1re chambre sociale, 13 mars 2024 — 21/02914

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1re chambre sociale

ARRET DU 13 MARS 2024

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 21/02914 - N° Portalis DBVK-V-B7F-O7QW

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 29 MARS 2021

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER -N° RG 19/00843

APPELANT :

Monsieur [L] [H]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représenté par Me Thibault GANDILLON de la SCP LES AVOCATS DU THELEME, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEES :

AGS - CGEA de [Localité 9],

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Julien ASTRUC de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.E.L.A.S. OCMJ, représentée par Me [K] [J], ès qualité de Liquidateur Judiciaire de l'EURL LORIS,

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentée par Me Nicolas PERROUX de la SCP JUDICIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

substitué par Me Guillaume PASCAL, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.E.L.A.S. OCMJ, représentée par Me [K] [J], ès qualité de Liquidateur Judiciaire de la SAS CTJML,

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentée par Me Nicolas PERROUX de la SCP JUDICIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Guillaume PASCAL, avocat au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 16 Janvier 2024

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Janvier 2024,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Jean-Jacques FRION, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre

M. Jean-Jacques FRION, Conseiller

Mme Florence FERRANET, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Véronique ATTA-BIANCHIN

ARRET :

- Contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Véronique ATTA-BIANCHIN, Greffière.

*

* *

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte du 1er mars 2012, [L] [H], exerçant la profession de taxi, a constitué l'EURL LORIS dans laquelle il était l'associé unique. La société a pris en location-gérance une licence de taxi appartenant à [L] [H]. [L] [H] était gérant jusqu'au 2 octobre 2017, date à laquelle, par procès-verbal d'assemblée générale, l'EURL LORIS décide de nommer [V] [P] en qualité de gérante non associée. Par acte du 1er décembre 2017, [L] [H] cède l'intégralité de ses parts sociales à [V] [P] moyennant le prix de un euro.

Par acte du 1er mars 2017, [L] [H] et [V] [P] ont constitué la SAS CTJML à parts égales, [L] [H] étant désigné directeur général. La SAS CTJML exerce l'activité de taxi. Par acte du 22 septembre 2017, l'assemblée générale de la société prend acte de la démission de [L] [H] de son mandat de directeur général à compter de ce jour. Par acte du 3 octobre 2017, la SAS CTJML conclut un contrat de travail avec [L] [H] en qualité de directeur d'exploitation moyennant une rémunération mensuelle brute d'un montant de 3850,07 euros avec effet au 1er septembre 2017.

Par acte du 1er janvier 2018, l'EURL LORIS écrivait à [L] [H] pour lui indiquer qu'en raison du transfert de l'entreprise, le contrat de travail conclu avec la SAS CTJML se poursuivra de plein droit au sein de l'EURL LORIS.

Par acte du 15 février 2018, l'EURL LORIS adressait à la DIRRECTE une demande d'homologation de la rupture conventionnelle du contrat de travail signée le 30 janvier 2018.

Les salaires perçus par [L] [H] ont été payés par la société [P] TRANSPORT SERVICE à hauteur de la somme de 36 130 euros pour la période du 1er mai 2017 au 15 février 2018, dont la gérance est confiée à [V] [P].

Par jugements du 25 janvier 2019, le tribunal de commerce de Montpellier a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SAS CTJML et de l'EURL LORIS. Par jugements du 22 mars 2019, la liquidation judiciaire des sociétés a été prononcée avec la désignation de la SELAS OCMJ en qualité de liquidateurs judiciaires.

Ultérieurement, la SELAS OCMJ a aussi été désignée en qualité de liquidateur de la société [P] TRANSPORT SERVICE.

Sur requête de SELAS OCMJ, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Montpellier a autorisé le 6 mai 2019 une saisie conservatoire sur les biens de [L] [H] pour le compte de la société [P] TRANSPORT SERVICE à hauteur de la somme de 39 000 euros. Un solde créditeur de la somme de 3732,83 euros a été mentionné. Par jugement du 24 juin 2020, le tribunal judiciaire de Montpellier a débouté la SELAS OCMJ de sa demande en répétition de l'indu pour avoir payé sciemment les salaires au nom et pour le compte de