Pôle 5 - Chambre 1, 13 mars 2024 — 21/11322
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 1
ARRET DU 13 MARS 2024
(n° 037/2024, 17 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 21/11322 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD4GV
Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Mai 2021 -Tribunal de Commerce de PARIS - 9ème chambre - RG n° 2019010607
APPELANTE
S.A.R.L. KARL CONSEIL (CITY AND CO)
Société au capital de 3 000 euros
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TOURS sous le numéro 791 229 131
Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège
[Adresse 5]
[Localité 6]
Représentée par Me Philippe CHEMLA, avocat au barreau de PARIS, toque C1979
Assistée de Me Floriane VERDIER, avocat au barreau de BORDEAUX, toque 1203
INTIMES
Madame [I] [H]
Née le 9 janvier 1983, à [Localité 15]
De nationalité française
Demeurant [Adresse 2]
[Localité 8]
Représentée par Me Morgane GRÉVELLEC, avocat au barreau de PARIS, toque : E2122
Assistée de Me Candice LHOSPITALIER de la SELARL Cabinet BASCHET - FESCHET - LHOSPITALIER, avocat au barreau de PARIS, toque J27
S.A.S.U. BOUAZIZEM,
Société au capital de 1 000 euros
Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 822 532 255,
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège
[Adresse 2]
[Localité 8]
Représentée par Me Morgane GRÉVELLEC, avocat au barreau de PARIS, toque : E2122
Assistée de Me Candice LHOSPITALIER de la SELARL Cabinet BASCHET - FESCHET - LHOSPITALIER, avocat au barreau de PARIS, toque J27
Monsieur [K] [X]
Né le 25 Juin 1979 à [Localité 11] (SUISSE)
Demeurant [Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Marie-Charlotte DELANNOY, avocat au barreau de PARIS, toque : R016
S.A.R.L. PASS CONTACT
Société au capital de 5 000 euros
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de sous le numéro 521 729 327
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège
[Adresse 7]
[Localité 4]
Représentée par Me Marie-Charlotte DELANNOY, avocat au barreau de PARIS, toque : R016
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 janvier 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Françoise BARUTEL, conseillère et Mme Isabelle DOUILLET, présidente de chambre et chargée d'instruire l'affaire, laquelle a préalablement été entendue en son rapport.
Ces magistrates ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Isabelle DOUILLET, présidente de chambre
Mme Françoise BARUTEL, conseillère
Mme Déborah BOHÉE, conseillère.
Greffier, lors des débats : Mme Karine ABELKALON
ARRÊT :
Contradictoire
par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
signé par Isabelle DOUILLET, Présidente de chambre et par Carole TREJAUT, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSE DU LITIGE
La société KARL CONSEIL, créée en 2013 et opérant sous l'enseigne CITY AND CO, exerce une activité d'intermédiation en opérations de banque et services de paiement, ainsi qu'en assurance de prêts immobiliers. Elle indique disposer de 12 agences sur l'ensemble du territoire français, et notamment d'une agence dans le [Localité 4].
Elle bénéficie de conventions de partenariat avec des établissements bancaires. Elle perçoit une commission en contrepartie de la réalisation de dossiers de financement au profit de la clientèle présentée.
Elle fait appel à des mandataires ou des courtiers pour prospecter la clientèle grâce à des contacts avec des agences immobilières ou des apporteurs d'affaires.
La société PASS CONTACT a pour activité le courtage en opérations de banque et services de paiement, opérations monétaires, crédit immobilier, crédits à la consommation et assurance de prêt. M. [K] [X] en est le gérant et l'associé majoritaire.
Mme [I] [H] est gérante de la société BOUAZIZEM, créée pour des activités de mandataire intermédiaire en opérations de banque et services de paiement.
Le 28 septembre 2015, les sociétés KARL CONSEIL et PASS CONTACT ont conclu un contrat de mandataire d'une durée indéterminée ayant pour objet la présentation par la société PASS CONTACT à la société KARL CONSEIL de clients désireux d'acquérir un bien immobilier ou d'obtenir le refinancement de leurs crédits.
En septembre 2016, la société KARL CONSEIL a également conclu un contrat de mandataire avec la société BOUAZIZEM, faisant suite à un précédent contrat conclu en mars 2014 avec Mme [H] à titre personnel.
Les sociétés PASS CONTACT et BOUAZIZEM ont mis un terme à leur con