Ordonnance, 14 mars 2024 — 23-21.516
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : N 23-21.516 Demandeur(s) : l'association Alsace santé au travail (AST 67) Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix Défendeur(s) : M. [J] Avocat(s) : la SCP Richard Ordonnance : 50366 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. L'association Alsace santé au travail (AST 67), dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 28 septembre 2023 contre l'arrêt rendu le 28 juillet 2023 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à M. [R] [J], domicilié [Adresse 1], [Localité 3]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 14 mars 2024