8ème Ch Prud'homale, 13 mars 2024 — 21/01189
Texte intégral
8ème Ch Prud'homale
ARRÊT N°75
N° RG 21/01189 -
N° Portalis DBVL-V-B7F-RMAL
Mme [W] [Z]
C/
- Liquidation judiciaire de la S.A.S. GH TEAM
- Association UNEDIC, DÉLÉGATION CGEA IDF EST
Confirmation
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
-Me Marie BIGOT
-Me Alexandre TESSIER
-Me Marie-Noëlle COLLEU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 13 MARS 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Madame Nadège BOSSARD, Présidente,
Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,
Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère,
GREFFIER :
Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 18 Janvier 2024
devant Mesdames Nadège BOSSARD et Anne-Cécile MERIC, magistrats tenant l'audience en la formation rapporteur, sans opposition des représentants des parties et qui ont rendu compte au délibéré collégial
En présence de Madame [A] [D], Médiatrice judiciaire
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 13 Mars 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
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APPELANTE :
Madame [W] [Z]
née le 20 Mai 1991
demeurant [Adresse 5]
[Localité 4]
Représentée par Me Marie BIGOT de la SELARL DUMONT-BIGOT, Avocat au Barreau de NANTES
INTIMÉES :
La S.A.S. GH TEAM aujourd'hui en liquidation judiciaire, ayant eu son siège social :[Adresse 1]
Prise en la personne de :
La SELURL de Mandataire Judiciaire [S] agissant par Me [V] [S] ès-qualités de mandataire liquidateur de la SAS GH TEAM [Localité 12], intervenant à la procédure
[Adresse 6]
[Localité 8]
Ayant Me Alexandre TESSIER de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, Avocat au Barreau de RENNES, pour postulant et représentée à l'audience par Me Cyril CRUGNOLA de la SELARL ARTLEX V, Avocat plaidant du Barreau de NANTES .../...
L'Association UNEDIC - DÉLÉGATION AGS-CGEA Ile De France EST prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège :
[Adresse 2]
[Localité 7]
Représentée par Me Marie-Noëlle COLLEU, Avocat au Barreau de RENNES
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Madame [Z] a été engagée dans le cadre d'un contrat à durée déterminée le 10 avril 2016 par la société GH TEAM FREIGHT PROVINCE ayant son siège social [Adresse 3] pour son établissement GH TEAM [Localité 12].
L'activité de la société GH TEAM [Localité 12], localisée au sein de l'Aéroport de [Localité 12], était une activité d'assistance en escale.
A compter du 1er octobre 2016, Mme [Z] était engagée en contrat à durée indéterminée en qualité d'employée-agent de passage à temps plein au sein de GH TEAM [Localité 12].
Son principal lieu de travail était « la plate-forme aéroportuaire de [Localité 9] ''.
Le 17 mai 2017, Mme [Z] a subi une mise à pied disciplinaire de 5 jours, motif pris d'absences injustifiées.
Le 27 juin 2018, Mme [Z] a été convoquée à un entretien préalable à une sanction disciplinaire, fixé au 25 juillet 2018, en raison des congés de Mme [Z] du 27 juin au 20 juillet 2018.
Le 9 juillet 2018, la SAS GH TEAM [Localité 12] a adressé une nouvelle convocation à un entretien préalable à Mme [Z], toujours fixé au 25 juillet, cette fois ci en vue d'un éventuel licenciement, et lui a par la même occasion notifié une mise à pied conservatoire débutant à compter de son retour de congés le 21 juillet 2018.
Le 12 juillet 2018, Mme [Z] a informé son employeur de son état de grossesse.
Le 25 juillet 2018, Mme [Z] s'est présentée à l'entretien accompagnée d'un salarié de la société.
Le 16 août 2018, elle a été licenciée pour faute grave, motif pris d'agressions verbales envers des clients.
Le 5 avril 2018, la SAS GH TEAM [Localité 12] a été placée en redressement judiciaire par le Tribunal de commerce de Nantes.
Le 27 janvier 2021, la liquidation judiciaire a été prononcée par la même juridiction.
Le 29 octobre 2018, Mme [Z] a saisi le Conseil de prud'hommes de Nantes aux fins de :
' Condamner la SAS GH TEAM [Localité 12] à lui verser :
- 15.698,36 € de rappel de salaires,
- 1.569,83 € de congés payés afférents,
- 1.104 € de rappel de reliquat de prime annuelle au titre de l'année 2017,
- 110,40 € de congés payés afférents,
- 1.811,91 €, à titre principal, de rappel de prime annuelle au titre de l'année 2018,
- 181,19 € de congés payés afférents,
- 1.029,91 €, à titre subsidiaire, de rappel de prime annuelle au titre de l'année 2018,
- 102,99 € de congés payés afférents,
- 1.646,48 € d'indemnité de licenciement,
- 5.218,32 € d'indemnité de préavis,
- 521,83 € de congés payés afférents,
- 426,33 € de rappel de prime annuelle conventionnelle sur le préavis,
- 42,63 € de congés payés afférents,
- 15.654,96 € d'indemnité au titre du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement (6 mois),
- 24.091,24 € d'indemnité relative à la méconnaissance du statut protecteur lié à la grossesse,
- 214,20 € de congés