8ème Ch Prud'homale, 13 mars 2024 — 21/00161

8ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°70

N° RG 21/00161 -

N° Portalis DBVL-V-B7F-RHOU

Mme [D] [G] épouse [M]

C/

Association OGEC DES ECOLES [9]

Infirmation partielle

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

-Me Wanig PENHOET

-Me Emmanuel DOUET

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 13 MARS 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Madame Nadège BOSSARD, Présidente,

Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,

Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère,

GREFFIER :

Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 19 Janvier 2024

devant Madame Nadège BOSSARD, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

En présence de Madame [I] [T], Médiatrice judiciaire

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 13 Mars 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE et intimée à titre incident :

Madame [D] [G] épouse [M]

née le 08 Septembre 1973 à [Localité 10] (56)

demeurant [Adresse 1]

[Localité 4]

Ayant Me Wanig PENHOET, Avocat au Barreau de LORIENT, pour Avocat constitué

INTIMÉE et appelante à titre incident :

L'Association OGEC DES ECOLES [9] prise en la personne de son Président en exercice et ayant son siège :

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Emmanuel DOUET de la SELAS FIDAL, Avocat au Barreau de VANNES

Mme [D] [G] épouse [M], enseignante de l'enseignement privé, a été nommée par la direction diocésaine de l'enseignement catholique du Morbihan, chef d'établissement du premier degré de l'enseignement catholique des écoles [9] d'[Localité 3].

A ce titre, elle a été engagée selon contrat de travail à durée indéterminée en date du 19 septembre 2013 par l'OGEC des écoles [9], organisme de gestion sous tutelle de la direction diocésaine, en qualité de chef d'établissement du premier degré de l'enseignement catholique selon contrat de travail à durée indéterminée avec effet à compter du 1er septembre 2013.

La direction diocésaine de l'enseignement catholique du Morbihan, autorité de tutelle et de nomination, a adressé une lettre de mission à Mme [M].

Au dernier état de la relation contractuelle avec l'OGEC, Mme [M] percevait un salaire de chef d'établissement de 943 euros bruts par mois. Ce salaire est distinct du traitement de professeur des écoles qu'elle percevait de l'Etat pour ses fonctions d'enseignante au sein d'un établissement privé sous contrat.

En février, mars, avril et mai 2016, les enseignantes de l'école [9] d'[Localité 3] ont contacté la direction diocésaine de l'enseignement catholique du Morbihan pour l'informer de tensions avec Mme [M], directrice de l'école.

Le 28 avril 2016, une réunion a été organisée entre les enseignantes et la directrice, animée par la responsable de secteur de la direction diocésaine de l'enseignement catholique (DDEC) du Morbihan.

Le 6 juin 2016, Mme [M] a informé la direction diocésaine des inquiétudes manifestées par les parents d'élèves concernant la rentrée scolaire 2016/2017, la répartition des classes et le départ d'enseignants.

Plusieurs réunions ont eu lieu les 20 et 24 juin, entre Mme [M] et la DDEC, d'une part, et avec plusieurs intervenants de la sphère éducative, l'OGEC, l'association populaire d'éducation (APE), des parents d'élève, d'autre part.

Le 4 juillet 2016, une réunion a été organisée entre la direction diocésaine, les enseignantes et Mme [M].

Le soir, Mme [M] a été placée en arrêt de travail.

Le 5 juillet 2016, la direction diocésaine de l'enseignement catholique du Morbihan a proposé à Mme [M] de la nommer enseignante au sein de l'école [8] en cycle 1. Celle-ci n'a pas donné son accord à cette nomination.

Elle a été placée en arrêt de travail de longue durée jusqu'au 15 juillet 2019, date à laquelle elle a été placée en disponibilité d'office pour raisons de santé par le recteur de l'académie de [Localité 7].

Par un courrier en date du 18 juin 2019, le conseil de Mme [D] [M] a sollicité l'OGEC des écoles [9] afin d'envisager une rupture amiable de son contrat de travail.

Par courrier du 4 juillet 2019, l'OGEC a refusé la demande de rupture amiable.

Le 11 juillet 2019, Mme [G] épouse [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Lorient aux fins de :

' Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et dire et juger que cette résiliation produit les effets d'un licenciement nul,

' Condamner l'association OGEC des écoles [9] à lui régler :

- 38.000 € de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi au titre du harcèlement moral et du manquement de l`employeur à son obligation de sécurité et de santé,

- 200.000 € d'indemnité pour licenciement nul,

- 1.826 € bruts d'indemnité compensatrice de préavis,

- 183 € bruts