8ème Ch Prud'homale, 13 mars 2024 — 21/00182

8ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°71

N° RG 21/00182 -

N° Portalis DBVL-V-B7F-RHQ3

Mme [M] [N] [Z] épouse [W]

C/

S.A. FONDASOL

Infirmation partielle

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

- Me Christophe LHERMITTE

- Me Dominique LE COULS-BOUVET

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 13 MARS 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Madame Nadège BOSSARD, Présidente,

Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,

Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère,

GREFFIER :

Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 19 Janvier 2024

devant Madame Nadège BOSSARD, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

En présence de Madame [D] [P], Médiatrice judiciaire

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 13 Mars 2024 par mise à disposition au greffe

****

APPELANTE et intimée à titre incident :

Madame [M] [N] [Z] épouse [W]

née le 15 Février 1979 à [Localité 6] (CAMEROUN)

demeurant [Adresse 1]

[Localité 3]

Ayant Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Avocat au Barreau de RENNES, pour postulant et Me Laurent JEFFROY de la SELARL LAURENT JEFFROY, Avocat au Barreau de LORIENT, pour conseil

INTIMÉE et appelante à titre incident :

La S.A. FONDASOL prise en la personne de ses représentants légaux et ayant son siège social :

[Adresse 2]

[Localité 4]

Ayant Me Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, Avocat au Barreau de RENNES, pour postulant et représentée par Me Céline DAILLER substituant à l'audience Me Myriam ADJERAD de la SELARL ADJERAD AVOCATS, Avocats plaidants du Barreau de LYON

Mme [M] [N] [Z] épouse [W] a été engagée selon contrat de travail à durée indéterminée par la société Fondasol pour y exercer, à compter du 24 novembre 2014, la fonction d'ingénieur responsable de l'agence du Cameroun avec une rémunération mensuelle brute de 3 000 euros, à laquelle s'ajoutait un13 ème mois de salaire et une prime de vacances.

La société Fondasol a pour activité principale la réalisation de prestations d'ingénierie et de conseil en études géologique, hydraulique et géotechnique.

Le 15 février 2016, la société Fondasol a notifié un avertissement à Mme [M] [N] [Z] épouse [W] pour l'embauche d'un ingénieur au Cameroun sans autorisation de son employeur et non respect des règles applicables au sein de la société, notamment comptables et de déclaration de TVA.

Elle a été convoquée à un entretien préalable par lettre recommandée datée du 6 septembre 2017, entretien qui se déroulera le 14 septembre 2017.

Par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 18 septembre 2017, la société lui a notifié son licenciement pour faute grave.

Le 20 juin 2018, la société Fondasol a saisi le conseil de prud'hommes de Lorient aux fins de :

' Constater que Mme [N] [Z] :

- s'est livrée à l'encontre de la SA Fondasol à des actes de concurrence déloyale, qui ont commencé alors qu'elle était encore liée à la SA Fondasol par son contrat de travail en date du 24 novembre 2014,

- a porté atteinte à l'image de la SA Fondasol,

- a enfreint son obligation de fidélité telle qu'énoncée par son contrat de travail,

' Condamner Mme [N] [Z] à verser à la SA Fondasol :

- 74.000 € de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du faits des actes de concurrence déloyale, de la dégradation de l'image de la société et de la violation de son obligation de fidélité,

- 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

' Rejeter l'intégralité des demandes, fins et prétentions de Mme [N] [Z],

' Condamner Mme [N] [Z] aux entiers dépens.

Par jugement du 10 décembre 2020, par lequel le conseil de prud'hommes de Lorient a :

' jugé fondé le licenciement pour faute grave de Mme [N] [Z],

' débouté Mme [N] [Z] de l'ensemble de ses demandes et prétentions,

' condamné Mme [N] [Z] à verser à la SA Fondasol la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

' débouté la SA Fondasol de ses plus amples demandes,

' condamné Mme [N] [Z] aux entiers dépens.

Vu les écritures notifiées par voie électronique le 28 juin 2023 suivant lesquelles Mme [N] [Z] épouse [W] demande à la cour de :

' Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Lorient du 10 décembre 2020 en ce qu'il a dit le licenciement de Mme [N] [Z] fondé sur une faute grave,

Et l'infirmant,

' Dire le licenciement de Mme [N] [Z] ni fondé sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse,

' Condamner la SA Fondasol au paiement de :

- 9.000 € bruts à titre d'indemnité de préavis,

- 900 € d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis,

- 2.700 € d'indemnité de licenciement conventionnelle,

- 36.000 € nets à titre d'indemnité pour licenciement dépourvu