1re chambre sociale, 13 mars 2024 — 21/04737
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1re chambre sociale
ARRET DU 13 MARS 2024
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 21/04737 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PDAS
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 08 JUILLET 2021 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PERPIGNAN
N° RG F 19/00614
APPELANT :
Monsieur [B] [I]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté par Me Aziza TRAIAI, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES, substituée par Me APOLLIS, avocate au barreau de Montpellier
INTIMEE :
S.A.R.L. CUISINES 66
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Sylvain DONNEVE de la SCP DONNEVE - GIL, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES, substitué par Me MOUFADIL, avocate au barreau de Montpellier
Ordonnance de clôture du 27 Décembre 2023
COMPOSITION DE LA COUR :
En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 JANVIER 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :
Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre
Madame Florence FERRANET, Conseillère
M. Jean-Jacques FRION, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Marie BRUNEL
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière.
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EXPOSE DU LITIGE':
La société Cuisines 66 a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 9 juillet 1976. Elle a absorbé le 30 août 1982 les sociétés Cuisine Equipements et Equipements Services.
Le 1er octobre 1982 a été signé entre M. [I] et la société Cuisines 66 représentée par son gérant M. [S] [M] un contrat de travail à durée indéterminée mentionnant': «' M. [I] continuera d'employer dans la société le poste de chef comptable et aura pour mission complémentaire l'accueil de la clientèle. Il conservera également la position de cadre au sein de l'entreprise'. Sa rémunération mensuelle brute sera de 5 000 Francs plus 2'% du chiffre d'affaires hors taxe.».
Le 14 octobre 1986 était signé entre M. [I] et la société Cuisines 66 représentée par son gérant M. [J] [M] un contrat mentionnant': «'M. [I] est repris au sein de la société à dater de ce jour dans le poste qu'il occupait avant le 31 mars 1986 en tant que vendeur comptable (position cadre) avec la même rémunération. Il est stipulé que ce contrat est fait dans la prolongation du contrat du 1er octobre 1982 dans tous les droits et obligations des parties. Il est rappelé que comme par le passé la qualité d'associé de M. [I] ne lui confère aucunement le droit de s'immiscer dans la gestion courante de l'entreprise.'».
Les statuts de la société certifiés conformes au 26 juillet 1989 font apparaître comme associés de la société Cuisines 66': M. [I] (160 parts) et M. [J] [M] (160 parts).
Le 21 juillet 2018 M. [I] a adressé à M. [J] [M] un courrier dans lequel il se plaint d'avoir été convoqué à une assemblée générale le 20 juillet 2018 aux fins de statuer sur les comptes arrêtés au 30 septembre 2018 et d'avoir été obligé de signer sous la dictée de l'expert comptable M. [D] une lettre de démission postdatée au 30 septembre 2018, et une cession de parts pour 10 000 €, sous la menace d'un licenciement immédiat et de la perte de ses droits à retraite.
Le 21 juillet 2018 M. [I] était placé en arrêt de travail et ce jusqu'au 25 septembre 2018.
Le 30 septembre 2018 la société Cuisines 66 a délivré à M. [I] un certificat de travail pour la période du 14 octobre 1986 au 30 septembre 2018, un reçu de solde de tout compte (1 987,02 €) et une attestation pôle emploi.
L'extrait Kbis produit aux débats fait mention que le 28 novembre 2019 le fonds de commerce de la société Cuisines 66 était cédé à la société A+ Cuisine.
Le 5 décembre 2019 M. [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan sollicitant un rappel de salaire pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2018, ses congés payés sur la période du 1er juin 2017 au 30 septembre 2018 et une indemnité pour départ à la retraite.
Par jugement rendu le 8 juillet 2021 le conseil de prud'hommes a':
Condamné la société Cuisines 66 à verser à M. [I] la somme de 2 700 € au titre de la prime d'ancienneté des mois de juillet, août et septembre 2018';
Condamné la société Cuisines 66 à verser à M. [I] la somme 1 987,02 € au titre du remboursement de l'acompte';
Ordonné la mise à disposition par la société Cuisines 66 des effets personnels de M. [I]';
Ordonné la remise des documents de fin de contrat rectifiés';
Condamné la société Cuisines 66 aux dépens.
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M. [I]