire délivrée à : Maître Hela KACEM
Copie certifiée conforme délivrée à : Maître Hela KACEM Monsieur [N] [F] [X]
Le
JUGEMENT DU 5 mars 2024
Jugement contradictoire et en premier ressort rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois en date du 05 Mars 2024;
par Mme Laurence HAIAT, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois assistée de Madame Priscille AGABALIAN, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 21 Décembre 2023 tenue sous la présidence de Mme Laurence HAIAT,juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois, assistée de Madame Priscille AGABALIAN, greffier audiencier ;
ENTRE DEMANDEUR :
Société IMMOBILIERE 3F, demeurant 159 rue Nationale - 75638 PARIS CEDEX 13 représentée par Maître Hela KACEM de la SELARL KACEM ET CHAPULUT, avocats au barreau de PARIS
D'UNE PART
ET DÉFENDEUR :
Monsieur [N] [F] [X], demeurant 61, rue de Vincennes - Logement 1143 - 93100 MONTREUIL- SOUS-BOIS comparant en personne
D'AUTRE PART
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat sous seing privé en date du 27 février 2020, la société IMMOBILIERE 3F a donné à bail à Monsieur [N] [F] [X] un appartement à usage d’habitation (logement conventionné) n°1143 situé au 61 rue de Vincennes, 93100 MONTREUIL, pour un loyer mensuel initial de 329,26 euros, hors charges.
Par avenant en date du 11 juillet 2022, la location de l'emplacement de stationnement est résilié.
Des loyers étant demeurés impayés, la société IMMOBILIERE 3F a fait signifier à Monsieur [N] [F] [X], par acte d'huissier en date du 29 août 2022, un commandement de payer la somme de 3.348,82 euros, en principal, correspondant à l’arriéré locatif en date du 24 août 2022, et visant la clause résolutoire contractuelle.
Par acte d'huissier en date du 27 septembre 2023, la société IMMOBILIERE 3F a fait assigner Monsieur [N] [F] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de MONTREUIL, aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - à titre principal, constater que la clause résolutoire insérée à l'engagement de location est acquise, - à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail pour non-paiement des loyers et charges, - en tout état de cause, ordonner l'expulsion des défendeurs et de tous occupants de leur chef, des lieux concernés, avec si besoin l'assistance du Commissaire de police, de la force publique et d'un serrurier, - dire que le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions des articles L433-1 et suivants du Code des Procédures d'Exécution, - condamner solidairement Monsieur [N] [F] [X] à payer à la demanderesse, la somme de 4.499,28 euros, due pour les causes sus énoncées avec intérêts de droit à compter de la date du commandement en application des articles 1344-1 du code civil ainsi qu'au paiement des loyers et des charges devenus exigibles jusqu'au point de départ de l'indemnité d'occupation, - fixer l'indemnité mensuelle d'occupation au montant des loyers et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, à compter de la résiliation du bail, jusqu'à la reprise effective des lieux et condamner solidairement Monsieur [N] [F] [X] à due concurrence, - condamner solidairement Monsieur [N] [F] [X] au paiement de la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - condamner solidairement Monsieur [N] [F] [X] en tous les dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile, qui comprendront le coût du commandement de payer, - rappeler que l'exécution provisoire du jugement à intervenir est de droit.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 21 décembre 2023.
La société IMMOBILIERE 3F, régulièrement représentée, actualise sa créance à la somme de 4.139,64 euros, échéance du mois de novembre 2023 comprise, selon décompte en date du 12 décembre 2023. Elle ne s'oppose pas aux délais de paiement.
Monsieur [N] [F] [X] comparaît et sollicite des délais de paiement à hauteur de 70 euros par mois en sus de son loyer courant.
La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 5 mars 2024.
Par note en délibéré autorisée et reçue le 2 janvier 2024, la société IMMOBILIERE 3F actualise sa créance à la somme de 4.028,16 euros, échéance du mois de décembre 2023 comprise, selon décompte en date du 2 janvier 2024.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l'action
Une copie de l’a