Pôle 6 - Chambre 3, 13 mars 2024 — 17/13351

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 3

ARRET DU 13 MARS 2024

(n° , 13 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/13351 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B4MAI

Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Juin 2017 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris -

APPELANTE

Madame [X] [N]

Née le 4 avril 1974 à [Localité 5] (Allemagne)

[Adresse 2]

[Localité 4]

Présente et assistée de Me Delphine DERUMEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : J095

INTIMEES

Société CANTOR FITZGERALD EUROPE - société de droit étranger

[Adresse 8]

[Localité 7] / Royaume Uni

Représentée par Me Eric MANCA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0438

SASU AUREL BGC

N° SIRET : 652 051 178

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Eric MANCA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0438

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Janvier 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Didier MALINOSKY, magistrat honoraire exerçant des fonctions judiciaires, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Fabienne ROUGE, présidente

Anne MENARD, présidente

Didier MALINOSKY, magistrat honoraire exerçant des fonctions judiciaires

Greffier, lors des débats : Madame Laetitia PRADIGNAC

ARRET :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Fabienne ROUGE, Présidente de chambre et par Laetitia PRADIGNAC, Greffière, présent lors de la mise à disposition.

EXPOSE DU LITIGE :

Madame [X] [N] a été embauchée par la société ETC Pollak selon un contrat de travail à durée indéterminée, en date du 4 août avec effet au 13 septembre 2004, en qualité directrice du département 'Indices', position cadre catégorie 'F' de la convention collective de la Bourse.

Son contrat de travail a été transféré le 7 juin 2006 au profit de la succursale parisienne de la société anglaise Cantor Fitzgerald Europe dont les activités sont celles d'intermédiations financières et de courtage.

Mme [N] exerce des fonctions de directrice du département 'dérivés indices' pour une rémunération moyenne mensuelle brute de 8 333, 33 euros (100 000 euros annuels), outre une part variable en fonction du chiffre d'affaire et exerce les fonctions de membre du comité 'stratégie'.

Le 15 février 2011, Mme [N] est convoquée pour un entretien préalable en vu d'un éventuel licenciement fixé au 23 février 2011, ce dernier sera repoussé au 1er mars 2011.

Le 17 février 2011, Mme [N] saisit le conseil des prud'hommes de Paris en résiliation du contrat de travail outre des demandes salariales et indemnitaires.

Par courrier du 1er mars 2011, la société Cantor adresse une 'lettre d'information sur le motif économique du licenciement'.

Le 16 mars 2011, la salariée accepte la convention de reclassement personnalisée et son contrat est rompu par lettre recommandée du 24 mars suivant.

Une audience de conciliation a eu lieu le 20 juillet 2011 où les parties ont comparu. A défaut de conciliation l'affaire fut renvoyée devant le bureau de jugement du 23 mars 2012.

La présente affaire a fait l'objet de plusieurs renvois à la demande de la salariée, du 23 mars 2012 au 14 janvier 2013 et du 14 janvier 2013 au 19 septembre 2013.

A l'audience du 19 septembre 2013 une décision de radiation a été rendue.

L'affaire a été réintroduite par requête du 29 juillet 2016 enregistrée sous un nouveau numéro.

Par jugement du 30 juin 2017, le conseil de Prud'hommes de Paris a déclaré l'instance périmée.

Par acte du 24 octobre 2017, Mme [X] [N] a interjeté appel.

PRETENTIONS DES PARTIES

Par dernières conclusions signifiées par voie électronique le 19 août 2021, auxquelles il convient de se reporter en ce qui concerne ses moyens, Mme [N] demande à la cour de :

In limine litis,

- Dire et juger recevable Mme [N] dans toutes ses demandes, fins et conclusions, aucune péremption d'instance ou irrecevabilité de ses conclusions et pièces en appel ne pouvant, en particulier, valablement lui être opposée.

À titre principal,

- Accueillir la demande de résiliation du contrat de travail aux torts exclusifs de la société Cantor Fitzgerald Europe pour manquement grave à ses obligations essentielles ayant eu des conséquences financières, ainsi que sur la santé physique et psychique de Mme [N].

- Condamner, en conséquence, la société Cantor Fitzgerald Europe à payer à Mme [N] les sommes suivantes :

- 24 999, 99 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;

- 2 499, 99 euros à titre de