Chambre 7/Section 1, 14 mars 2024 — 23/04123

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 14 MARS 2024

Chambre 7/Section 1 AFFAIRE: N° RG 23/04123 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XTKS N° de MINUTE : 24/00118

S.E.L.A.R.L. [O] MJ, prise en la personne de Maître [B] [O], mandataire judiciaire, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL LE MONTE CARLO [Adresse 4] [Localité 5]

représentée par Me Béatrice HIEST NOBLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0311

DEMANDEUR

C/

MAIRIE DE [Localité 7], prise en la personne de Monsieur le Maire [Adresse 1] [Localité 7]

représentée par Me Louis LE FOYER DE COSTIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 153

Monsieur [M] [W] [Adresse 3] [Localité 6]

représenté par Me Pierre BARREYRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J078

DEFENDEURS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

M. Michaël MARTINEZ, Juge, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Corinne BARBIEUX, faisant fonction de greffier.

DÉBATS

Audience publique du 18 Janvier 2024.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Contradictoire et en premier ressort, par M. Michaël MARTINEZ, Juge, assisté de Madame Corinne BARBIEUX, faisant fonction de greffier.

***

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

La SARL Le Monte Carlo, ayant pour gérant M. [M] [W], exploitait un fonds de commerce de restaurant situé [Adresse 2] à [Localité 8]. Elle était propriétaire d’une licence IV délivrée par la commune de [Localité 8] le 21 septembre 2018.

Par acte du 2 septembre 2022, M. [M] [W] a cédé à la mairie de [Localité 7] ladite licence IV au prix de 12 000 euros.

La préfecture a autorisé cette cession par arrêté du 4 novembre 2022.

Par jugement du 30 novembre 2022 du tribunal de commerce de Bobigny la SARL Le Monte Carlo a été placée en liquidation judiciaire et la SELARL [O] MJ a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

Contestant la régularité de la cession de la licence IV du 2 septembre 2022, le liquidateur a, par courrier recommandé avec accusé de réception distribué le 3 février 2023, sollicité la restitution de la licence IV auprès de la mairie de [Localité 7].

Par actes de commissaire de justice des 24 et 25 avril 2023, la SELARL [O] MJ, en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Le Monte Carlo, a fait assigner M. [M] [W] et la mairie de [Localité 7] en restitution de la licence IV devant le tribunal judiciaire de Bobigny.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Dans son assignation, à défaut de conclusions ultérieures, la SELARL [O] MJ, en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Le Monte Carlo, demande au tribunal de : - ordonner à la mairie de [Localité 7] de lui restituer la licence IV, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement, - subsidiairement, condamner la mairie de [Localité 7] à lui payer la somme de 12 000 euros, - plus subsidiairement, condamner M. [M] [W] à lui payer la somme de 12 000 euros à titre de dommages et intérêts, - condamner la mairie de [Localité 7] et M. [M] [W] à lui payer chacun la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la mairie de [Localité 7] et M. [M] [W] aux dépens.

Dans ses uniques conclusions, notifiées par RPVA le 17 octobre 2023, M. [M] [W] demande au tribunal de : - statuer ce que de droit sur les demandes de la SELARL [O] MJ, - en cas de condamnation, lui octroyer les plus larges délais de paiement, - laisser à la charge la SELARL [O] MJ les frais de procédure qu’elle a engagés, - la débouter du surplus de ses demandes.

Dans ses uniques conclusions, notifiées par RPVA le 18 septembre 2023, la mairie de [Localité 7] demande au tribunal de : - débouter la SELARL [O] MJ de ses demandes, - subsidiairement, ordonner la compensation judiciaire entre la SELARL [O] MJ et elle ainsi qu’entre M. [M] [W] et elle, - plus subsidiairement, ordonner qu’elle restitue la licence, ou à défaut la somme de 12 000 euros à la SELARL [O] MJ à charge pour M. [M] [W] de lui verser la somme de 12 000 euros à la Mairie de [Localité 7], - condamner la SELARL [O] MJ à lui payer la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la SELARL [O] MJ aux dépens.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie à l’assignation et aux conclusions des parties pour l'exposé de leurs moyens.

L’ordonnance de clôture est datée du 14 décembre 2023.

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 18 janvier 2024 et mise en délibéré au 14 mars 2024.

MOTIVATION

1. SUR LA DEMANDE DE RESTITUTION DU LIQUIDATEUR A L’ENCONTRE DE LA MAIRIE DE [Localité 7]

Aux termes de l’article 1582 du code civil, la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé.

Selon l’article 1599 du code civil,