3ème chambre 3ème section, 13 mars 2024 — 23/05901
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Le Copie certifiée conforme délivrée à : - Maître BAUD, vestiaire J1 - Maître DELOREY, vestiaire P390 - Maître BOUCHARA, vestiaire C594 - Maître NEGRE, vestiaire P265 Copie par mail : - Médiateur : Mme [J] [G]
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3ème chambre 3ème section
N° RG 23/05901 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZVYD
N° MINUTE :
Assignation du : 25 et 26 avril 2023
médiation
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 13 mars 2024 DEMANDERESSES
S.A.S. PIERRE BALMAIN [Adresse 4] [Localité 7]
S.A. BALMAIN [Adresse 4] [Localité 7]
représentées par Maître Emmanuel BAUD du PARTNERSHIPS JONES DAY, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0001
DEFENDERESSES
Société EURO HAIR R&D B.V. [Adresse 11] [Localité 2] PAYS-BAS
Société BALMAIN HAIR GROUP B.V. [Adresse 9] Décision du 13 mars 2024 3ème chambre 3ème section N° RG 23/05901 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZVYD
PAYS-BAS Société BALMAIN HAIR FRANCHISE B.V. [Adresse 9] PAYS-BAS
Société BALMAIN HAIR ACCESSORIES, TOOLS, SALONS B.V. [Adresse 9] PAYS-BAS
représentées par Maître Rebecca DELOREY de la SELAS BARDEHLE PAGENBERG, avocats au barreau de PARIS, #P0390
S.A.S. FOLLOW HAIR [Adresse 3] [Localité 5]
représentée par Maître Vanessa BOUCHARA de la SELARL CABINET BOUCHARA -avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0594
S.A.S. LES PHENIX [Adresse 6] [Localité 8]
représentée par Maître Margaux NEGRE de la SELEURL MN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0265
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Anne BOUTRON, vice-présidente assistée de Lorine MILLE, greffière
DEBATS
A l’audience de mise en état dématérialisée du 29 février 2024 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 13 mars 2024.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort
PROCÉDURE
Par actes des 25 et 26 avril 2023, la société par actions simplifiée Pierre Balmain et la société anonyme Balmain ont assigné les sociétés de droit néerlandais Euro Hair R&D B.V., Balmain Hair Group, Balmain Hair Franchise B.V., Balmain Hair Accessories, Tools, Salons B.V., ainsi que la société par actions simplifiée Follow Hair et la société par actions simplifiée Les Phenix devant le tribunal judiciaire de Paris en résiliation de contrats de licence et contrefaçon de marques.
Les parties, par l’intermédiaire de leurs conseils, ont notifié par message RPVA les 8, 26 et 28 février 2024 leur accord pour la désignation d’un médiateur en vue d’une issue amiable sur tout ou partie des points en litige, sans la participation des sociétés Follow Hair et Les Phenix, les sociétés Euro Hair R&D B.V., Balmain Hair Group, Balmain Hair Franchise B.V., Balmain Hair Accessories, Tools, Salons B.V..
MOTIFS
En vertu de l’article 22 de la loi n°95-125 du 8 février 1995, le juge peut désigner, avec l'accord des parties, un médiateur pour procéder à une médiation, en tout état de la procédure, y compris en référé.
L’article 131-3 du code de procédure civile prévoit que la durée initiale de la médiation ne peut excéder trois mois. Cette mission peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du médiateur.
Enfin l’article 22-2 (4e alinéa) de la loi n°95-125 et l’article 131-6 du code de procédure civile disposent que le juge fixe le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur et désigne la ou les parties qui la versent, directement entre les mains du médiateur, dans le délai qu'il détermine ; et que la désignation du médiateur est caduque à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis.
En l’espèce, il est opportun de désigner en qualité de médiateur Madame [I] [J] [G], qui dispose des compétences requises en propriété intellectuelle.
A l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l'accord intervenu entre les parties ou de l'échec de la mesure.
En cas d'accord, les parties pourront se désister ou solliciter l'homologation de cet accord par voie judiciaire.
Si, dansle cadre de la médiation judiciaire d'une durée maximale de six mois, les parties ne sont pas parvenues à un accord, elles peuvent convenir de poursuivre leurs discussions dans le cadre d'une médiation conventionnelle régie par les articles 1531 à 1535 du code de procédure civile, pour une durée et suivant des modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties et le médiateur.
La provision à valoir sur les honoraires du médiateur est fixée à la somme de 3000 euros, qui devra être consignée à hauteur de 1 500 euros par la SAS Pierre Balmain et la SA Balmain d’une part et à hauteur de 1 500 euros par les sociétés Euro Hair R&D B.V., Balmain Hair Group, Balmain Hair Franchise B.V., Balmain Hair Accessories, Tools, Salons B.V. d’autre part, au plus tard le 1er avril 2024 à peine de caducité de la désignation, sauf demande de prorogation sollicitée en temps utile dans les conditions précisées au dispositif.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise