Ordonnance, 14 mars 2024 — 19-14.513

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n° : T 19-14.513 Demandeur : Mme [G] et autre Défendeur : M. [U] Relevé d'office de la péremption n° : 1102/23 Ordonnance n° : 88447 du 14 mars 2024 ORDONNANCE _______________ Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 8 février 2024, a rendu l'ordonnance suivante, sur saisine d'office : Vu l'ordonnance du 27 février 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro T 19-14.513 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 31 janvier 2019 par la cour d'appel de Versailles dans l'instance opposant Mme [N] [G] et Mme [K] [R] à M. [J] [U] ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu les avis d'audience adressés aux parties le 20 novembre 2023, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ; Vu l'avis de Anne-Sophie Texier, avocat général, recueilli lors des débats ; L'ordonnance de radiation du pourvoi a été notifiée le 27 novembre 2020 à Mme [N] [G], et le 26 janvier 2021 à Mme [K] [R] selon les modalités d'envoi prévues dans la Conventions de la Haye du 15 novembre 1965 et du 21 septembre 1949. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance. EN CONSÉQUENCE La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro T 19-14.513 est constatée. Fait à Paris, le 14 mars 2024 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Joël Boyer