CHAMBRE SOCIALE A, 13 mars 2024 — 20/07438

AFFAIRE PRUD'HOMALE

RAPPORTEUR

N° RG 20/07438 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NKD5

Société ANGIOSUD

C/

[N]

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON

du 04 Décembre 2020

RG : F 19/01360

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE A

ARRÊT DU 13 MARS 2024

APPELANTE :

Société ANGIOSUD

[Adresse 1] - [5]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Me Grégory KUZMA de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON substitué par Me Yasmina BELKORCHIA, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE :

[D] [N]

née le 04 Juillet 1985 à [Localité 6]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Isabelle GANDONNIERE, avocat au barreau de LYON

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 69123/2/2021/12679 du 03/06/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON)

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 08 Janvier 2024

Présidée par Nathalie ROCCI, Conseillère magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Morgane GARCES, Greffière.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

- Catherine MAILHES, présidente

- Nathalie ROCCI, conseillère

- Anne BRUNNER, conseillère

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 13 Mars 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Catherine MAILHES, Présidente et par Morgane GARCES, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

********************

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Suivant un contrat à durée déterminée, la SCM Angiosud composée des docteurs [Y] et [W] (ci-après la société) a engagé Mme [D] [N] ( ci-après la salariée) en qualité de secrétaire médicale, à compter du 6 octobre 2014 à temps partiel.

La relation de travail s'est poursuivie suivant un contrat de travail à durée indéterminée daté du 22 mai 2015, à compter du 1er juin 2015.

Par lettre remise en main propre contre décharge du 16 mai 2018, la société a convoqué la salariée à un entretien préalable fixé à la date du 24 mai 2017 et lui a notifié sa mise à pied à titre conservatoire.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 mai 2018, la SCM des docteurs [Y] et [W] a notifié à Mme [N] son licenciement pour faute grave, dans les termes suivants :

' Madame,

Vous travaillez en qualité de secrétaire médicale auprès de la SCM ANGIOSUD depuis le 6 octobre 2014.

Nous avons eu connaissance de plusieurs faits graves qui nous ont amenés a vous notifier une mise à pied à titre conservatoire le 16 mai 2018.

Afin de recueillir vos explications, nous vous avons convoqué à un entretien préalable qui s'est tenu le 24 mai 2018 auquel vous vous êtes présentée accompagnée.

Suite a vos explications et après analyse de l'ensemble des éléments recueillis, nous vous notifions par la présente votre licenciement pour faute grave motivé par les faits fautifs suivants.

Vous avez procédé à la rédaction d'un courrier daté du 25 avril 2018 réalisé sous l'entête du Docteur [Y] et avec une imitation de sa signature.

Ce courrier a été rédigé en imitant grossièrement sa signature et en usurpant son identité, sa qualité professionnelle de médecin et sa qualité d'employeur, ce qui est inacceptable.

En effet, a aucun moment le Docteur [Y] n'a été informée de l'existence et de la teneur de ce courrier, qui est de surcroît erroné.

Ainsi, c'est avec désarroi et surprise que nous avons constatés que ce courrier a été adressé a une administration publique en charge de la restauration scolaire afin d'octroyer le bénéfice d'un droit particulier à Madame [I] [T], secrétaire de la Société.

Lors de l'entretien préalable, vous avez reconnu avoir élaboré ce document afin de le remettre à Madame [I] [T].

De plus, toujours lors de l'entretien, vous êtes venue munis d'un courrier rédigé par Madame [T] confirmant qu'elle vous avait demandé la rédaction du courrier litigieux.

ll n'est pas acceptable que vous procédiez, sur demande de vos collègues, à la rédaction de

correspondances contenant des informations erronées, et cela, en utilisant le nom, la qualité et la signature du Docteur [Y], sans même l'en informer au préalable.

Partant, vous avez manqué gravement a vos obligations professionnelles essentielles en usurpant tant le nom que la qualité professionnelle du Docteur [Y] pour rédiger un courrier pour le compte de Madame [T].

Ce manquement est d'autant plus grave qu'il a été commis en utilisant des manoeuvres ne laissant aucun doute sur la volonté délibérée d'usurpation du nom et de la qualité du Docteur [Y].

Nous ne pouvons que déplorer que vous ne semblez pas mesurer la gravite des faits qui vous sont

reprochés.

En outre, nous avons été informés, que depuis plusieurs mois, vous avez pris l'initiative