Chambre 10 cab 10 J, 7 mars 2024 — 20/01829
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Chambre 10 cab 10 J
N° RG 20/01829 - N° Portalis DB2H-W-B7E-U3ZM
Jugement du 07 Mars 2024
Notifié le :
Grosse et copie à : Me Laurent PRUDON - 533 Maître Jean-pierre STOULS de la SELARL STOULS ET ASSOCIES - 1141
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 07 Mars 2024, délibéré prorogé du 13 Février 2024, devant la Chambre 10 cab 10 J le jugement contradictoire suivant,
Après que l’instruction eut été clôturée le 20 Mars 2023, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 12 Décembre 2023 devant :
Cécile WOESSNER, Vice-Présidente, François LE CLEC’H, Juge, Marlène DOUIBI, Juge, Siégeant en formation Collégiale,
Assistés de Patricia BRUNON, Greffier,
Et après qu’il en eut été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :
DEMANDERESSES
S.A.R.L. CLAUS-ROULIER, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est [Adresse 5]
représentée par Maître Jean-pierre STOULS de la SELARL STOULS ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
S.A.R.L. AUDITION JPJ, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Jean-pierre STOULS de la SELARL STOULS ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSE
S.A.S. AMPLIFON FRANCE, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est [Adresse 6]
représentée par Me Laurent PRUDON, avocat postulant du barreau de LYON et par Maître Pierre-Jacques LABARDE, TCJ-COTET, Avocat plaidant du barreau de PARIS
EXPOSE DU LITIGE
Exposé des faits et de la procédure
La société CLAUS-ROULIER a pour activité le commerce de détail de produits pharmaceutiques à [Localité 3] sous le nom commercial « PHARMACIE TERCINET ».
Elle se prévaut de droits sur les marques suivantes : - la marque verbale française PHARMACIE TERCINET TERCINET SANTE enregistrée le 9 mars 2015 sous le n°4163351, pour les produits suivants en classes 5, 10 et 32 : Produits pharmaceutiques et vétérinaires ; produits hygiéniques pour la médecine ; aliments et substances diététiques à usage médical ou vétérinaire ; aliments pour bébés ; compléments alimentaires pour êtres humains et animaux ; matériel pour pansements ; matières pour plomber les dents et pour empreintes dentaires ; désinfectants ; produits pour la destruction des animaux nuisibles ; fongicides, herbicides ; préparations pour le bain à usage médical ; culottes ou serviettes hygiéniques ; préparations chimiques à usage médical ou pharmaceutique ; herbes médicinales ; tisanes ; parasiticides ; alliages de métaux précieux à usage dentaire (Classe 5) ; Appareils et instruments chirurgicaux, médicaux, dentaires et vétérinaires, membres, yeux et dents artificiels ; articles orthopédiques ; matériel de suture ; bas pour les varices ; biberons ; tétines de biberons ; vêtements spéciaux pour salles d'opération ; appareils de massage ; prothèses ; implants artificiels ; fauteuils à usage médical ou dentaire ; draps chirurgicaux ; bassins hygiéniques ou à usage médical ; mobilier spécial à usage médical, coutellerie chirurgicale, chaussures orthopédiques ; déambulateurs pour personnes handicapées (Classe 10) ; Eaux minérales et gazeuses ; boissons à base de fruits et jus de fruits ; sirops et autres préparations pour faire des boissons (Classe 32) - la marque verbale française AUDITION TERCINET, TERCINET AUDITION enregistrée le 13 février 2019 sous le n°4524700, pour les produits et services suivants en classes 9, 10, 37 et 44 : Adaptateurs pour connecter des téléphones à des prothèses auditives; Appareils de surveillance auditive; Piles électriques pour appareils auditifs (Classe 9) ; Adaptateurs auriculaires pour prothèses auditives ; Amplificateurs acoustiques [appareils auditifs] pour malentendants ; Appareils analogiques de correction auditive ; Appareils auditifs ; Appareils auditifs électroniques ; Appareils auditifs numériques ; Appareils auditifs pour malentendants ; Appareils auditifs pour malentendants [corrections acoustiques] ; Appareils de correction auditive ; Appareils de prothèse auditive ; Appareils destinés à la préparation de prothèses dentaires ; Embouts en tant que pièces de prothèses auditives ; Implants [prothèses] ; Instruments auditifs à usage médical ; Instruments médicaux à usage de prothèses auditives ; Instruments médicaux pour système auditif ; Protections auditives sans possibilité de reproduction ou d’émission de sons ; Prothèses à usage médical ; Prothèses auditives ; Prothèses auditives à alimentation électrique ; Prothèses auditives analogiques;
Prothèses auditives électriques ; Prothèses auditives programmables ; Prothèses implantées (Classe 10) ; Entretien et réparation d'appareils auditifs pour personnes malentendantes (Classe 37) ; Ajustement d'appareils auditifs ; Ajuste