Pôle 6 - Chambre 4, 13 mars 2024 — 21/05078
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 4
ARRET DU 13 MARS 2024
(n° /2024, 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05078 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDZ4T
Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Avril 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F 19/10419
APPELANTE
Madame [N] [H]
Chez [L] [H],
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentée par Me Flore GATEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : E1046
INTIMEES
Association PASSERELLES NUMERIQUES - PN
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Dominique DELANOE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0192
Association GUILDE EUROPEENNE DU RAID
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Dominique DELANOE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0192
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 31 Octobre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Jean-François DE CHANVILLE, Président de chambre
Mme Anne-Gaël BLANC, Conseillère
Mme Florence MARQUES, Conseillère
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Jean-François DE CHANVILLE dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Madame Clara MICHEL
ARRET :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Jean-François DE CHANVILLE, Président de chambre et par Clara MICHEL, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
Rappel des faits, procédure et prétentions des parties
Mme [N] [H], née en 1983, s'est engagée auprès des associations Passerelles numériques - PN et la Guilde Européenne du Raid, par un accord de volontariat international tripartite à durée déterminée en date du 15 septembre 2016, prenant effet à compter du 4 novembre 2016, en qualité de 'Education and selection manager'.
La Guilde Européenne du Raid est une organisation non gouvernementale reconnue d'utilité publique agréée par le Ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Elle a la possibilité d'envoyer des volontaires en mission dans le cadre du statut légal de volontariat et de solidarité internationale.
L'engagement de Mme [N] [H] avait pour objet l'expatriation de Mme [H] auprès d'un partenaire de l'association Passerelles numériques - PN, au Vietnam. Cette association a pour mission de permettre à des jeunes gens défavorisés d'accéder grâce à leur capacité et à leur volonté, à une éducation et à une formation technique et professionnelle, dans le secteur du numérique.
L'accord de volontariat tripartite a été initialement conclu pour une période de 24 mois, soit du 4 novembre 2016 au 3 novembre 2018.
Dans le cadre d'un avenant au contrat initial en date du 20 août 2018, la mission de Mme [H] a été prorogée jusqu'au 31 juillet 2019, toujours en qualité de 'Education and selection manager'.
En dernier lieu, l'indemnisation mensuelle de subsistance de Mme [H] s'élevait à la somme de 1 100 dollars US soit 963 euros.
Par lettre datée du 26 décembre 2018, l'association Passerelles numériques - PN Vietnam a mis un terme à l'accord de volontariat de Mme [H].
A la date de la rupture de l'accord de volontariat, Mme [H] avait une ancienneté de 2 ans et 1 mois.
Mme [H] a saisi le 25 novembre 2019 le conseil de prud'hommes de Paris, aux fins de requalification de l'accord de volontariat en contrat à durée indéterminée et de condamnation solidaire des associations Passerelles numériques - PN et la Guilde Européenne du Raid à lui payer les sommes suivantes :
- 2 190,55 euros d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ;
- 13 143,30 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- 1 095,27 euros d'indemnité légale de licenciement ;
- 4 381,10 euros d'indemnité compensatrice de préavis ;
- 438,11 euros d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ;
- 13 143,30 euros d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ;
- 36 134,17 euros de rappel de salaire au titre de la période écoulée du 4 novembre 2016 au 26 décembre 2018 ;
- 3 613,41 euros d'indemnité de congés payés afférents ;
- 3 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- avec remise de bulletin de paie, d'un certificat de travail, de l'attestation d'employeur destiné au Pôle Emploi sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document ;
- avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts ;
- et mise des dépens à la charge des défenderesses.
Celles-ci se sont opposées à ces prétentions et ont sollicité chacune l'allocation de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Par jugement du 7 avril 2021, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérie