8ème Ch Prud'homale, 13 mars 2024 — 21/00110
Texte intégral
8ème Ch Prud'homale
ARRÊT N°67
N° RG 21/00110 -
N° Portalis DBVL-V-B7F-RHHL
Mme [K] [X] épouse [E]
C/
Association GÉNÉRATION MOUVEMENT AINÉS RURAUX 44 FÉDÉRATION DE LOIRE ATLANTIQUE
Infirmation partielle
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
-Me Cédric ROBERT
-Me Claire LE DIRAC'H
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 13 MARS 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Madame Nadège BOSSARD, Présidente,
Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,
Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère,
GREFFIER :
Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 19 Janvier 2024
devant Madame Nadège BOSSARD, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
En présence de Madame [R] [B], Médiatrice judiciaire
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 13 Mars 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTE :
Madame [K] [X] épouse [E]
née le 29 Juin 1972 à [Localité 4] (49)
demeurant [Adresse 5]
[Localité 2]
Ayant Me Cédric ROBERT de la SELEURL CEDRIC ROBERT, Avocat au Barreau de NANTES, pour Avocat constitué
(bénéficiaire d'une aide juridictionnelle totale numéro 2021/001671 du 19/02/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)
INTIMÉE :
L'Association GÉNÉRATION MOUVEMENT AINÉS RURAUX 44 FÉDÉRATION DE LOIRE ATLANTIQUE prise en la personne de son Président en exercice et ayant son siège social :
[Adresse 1]
[Localité 3]
Ayant Me Claire LE DIRAC'H, Avocat au Barreau de NANTES, pour Avocat constitué
Mme [K] [X] épouse [E] a été engagée par l'association Générations Mouvement ' les Ainés Ruraux Fédération de Loire Atlantique (44) dans le cadre d'un contrat unique d'insertion à durée indéterminée à compter du 20 août 2015 en qualité d'employé administratif.
L'association Générations Mouvement- Fédération de Loire Atlantique et regroupe les associations locales de Loire Atlantique.
La fédération nationale est composée de 9.000 associations locales, 84 fédérations départementales et 17 unions régionales.
Par avenant au contrat, à compter du 29 septembre 2015, Mme [X] a occupé le poste de Secrétaire-Comptable.
Par courrier du 21 octobre 2015, l'association a 'titularisé' Mme [X] au même poste avec reprise d'ancienneté au 20 août 2015, Mme [X] étant à compter de cette date salariée dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée de droit commun.
Au dernier état de la relation contractuelle, elle percevait un salaire mensuel brut de 1 299,44 euros bruts pour 104 heures de travail mensuelles.
Au cours de l'année 2017, Mme [X] a été placée en arrêt de travail pour maladie et a dû subir une intervention chirurgicale pour greffe de moelle osseuse le 30 mars 2017.
Par courrier en date du 27 avril 2017, Mme [X] a sollicité un aménagement de ses horaires de travail afin de travailler les Lundi Mardi Jeudi et Vendredi de 9 heures à 12H30 et de 13h30 à 16heures soit 6 heures par jour au lieu des lundi mardi et jeudi de 8H30 à12H30 et de 13H à 17H soit 8 heures par jour.
Le 15 mai 2017, l'employeur a accepté les demandes de Mme [X].
L'arrêt de travail de Mme [X] a pris fin le 4 août 2017.
Mme [X] a repris le travail le travail le 21 août 2017 après avoir pris des congés payés.
Le 4 octobre 2017, Mme [X] était placée en arrêt de travail du 4 octobre 2017 au 4 juillet
2018 lequel a été renouvelé jusqu'au 4 juillet 2018.
Le 5 juillet 2018, le médecin du travail a déclaré Mme [X] 'inapte à son poste de travail et à tous postes dans l'entreprise' ajoutant 'il faut prévoir un reclassement hors entreprise avec un poste sans travail assis plus de 2 heures d'affilée, sans travail de saisie informatique sur longue durée, pas de port de charges lourdes et de travail d'archivage. Etude de poste faite avec M. [L] le 15 juin 2018, salariée vue en visite médicale de pré-reprise le 31 mai 2018.'
Par courrier recommandé du 17 juillet 2018, présenté la première fois le 18 juillet 2018 au domicile de Mme [X], l'employeur l'a convoqué à un entretien préalable le 24 juillet 2018.
L'association lui a notifié son licenciement pour inaptitude par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 27 juillet 2018.
Le 16 avril 2019, Mme [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes aux fins de :
' Condamner l'association Générations Mouvement Aines Ruraux 44 à lui verser :
- 1.299,44 € de dommages et intérêts pour non respect de la procédure de licenciement,
- 20.000 € de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de reclassement,
- 7.796,64 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- 1.000 € de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail,
- 7.796,64 € de dommage